jeudi 29 avril 2010

2010 : création du registre national des fiducies

La loi du 19 février 2007 introduisait la fiducie en France. Elle prévoyait l'instauration d'un registre national des fiducies. Il aura fallu presque quatre ans pour obtenir enfin le décret prévu par la loi pour ce registre. Petite surprise: les personnes habilitées à accéder à ce registre sont peu nombreuses : il s'agit de certains agents du fisc, des magistrats et de la police...judiciaire. Le registre est alimenté par le service des impôts qui enregistre la fiducie et qui doit  gérer la centralisation des données. En effet, le décret dispose que le droit d'accès et de rectification prévu par la loi informatique et libertés s'exerce auprès du service d'enregistrement de la fiducie. Il n'y a donc pas de démarche spécifique à faire pour les praticiens concernant ce registre: le seul formalisme qui compte est celui de l'enregistrement du contrat auprès du centre des impôts du fiduciaire: après c'est les impôts qui gérent.
Inversement, si par exemple un juge d'instruction souhaite savoir si une personne a constitué une "fiducie française"ou en est bénéficiaire, il devra donc demander au fisc, celui-ci communiquera les données et conservera trace de la question. C'est  pratique d'organiser tout ça autour du minefi.



Rédacteur: Stanislas LHERITIER

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