mercredi 17 février 2010

ETNC: la liste noire du fisc...


http://www.memento-patrimoine.com/2011/05/liste-2011-des-paradis-fiscaux-etnc.html

La nouveauté de la loi de finances pour 2010 est la mise au point par Bercy de la notion d'ETNC. A partir de 2010, Chaque année, Bercy publie une liste des États et Territoires non coopératifs qui font l'objet d'une législation fiscale particulièrement punitive:


Honte aux entreprises françaises qui filialisent des activités dans ces "paradis fiscaux": elles se voient privées  (entre autres) du régime mère-fille qui prévoit que les dividendes versés par les filiales sont exonérés et privés également du régime d'exonération des plus-values long terme qui fait que quand une société française vend sa filiale, elle ne paye pas d'impôts. 


Il existait bien une législation répressive à l'encontre des "paradis fiscaux" mais cette  nouvelle législation spécifique s'applique "automatiquement" dès lors qu'une entreprise ou un particulier traite avec une société établie dans un ETNC. L'idée est, à travers cette législation, de pousser les gouvernements étrangers à coopérer avec l'administration française et cela soit disant le développement d'une économie mondiale régulée.

La publication, de la liste de ces fameux ETNC montre à quel point la notion de "paradis fiscal" est délicate à manier.


Inutile de croire que Bercy souhaite seulement remettre la main sur une masse fiscale qui quitte  la France "frauduleusement' pour être accueillie dans des paradis fiscaux. -lesquels sont des  tricheurs ou des voyous-  


Quand il négocie des conventions fiscales, le pouvoir exécutif n'a pas seulement en tête la préservation de la masse fiscale sur son territoire, il souhaite également donner un cadre fiscal aux investissements réalisés par ses nationaux (les entreprises françaises) à l'étranger. En d'autre termes, il souhaite tout mettre en œuvre pour faciliter le business des sociétés françaises sur le territoire étranger. En outre, l'autre préoccupation du pouvoir exécutif est d' attirer l'investissement en France (à cet égard, voir le site web de. Agence Française pour les Investissements Internationaux qui présente la France comme un paradis fiscal....).


Vu du coté de l'autre État, lorsqu'il s'agit d'un pays en voie de développement, la fiscalité répond à la même préoccupation: éviter que les entreprises françaises viennent accaparer les ressources du territoire sans contribuer au budget et attirer les investissements pour dynamiser l'économie locale.


Les États n'ont pas tous la même force : bien souvent, le "paradis fiscal" est celui qui est trop pauvre pour imposer quoi que ce soit aux entreprises étrangères, susceptible de nuire au développement. On est pas devant des "fraudes internationales" par des escrocs d'envergure mais au cœur des problématiques, beaucoup plus complexes de développement, dans un contexte de mondialisation et de délitement des États.


La liste noire de Bercy démontre la véracité de ces propos: mis à part les philippines et Brunei, il n'y a aucun territoire susceptible de nuire aux développement des entreprises françaises. Inutile de chercher, Singapour, Hong-kong dans la liste: Bercy ne prendra jamais le risque de paralyser les entreprises françaises en chine. Taïwan n'est pas dans la liste et bénéficie en outre en l'absence de convention fiscale d'un régime interne particulièrement favorable, ce qui démontre le pragmatisme des autorités chinoises qui permettent ainsi le développement des relations françaises,  impliquant nécessairement l'intégration économique de l'ile au continent...


Pas la peine non plus de chercher les grands centres financiers, c'est-à-dire les pays d'incorporation des véhicules utilisés par les hedges funds et autres organismes de gestion d'actifs: il y a bien quelques iles dans la liste, mais rares sont en pratique  les fonds touchés par cette réglementation (Bahamas, Jersey, Ile de man...ne sont pas dans la liste).


Même le Vanuatu a été supprimé "in extremis" de la liste, après que l'on se soit apperçu que les pavillons des navires utilisés par les entreprises de transport maritime présentent assez souvent les couleurs de ce pays exotique.



Trois catégories de pays ou territoires sont visés:

1/ Nos voisins des Caraïbes et  certains petits-États d'Amérique centrale:
- Belize
 - Grenade
-  Les Grenadines
 - Panama

2/  Perdus au milieu du pacifique
- Niue
- Iles Marshall (sur la route des États-Unis en partant du japon...)

3/ Dans le pacifique, mais économie locale soutenue
- Brunei (connu pour son pétrole....sans doute pas exploité par les sociétés pétrolières françaises....)

4/ en Afrique
- Libéria (la photographie représente des enfants au Libéria)




On l'aura compris, la mise en place de cette liste est politique, en ce sens qu'elle touche à la problématique du développement économique international. Mais que prévoit la loi? Que ce soit Bercy qui détermine la liste par rapport à la liste publié par l'OCDE.


Pour les pays conventionnés, c'est comme si la France, unilatéralement décidait de ne pas appliquer un contrat parce qu'elle suspecte l'autre partie de ne pas l'appliquer convenablement. 


En outre, la loi française laisse à Bercy le libre choix de l'application  d'un traité: le pouvoir pouvoir réglementaire plus fort que la loi?

Ben voyons....L'article 53 de notre constitution s'y oppose:




Rédacteur: Stanislas LHERITIER, avocat, spécialiste en droit fiscal
Copyright: Stan'tech 2010

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire