lundi 25 janvier 2010

Jurisprudence: les assurances multi-supports avançent en rang derrière le bouclier fiscal



La politique de baisse de l'impôt sur le revenu et l'exonération de droits de succession du conjoint survivant ont entraîné un déclin de l'intérêt fiscal de l'assurance-vie par rapport aux autres supports de l'épargne, tout au moins en terme de transmission au sein d'un couple marié ou pacsé.

Pour mieux vendre leurs produits, les assureurs ont trouvé un nouvel argument commercial fiscal, celui de l'intérêt de l'assurance-vie dans les situations patrimoniales de plafonnement des impositions : le fameux  mécanisme du "bouclier fiscal". Mais la difficulté tenait dans le fait qu'il fallait qu'une certaine partie de l'épargne soit investie sur des supports en actions, ce qui n'était pas très vendeur en période de crise. Une jurisprudence  du 13 janvier 2010 permet d'appréhender plus facilement le bouclier fiscal dans le cadre de l'assurance-vie Désormais, les pourcentages d'allocation des actifs financiers sur les contrats d'assurances-vie n'impactent plus la détermination des revenus à prendre en compte dans le cadre du bouclier fiscal.



On sait que le dispositif du "bouclier fiscal "consiste à limiter les impôts directs (à savoir, l'impôt sur le revenu, l'ISF et la taxe d'habitation sur la résidence principale) à 50% des revenus de l'année considérée. Mais la question se pose de déterminer quels sont les revenus dont il faut tenir compte pour le calcul de la limite de 50%. Lorsqu'il s'agit de revenus immédiats (salaires, bénéfices) la notion de revenus ne pose pas de difficultés. Mais quand on analyse les revenus différés (c'est-à-dire l'épargne), les solutions peuvent être très diverses et le législateur prévoit à chaque fois une analyse particulière, selon qu'il souhaite ou non avantager tel ou tel type de support (mécanisme de la "niche fiscale").

Pour les contrats d'assurance-vie, par exemple, deux solutions sont possibles:
  • soit on prend en compte les revenus du contrat, c'est-à-dire les revenus crédités sur le contrat, même si le souscripteur n'a appréhendé aucun de ces revenus;
  • soit on prend en compte les revenus du titulaire du contrat, c'est-à-dire les revenus que le souscripteur appréhende réellement.
Concrètement, les deux solutions sont loin d'être identiques car les contrats d'assurance-vie sont bien souvent utilisés comme de purs produits d'épargne.

Que ce soit dans la phase d'épargne c'est-à-dire lorsque le souscripteur alimente le contrat pour lui permettre d'avoir des revenus "quand il sera vieux" et même après la phase d'épargne,si le souscripteur n'utilise pas les revenus du contrat car compte-tenu de son train de vie, il n'en a pas besoin.

Cette question a beaucoup intéressé les conseils en gestion de patrimoine et les compagnies d'assurances qui ont vu dans la deuxième solution, l'occasion de développer le contrat d'assurance-vie sur son cœur de cible traditionnel (le vieux riche). 

Sous l'impulsion des assureurs, le législateur a adopté une solution de compromis : solution numéro 1, pour les mono-supports (les revenus sur les contrats en euros sont pris en compte dès la réception sur le contrat) c'est-à-dire les contrats investis en euros et solution numéro 2 pour les multi-supports (les revenus sur les contrats multi-supports ne sont pris en compte que lorsqu'ils sont appréhendés par le souscripteur). L'idée qui gouverne le législateur est qu'il faut se servir des assurances comme des actionnaires de référence pour les sociétés du CAC, c'est-à-dire encourager l'investissement sur le marché financier: d'où l'intérêt porté aux multi-supports (pour que les fonds américains ne soient pas les seuls actionnaires du CAC).

Face à la diversité des contrats, impliquant que certains contrats multi-supports sont en réalité investis quasi-exclusivement investis en fonds euros, l'administration fiscale, dans une instruction de 2008, adopte une solution de emprunte de réalisme fiscal :elle considère qu'en dessous de 20% le contrat investi en actions, le contrat doit être assimilé à un mono-support pour l'application des dispositions relatives au bouclier fiscal.

On admire la superbe logique du législateur qui sous couvert d'un avantage fiscal, conduit les assurances à proposer des produits risqués à leurs clients et ainsi à édulcorer l'épargne des ménages. On admire surtout les magnifiques conséquences fiscales de la logique mise en place, puisque quand le contribuable n'a pas les moyens d'alimenter son contrat pour compenser l'effondrement des marchés d'actions et de maintenir le taux minimal de 20%, non seulement il a perd son argent mais en plus il n'a plus droit au bouclier fiscal ...faute de maintenir le taux minimal de 20%...

L'affaire qui nous occupe, tombe très bien pour les assurances, car elle leur évite d'avoir à gérer le flux de contentieux que ce double effet négatif pourrait entraîner.

Notre affaire, c'est celle d'un conseil en gestion de patrimoine propose à ses clients des multi-supports, mais en réalité très peu exposés au marché sur actions. Très vite après la loi sur le bouclier fiscal, les clients font des réclamations pour obtenir la restitution de la créance de bouclier. L'administration fiscale n'accepte pas. Selon elle,  les contrats qui sont à plus de 80%  investis sur des fonds euros  ne doivent pas être considérés comme de "vrais" multi-supports. Ceci implique d'intégrer, dans le calcul du bouclier, la totalités des revenus du contrat, en ce compris les revenus non appréhendés par les clients. Le Tribunal Administratif est saisi.

A cette même époque, l'instruction de 2008  précité sur le bouclier fiscal est publiée par l'administration fiscale: celle-ci contient la même position: en dessous de 20% d'actons, ce n'est pas un "vrai" multi-support. Mais les clients, bien conseillés,  ne se laissent pas impressionner par le bulletin officiel des Impôts. Ils savent qu'une instruction fiscale n'est digne de respect  pour le contribuable que lorsqu'elle comporte des dispositions conforme à la loi.

Dans le cadre d'une procédure classique, le contribuable peut invoquer une instruction fiscale qui n'est pas conforme à la loi,  si elle contient des dispositions qui le protège: même illégale, elle s'impose à l'administration fiscale car tous les contribuables doivent être traités de la même manière.

Mais le contribuable n'est jamais tenu par une  instruction fiscale  illégale : si cune instruction ne lui est pas favorable, il peut la remettre en cause  en  démontrant qu'elle prévoit des choses que la loi ne prévoit pas.

Au lieu d'attendre que l'affaire soit examinée par le Tribunal Administratif dans le cadre du litige qui les oppose à l'administration fiscale, les clients du conseil en gestion de patrimoine ont mis en oeuvre une autre stratégie, celle de contester directement l'instruction devant le Conseil d'État.

En agissant juste après la publication de l'Instruction (deux mois, c'est vite fait),  ils ont  pu faire un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat pour faire annuler l'instruction qui contient la définition des "vrais multi-supports qui leur fait grief.

La stratégie est doublement payante.

  • D'abord parce que la procédure concernant la légalité d'une Instruction administrative devant le Conseil d'État est plus rapide qu'une procédure personnelle de contentieux avec l'administration fiscale devant le TA : la décision  du Conseil d'État est connue alors même que le Tribunal Administratif compétent  ne s'est pas prononcé.  Avec la décision du CE et devant ses chances de succès limités, l'administration fiscale devrait logiquement abandonner sa procédure devant le TA... 
  • Surtout parce que le conseil d'État leur a donné raison. Dans un arrêt du 13 janvier 2010, le Conseil d'État fait application d'un vieux principe d'interprétation du droit: "ubi lex non distinguit, nec debemus distinguere": si la loi énonce que les revenus des multi-supports sont ceux qui sont perçus par le contribuable, il n'y a pas lieu de distinguer à l'intérieur des multi-supports selon les pourcentages entre fonds euros et fonds actions.


Deux choses à retenir de cette jurisprudence.
Une chose à faire.

A retenir:

  • En matière de stratégie de contentieux fiscal, le recours en excès de pouvoir est une voie efficace et performante pour gérer des contentieux de principe sur des instructions récentes (d'où l'intérêt pour l'administration fiscale de prendre connaissance de l'avis des fiscalistes avant de publier une Instruction...)

  • Sur le fond, cette décision est un énorme soulagement pour les épargnants qui n'avaient pu  maintenir le taux de 20%  pour leurs contrats multi-supports: Désormais tous les contrats multi-supports sont abrités derrière le bouclier fiscal, peu importe la répartition entre les différents supports. 

A faire:

La stratégie d'exposition du client au risque sur les multi-supports ne doit désormais pas être basée sur des considérations fiscales. Logique....certes, mais jusqu'à quand?



copyright: Stan'tech real 2010
Rédacteur: Stanislas LHERITIER, avocat à Paris, Spécialiste en droit Fiscal

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