lundi 11 janvier 2010

taxe google: big taxeur is watching you!

Rendu il y a quelques jours, le rapport "création et internet'" ne fait pas que proposer une carte de "téléchargement" pour que les jeunes arrêtent d'écouter de la musique gratuitement. Les trois experts nommés par le Président, pour faire ce rapport prévoient également l'institution d'une taxe sur les revenus de la publicité sur internet, appelée "taxe google" - étant entendu qu'elle ne viserait que les grosses régies publicitaires localisées dans un autre État membre de l'Union- .

Que faut-il penser de cette taxe?






En premier lieu, l'idée de cette taxe nait d'une approche pragmatique de l'organisation des régies publicitaires sur internet. Ce n'est un secret pour personne, quand vous achetez des espaces de pub sur internet,  un logiciel "microsoft" ou même un voyage, vous ne contractez pas avec une entreprise française mais avec une entreprise domiciliée dans un autre pays (bien souvent l'irlande). Ces entreprises ont pignon sur rue à Paris mais, ce qu'il y en France, c'est une équipe commerciale et marketing chargée de dynamiser les ventes de la société irlandaise en France et c'est tout!

Du fait de l'absence de prestations réalisées en France, l'entreprise irlandaise qui vend les services ne subit aucune imposition en France. Ainsi donc, en lançant une campagne de pub avec adwords, service de google, je contracte avec google irlande. Ce service me permet  pourtant de toucher un public localisé en France.

En fiscalité, la problématique est archi-connue. C'est ce qu'on appelle les prix de transfert : dans l'étendue des services assurés par google, comment déterminer la répartition de la marge entre d'une part l'équipe de la société française qui s'occupe seulement de quelques menus services commerciaux, et  de l'équipe de la maison mère Europe en Irlande qui est la titulaire de tous les contrats fournisseurs et distributeurs?

Les conventions internationales signées par la France contiennent des dispositions relatives aux critères de taxation. Elles sont adaptées à l'économie des années 1950 fondée sur le développement du commerce international des marchandises. Tant qu'une société étrangère ne fait que livrer un produit en France, elle n'est pas imposée en France car elle n'y fait pas grand-chose: il n'y a pas d'établissement: c'est en quelque sorte un coup de bol pour elle de vendre en France! Si elle commence à réaliser tout ou partie du cycle de production ou de commercialisation en France, alors on est plus dans la chance, mais dans une organisation structurée qui suppose des produits, des charges et des actifs affectés à l'activité en France. l'entreprise doit déclarer son bilan en France, (établissement stable)  s'immatriculer à la TVA,. A défaut, l'administration fiscale rétablit un bilan de l'activité française pour faire payer de l'impôt sur les sociétés et la TVA aux récalcitrants!

Dans la plupart des cas, la répartition de la marge entre ce qui est fait à l'étranger et ce qui  est fait en France est  délicate à établir, mais cette répartition n'est pas impossible à déterminer. L'idée est que l'établissement français doit être taxé sur les bénéfices qui seraient les siens s'il agissait avec un tiers et non en relation avec sa société mère étrangère, c'est-à-dire avec des prix de marché de pleine concurrence.

Pour des entreprises comme google, et plus généralement dans une économie immatérielle, l'approche industrielle et traditionnelle est  inadaptée:

  • d'une part, il n'est pas possible de suivre une quelconque marchandise, ni de s'intéresser au cycle de production et de commercialisation: il n'y a rien de matériel à vendre. La notion d'établissement stable n'a plus tellement pertinence dans le schéma économique. Le modèle économique mis en place est par essence global puisque la publicité que j'achète en irlande finance les investissements que google réalise dans le monde entier.
  • d'autre part (mais c'est lié), déterminer le bénéfice de l'activité française revient à déterminer ce que serait le prix du bien ou du service sur un marché de plein concurrence. Or, le modèle de prix de pleine concurrence n'a aucune pertinence dans l'économie numérique où précisément, les seuls acteurs sur le marché, qui réalisent des bénéfices sans commune mesure avec les autres sociétés, agissent dans un marché oligopolistique, voir monopolistique comme google et mettent en place des stratégies maketing basées sur la prise de marché grâce à la gratuité apparente du service.
Il est bien évident que les intervenants privés, tels google, profitent de l'inadaptation des conventions internationales pour organiser leur structure de la manière la plus efficace en terme de fiscalité. En fixant un État de siège européen ils peuvent localiser les bénéfices dans des Etats où ils seront très faiblement taxés  par rapport à la France ou d'autres Etats développés (12% en Irlande par exemple) et de surcroit qui permettent de ne pas facturer la TVA (sur l'impact de cette organisation sur la marge dans le BtoC, les restaurateurs français me comprendrons....).

Il n'y a rien d 'extraordinaire à ça, ni de nouveau : les plus anciens se rappellent bien que ce n'est pas un complet hasard si les radios françaises les plus écoutées soient notamment radio télévision Luxembourg (RTL) et Radio Mont-Carlo (RMC), pays pas franchement réputés pour leur impôt prohibitif.

Ce qui est nouveau c'est l'importance que ces organisations d'entreprises ont prise avec le développement de l'économie numérique. L'OCDE, basée à Paris, a bien compris l'impact que pouvait représenter l'économie numérique sur les budgets de ses membres (les États). En septembre 2009 a été publié le dernier guide sur le sujet intitulé: OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations 2009 qui essaye de faire la synthèse des problématiques et solutions possibles et probables. Mais, l'OCDE n'est qu'une instance de réflexion. La mise en œuvre des solutions suppose de réviser l'intégralité des conventions internationales. Or comme tous contrats, les conventions nécessitent l'accord des parties: certains États ne seront pas d'accord s'ils estiment qu'ils ont plus à perdre qu'à gagner d'une nouvelle définition des critères de territorialité de l'impôt et d'une clarification de la répartition des marges dans les groupes!

Tout ceci nous amène à la "taxe google", loin d'aller jusqu'à expliquer ce que sont les prix de transfert  ni même jusqu'à inciter les gouvernements des États membres à entamer des négociations en vue d'adapter les conventions internationales à l'évolution de l'économie internationale  en se basant sur des travaux d'une grande qualité technique de l'OCDE, les rédacteurs se sont contentés d'une vision exclusivement centrée sur le culturel à la française et sur la nécessité de financer les chanteurs et les producteurs ruinés par cette nouvelle organisation de l' économie.

L'idée est simpliste: comme google est le grand gagnant de l'évolution de l'industrie culturelle,  il n'y a qu'à le taxer! Plus techniquement en établissant sa régie publicitaire à l'étranger, google retire de France toute  la valeur de ses services rendus sur le territoire français, Or, cette valeur devrait être  taxée en France puisqu'elle est afférente à l'utilisation  par les "français" (il s'agit des gens qui sont en France) des services de google. D'où l'idée taxer google, non pas en fonction du bénéfice réalisé en France (puisqu'on l'a vu ce bénéfice doit être taxé en Irlande) mais en fonction des "hits" (publicités consultées) sur le territoire français. Le rapport précise que cette taxe fonctionnerait de façon déclarative, google venant à déclarer combien de fois, les publicités ont été affichées sur des écrans situés en France. Pour les rédacteurs,  le dispositif ne serait pas contraire à la réglementation européenne car il s'inspirerait de la taxe sur les conventions d'assurance. On rappelle que même conclues à l'étranger, ces dernières sont soumises à l'impôt en France si le risque assuré est localisé en France. Pas la peine d'être un fin fiscaliste pour s'apercevoir que cette proposition est complètement idiote... C'est comme si on établissait en France une taxe, non sur les panneaux publicitaires (qui existe déjà...), mais sur les personnes qui regardent les publicités (certaines valent quand même un coup d'œil....comme celle de google ci-avant....).


Le pire, à supposer une telle taxe établie, c'est que les déclarations de google seraient tout simplement impossibles à vérifier, faute pour l'État d'être abonné à "google analytics"....Certes, il suffit à la France de mettre dans les ordinateurs situés en France des cookies, qui permettent de vérifier qui a consulté quelle publicité sur le territoire de la république ...Mais si on envisage concrètement d'organiser la possibilité d'un contrôle effectif d'un tel impôt, ça suppose que l'État soit informé de toutes les consultations sur internet réalisées par les résidents, les concitoyens et même les non résidents de passage sur le territoire français....Disons le : ça revient à surveiller tout le monde et tout le temps. Le moins qu'on puisse dire c'est que compte tenu des risques d'atteintes aux droits fondamentaux, dont la plupart sont reconnus par la constitution, un tel dispositif n'a aucune chance d'aboutir.

Par ailleurs, google se fait rémunérer par ses clients sur le nombre de "hits". La taxe  institue  donc une taxe sur le chiffre d'affaires, ce qui n'est pas compatible avec les engagements européens de la France. Rappelons que les directives européennes, interdisent  aux États en Europe de faire une autre taxe sur le chiffre d'affaires que la TVA. En effet, la TVA est le seul impôt harmonisé  en Europe (faute d'être unifié et c'est bien là un des aspect du problème...). Si la France rajoute dans son coin une taxe sur le chiffre d'affaires alors, elle met à mal une harmonisation déjà trés difficile à mettre en oeuvre...le recours , par les rédacteurs du rapport à l'exemple de la territorialité de la taxe sur les conventions d'assurance n'y change pas grand'chose: c'est sur les hits, c'est donc sur le chiffre d'affaires.



Le débat sur la taxe google a le mérite de reposer le débat sur la fiscalité et l'organisation des structures d'entreprises dans une économie numérique et globalisée. Mais taxer des recettes publicitaires de certaines grosses entreprises comme google seulement, ne saurait en aucun cas constituer une solution à ce problème très complexe. Les rédacteurs du rapport se sont focalisés sur un des aspects, celui de la création numérique (ce qui un peu justifié compte tenu du titre du rapport "création et internet"), sans revoir l'ensemble des transformations à l’environnement économique suscitées par ces nouveaux acteurs.

S'agissant de créer un impôt, une approche efficace aurait été de constater qu'il est nécessaire de trouver des solutions adaptées à une économie numérique. Pas seulement  des solutions pour trouver de l'argent pour les chanteurs et producteurs, là où il y en a....d'ailleurs, lorsqu'ils sont connus, Chanteurs et Producteurs derniers profitent, comme google, bien largement des avantages fiscaux liée à une domiciliation, une activité ou une notoriété internationale.



3 commentaires:

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  2. superbe photo! beaucoup de goût.

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  3. superbe photo! beaucoup de goût.

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