vendredi 29 janvier 2010

Bouclier Fiscal: à la recherche du pognon perdu sur les multi-supports


Nous avons fait une petite note sur la jurisprudence du Conseil d'État sur le bouclier fiscal et les assurances-multi-supports. A l'avenir, il est clair que l'administration fiscale devrait considérer que les contrats avec plus de 80% de fonds en euro sont des multi-supports et méritent bien  le régime prévu pour les multi-supports. Mais quid pour les personnes qui avaient ce type de contrat, qui avaient droit au "bouclier fiscal" et qui ont reçu un remboursement inférieur à ce qu'il devrait être car leurs contrats ont été assimilés à des contrats en euro? Peuvent-elles récupérer l'argent qu'elles auraient du percevoir du fisc?


La question peut paraître délicate car au plan pratique et procédural, la demande de bouclier fiscal prend la forme d'une réclamation. Donc en principe, si le contribuable n'est pas d'accord avec son chèque de remboursement du bouclier, il a un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

Par ailleurs, le délai pour faire la demande de bouclier fiscal est très strict: après le 31 décembre, si le contribuable n'a pas fait sa réclamation,c'est foutu. Aujourd'hui, donc pour les boucliers 2008 et suivants tout va bien mais pour 2006 et 2007,ce délai expirait respectivement au 31 décembre 2008 et 31 décembre 2009. Pas question de revenir dessus.


Comment donc revenir sur le passé pour corriger le fait que le contribuable ait été trompé par une instruction fiscale illégale?

D'abord, ceux qui n'avaient pas mentionné les revenus de leur contrat dans la déclaration mais qui avaient fourni les renseignements ultérieurement peuvent dans certaines circonstances être considérés comme en situation de rejet tacite: ils peuvent introduire un contentieux quand ils le souhaitent.

Pour les bons élèves, c'est-à-dire soit ceux qui ont appliqué la doctrine administrative,  soit ceux à qui l'administration fiscale a clairement expliqué la raison sur laquelle elle se fondait pour prendre en compte les revenus des multi-supports sur euro, la question peut paraître techniquement plus délicate puisqu'ils ont pris leur chèque sans contester (même implicitement) donc le délai de deux mois pour saisir le Tribunal est terminé depuis longtemps....

Les contribuables trompés par l'instruction illégale peuvent faire une nouvelle réclamation  au motif qu'il y a ouverture d'un nouveau délai : le mémento publié par l'administration fiscale énonce qu'est de nature à entraîner un nouveau délai (n°7429): "une décision de justice fixant rétroactivement la véritable situation du contribuable ou la nature réelle d'un élément d'imposition". Elle est en effet considérée comme un événement ouvrant un droit à réclamation. Mais cette information n'est  pas super pertinente car la même source énonce également qu''Une décision administrative ou judiciaire modifiant la doctrine ou la jurisprudence antérieure ne peut être considérée comme un « événement »'. Or, une Instruction fiscale est ce que l'on appelle "la doctrine".

Reste le fondement de l'article L190LPF qui prévoit une possibilité de faire une réclamation lorsque la non conformité d'une règle de droit à une norme supérieure a été révélée par une décision jurisprudentielle. A l'origine, lorsque cette règle a été intégrée au Code des Procédures Fiscales, il s'agissait de permettre concrètement aux contribuables de faire des réclamations lorsque la CJCE avait sanctionné un dispositif légal français incompatible avec le droit communautaire.

Mais ce qui gouverne cette règle, c'est le principe de la confiance légitime dans la loi: si on applique "honnêtement" les règles, et si ces règles sont finalement annulées, il est injuste d'être en situation d'infériorité par rapport à ceux qui ont triché ou  qui ont pris des risques. Le contribuable doit, dans une société de droit, être capable de se fier à ce que la loi, prise au sens large, lui dit de faire.

Lorsque l'administration fiscale française a intégré ce principe en droit fiscal français, elle a ouvert cette  même voie de recours également aux décisions du Juge national (en ce sens memento fiscal 7433-1 et Instruction sur la répétition de l'indu par voie contentieuse)

Donc, les "happy few", fidèles lecteurs de ce blog, également bénéficiaires du bouclier fiscal et qui ont des contrats multi-supports principalement en euro et qui n'ont pas manqué de me poser la question : "c'est bien beau vot'truc Môssieu mais comment je fais pour récupérer mon pognon?" n'ont qu'une chose à faire:  se précipiter chez l'avocat qui  s'occupe de leur dossier et introduire "presto allegro" une réclamation pour les années précédentes; si elles n'ont pas d'avocats,j'en connais un qui se propose de faire pour eux  la même chose....



J'en conclurai par un hommage à Howard Zinn, décédé hier, auteur du très intéressant ouvrage "histoire populaire des États-Unis" qui, a étudié l'histoire des États-Unis du coté des pauvres, des femmes, des noirs , des mal logés et des minorités et a pris un parti résolument de gauche pour l'interpréter. Il m'a  permis d'appréhender la richesse intellectuelle de ce pays, où les débats d'idées ne sont pas forcément des règlements de compte entre personnes, ni des explications du  prince à ses sujets....un "espace commun" pour permettre à certains de montrer aux autres leur vision des choses.

Pour en revenir à nos assurances, Howard Zinn a notamment mis en lumière certains travaux de juristes sur les libertés fondamentales aux États-Unis.  En les lisant, j'ai appris que, statistiquement, ces libertés ont  plus été utilisées dans des contentieux fiscaux de puissantes sociétés américaines et internationales que par les personnes en situation de précarité  (comme on voit dans les films américains...)...Quelle coïncidence que de faire au lendemain du décès de Howard Zinn, un billet sur "la confiance légitime en la loi", en France ; -Billet qui va permettre aux créanciers du bouclier fiscal de récupérer du pognon-...
 

Rédacteur: Stanislas LHERITIER, Avocat au barreau de Paris, Spécialiste en droit fiscal, 01 70 80 98 80
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