jeudi 25 février 2010

décès de Treiber et acceptation de la succession

Le décès de Teiber, ce week-end est, pour eolas, l'occasion d'un article sur la distinction entre l'action pénale - qui s'arrête- et une éventuelle action civile en responsabilité délictuelle- qui pourrait continuer: la responsabilité délictuelle fait naître une dette, transmise par succession aux héritiers.

On relèvera toutefois que rien n'empêche les héritiers, inquiets par les dettes susceptibles de grever le patrimoine du "controversé" défunt, de refuser la succession, ou d'utiliser la nouvelle procédure -quasiment une procédure collective puisque les créanciers doivent se faire connaître et déclarer leur créance sous peine d'extinction- d'acceptation à concurrence de l'actif net.

Rédacteur: Stanislas LHERITIER
Copyrights: Stan tech real 2010

1 commentaire:

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