mardi 9 février 2010

Le banquier tout nu à cause de ma femme: communauté légale et nantissement du contrat d'assurance-vie .



Il y a quelques temps déjà, à l'occasion d'une formation à des banquiers (CL 21) sur les régimes matrimoniaux, je relevais une difficulté pratique dans les cessions d'entreprises. 

La situation est la suivante: Monsieur et Madame, mariés sous le régime de la communauté vendent la société dont ils sont actionnaires. L'acquéreur paye le prix mais exige "une garantie de passif". C'est à dire un contrat qui prévoit comment l'acquéreur sera indemnisé si la société qu'il achète fait face à un passif non comptabilisé (par exemple un contrôle fiscal, un procès etc...). Mais s'engager à indemniser est une chose, recevoir son indemnisation en est une autre... aussi, l'acquéreur exige traditionnellement une garantie de la garantie. C'est à dire une "assurance"(sureté) qui lui permet d'être sûr de récupérer son argent s'il y a lieu d'activer la garantie de passif. 

Assez souvent dans les cessions de PME cette garantie est donnée par un banquier. Elle prend la forme d'une garantie à première demande ou d'un cautionnement solidaire. Nous n'expliquerons pas de manière approfondie ce que sont ces suretés mais ce qu'il faut savoir c'est que ces contrats autorisent l'acquéreur à se faire rembourser auprès du banquier des passifs qui surviennent à la suite de la cession: le banquier remplace le vendeur pour rembourser l'acquéreur.

Mais le banquier ne va certainement pas accorder cette garantie sur la bonne tête de son client. Pour ce faire, il exige de son coté, des garanties plutôt solides.

Traditionnellement, les gestionnaires de patrimoine, qui interviennent dans ce genre d'opération pour conseiller le vendeur dans les placements du prix de vente, incitent  le vendeur à placer tout ou partie du prix de vente sur un contrat d'assurance. 


Donc, pour accepter de fournir une garantie de la garantie de passif, la banque sollicitera un nantissement du contrat d'assurance-vie, souscrit auprès d'une société "apparentée".

C'est là qu'intervient la difficulté pratique: la validité de ce nantissement est douteuse lorsqu'un seul des époux a signé le contrat.
Explication: L'article 1422 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006 énonce: 
"
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.

Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers"

Or, le nantissement du contrat d'assurance vie consiste à affecter un bien de la communauté pour garantir la dette de la société qui a été vendue. Il doit donc, au regard de l'article 1422 alinéa 2 du code civil, sous peine de nullité être donné conjointement par les deux époux. La conséquence est simple:  le banquier qui a "oublié" de prendre la signature de Madame (ou Monsieur) n'est plus garanti sur le contrat d'assurance.

Certains banquiers vont dire, c'est pas si grave car on a qu'à saisir le contrat d'assurance (même si les activités de banques et assurances sont séparées, il n'existe pas, à ma connaissance, de mur "étanche" qui empêche les uns d'avoir connaissance des contrats conclus avec les autres). Mais là aussi, le banquier est tout nu: l'article L132-14 du Code des Assurance dispose que le capital de l'assurance souscrite ne fait pas partie du gage des créanciers des époux: le banquier ne peut pas saisir le capital de l'assurance-vie.

Bref, le banquier, actionné par l'acquéreur, risque bien de se retrouver tout nu: c'est-à-dire qu'il va payer sans pouvoir concrètement récupérer l'argent chez le vendeur...

Une revue juridique, la Gazette du Palais, Droit de la famille, n°22 à 23 p. 15,  contient un article rédigé par Jérôme Casey, qui met (enfin?) en avant cette difficulté. 

Pour l'auteur, il n'est pas évident que le banquier perde son gage puisque lors de la réforme des suretés l'article 222 du code civil n'a pas été modifié. Or, cet article dit que lorsque quelqu'un se présente seul chez son banquier ou son assureur, il est présumé avoir la libre disposition des sommes.: il n'appartient pas à l'assureur ou au banquier de mener l'enquête pour déterminer si les sommes sont propres ou communes. Sur ce fondement, l'assureur n'a pas à exiger l'accord du conjoint pour souscrire un contrat d'assurance-vie ou faire quoique ce soit sur ce contrat: donc le souscripteur devrait au regard de ce texte nantir son contrat comme il l'entend, même si le contrat a été alimenté par des fonds de la communauté.

A notre avis, et s'il faut avoir une solution pratique pour les banquiers alors que la jurisprudence ne s'est pas prononcée, il semble prudent d'adopter la solution selon laquelle il faut solliciter l'accord des deux époux pour le nantissement du contrat d'assurance-vie lorsque ces derniers sont mariées sous un régime de communauté et cela pour deux raisons:

  •  La raison politique:  ce n'est un secret pour personne: les banquiers ont tendance à abuser de leur rôle de prêteur et à exiger des suretés sans proportion avec le risque garanti, ça énerve les juges: c'est la raison pour laquelle en droit des suretés, il existe de nombreuses constructions jurisprudentielles protégeant les débiteurs (la caution avertie par exemple). Ici, les juges ont un vrai fondement légal pour "taper" sur le banquier: on voit pas pourquoi ils vont s'en priver!
  • La raison juridique: si l'article 1422 déroge à l'article 222, c'est lui qui doit triompher:  une maxime latine dit que quand le législateur prend la peine de faire une loi spécifique qui déroge à une loi générale c'est la loi spécifique qui s'applique : "Specialia generalibus derogant"


Rédacteur: Stanislas LHERITIER
Copyright: Stan'tech real 2010

1 commentaire:

  1. C'est vraiment instructif comme article et pourtant je travaille dans l'assurance vie.

    Bonne continuation.

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