lundi 28 juin 2010

Affaire Bettencourt: quels impôts pour l'ile d'Arros?


En fiscalité, le prisme des médias est souvent déformant : c'est le prétexte à la mise en scène de certains fantasmes et des écarts de richesse. Ces dernier temps, la presse s'est émue de la situation d'une vieille dame, dont nous découvrons qu'elle est propriétaire- probablement via une structure suisse - d'une ile située aux Seychelles. La condition de propriétaire d'une ile est sans doute enviable et source de jalousies. Mais posséder des comptes ou une ile à l'étranger n'a rien d'illégal ou même de critiquable en soi.
Laisser penser que "régulariser", c'est rapatrier des actifs en France est un raccourci qui  frise la stupidité quand on parle d'une ile. Rien n'interdit à un français d'avoir des actifs en dehors de la France. Il est parfaitement légitime d'avoir un compte en suisse -surtout lorsque l'on regarde les frais de gestion- que prennent les quelques banques qui se partagent le marché français-.

Ainsi donc en quoi, avoir une ile à l'étranger regardele fisc? Que faut-il déclarer? Qu'est-ce qu'on économise à ne rien déclarer?



Les actifs à l'étranger regardent le fisc
    Le principe est que les résidents français sont soumis en France à l'impôt sur le revenu en France sur l'ensemble de leurs revenus qu'ils soient de source française ou étrangère. C'est le même principe pour l'impôt sur la fortune : les résidents français sont imposables sur l'intégralité de leur fortune qu'elle soit située en France ou à l'étranger (en anglais on dit "on worldwide basis", voir precis de fiscalité n°2).

    Pour les non résidents, c'est-à-dire les personnes qui n'habitent pas en France- la loi n'est pas la même: ils ont en France une obligation fiscale limitée. Le non-résident n'est imposable en France que sur ses revenus de source française (précis de fiscalité n°700).

    Un principe de taxation très large.

    Ce principe est très simple et presque universel. Il explique notamment:
    • Que des gens s'expatrient:  "Johnny" habite à Gstaad (en suisse): il vaut mieux payer des impôts sur ce que l'on gagne en faisant quelques concerts en France, plutôt que de payer des impôts sur l'intégralité de ses sources de revenus.
    • Que ceux qui restent en France ne transfèrent pas leur patrimoine à l'étranger: ce n'est d'un point de vue fiscal français pas plus avantageux d'avoir des revenus ou un patrimoine à l'étranger que des revenus ou un patrimoine en  France.
    Par application de ce principe, les personnes qui ont des actifs à l'étranger se trouvent doublement taxées: d'une part dans le pays de situation des actifs : la source des revenus et d'autre part en  France puisqu'ils sont soumis à un principe de taxation illimité dans l'Etat de résidence. C'est pour éviter cette double taxation et pour développer les échanges que les Etats négocient des conventions fiscales internationales, lesquelles attribuent à l'un ou l'autre des Etats le droit de taxer.

    Il existe une convention avec la suisse. En revanche, aucun accord n'a été signé entre la France et les Seychelles.
      Appliquons ce principe à la situation d'une propriétaire d'une ile dans les Seychelles ou d'un compte en Suisse:
        • Pour l'Ile, la quasi-totalité des conventions internationales signées par la France prévoient l'imposition du revenu et du capital dans l'État de situation du bien.  Donc si l'ile avait été située dans un pays avec lequel il y a une convention, il est fortement probable qu'il n'y aurait pas eu d'ISF à payer au titre de cette ile. Malheureusement pour la vieille dame, il n'y a pas de conventions avec les Seychelles.. Mais une ile dans les Seychelles détenue par une structure Suisse  c'est une chose différente: il s'agit alors de l'immobilier d'entreprise....Avant de conclure à la taxation en France, il  faut donc déterminer ce qu'il y a à l'actif de cette entreprise: si l'actif est principalement constitué de biens immobiliers en Suisse, c'est à la suisse qu'il appartient de taxer ce patrimoine et les revenus y afférents. L'une des activité des fiscalistes consiste justement à organiser les structures et les patrimoines pour faire en sorte que leurs clients puissent revendiquer les avantages des conventions....Disons que le droit français s'applique. Dans ce cas, il faut remarquer qu'une ile que l'on garde à sa disposition ne produit pas de revenus. Le droit français n'impose pas les propriétaires sur un revenu "fictif" égal à la valeur locative de l'ile. Il ne permet pas de déduire, les frais afférents à l'ile en question (voir précis n°202). L'ile ne produit pas de revenus: on verra qu' il s'agit là d'un point important pour le mécanisme du bouclier fiscal.
        • Indiscutablement  les comptes doivent être déclarés à l'ISF (voir article 24.7 du traité). S'agissant des revenus générés par les comptes (s'il y en a), alors  notre vieille dame n'a pas fait une très bonne économie d'impôt en négligeant de les déclarer. En effet, sous la pression de l'Europe l'accord conclu entre l'Union Européenne et la suisse en matière de fiscalité de l'épargne prévoit:
          • Une retenue à la source par la Suisse quasiment équivalente à l'impôt payé en France (voir ici);
          • Le reversement aux Etats de l'UE de la retenue réalisée.    .
        Des textes spécifiques qui visent à assurer  le contrôle de l'application du droit par le fisc français:  un texte oblige le titulaire d'un compte à l'étranger de  faire une déclaration spécifique chaque année, avec l'impôt sur le revenu (voir précis n°7990-2). Le texte est devenu "à la mode" récemment et l'amende a de quoi faire peur: 1500 € par compte non déclaré....Notons à cet égard qu'à la différence de ce qui existe aux États-Unis, les  banques qui ont des succursales en France ne réalisent aucune déclaration spontanée des comptes détenus "au siège": inutile donc de reprocher au banquier la fraude du client qu'il cautionne... 

        Un patrimoine structuré permet de ne pas recevoir trop de revenus par rapport à ses besoins

        Imaginons  maintenant que la personne ait un patrimoine principalement constitué d'actions d'une société française. Imaginons également que la société en question distribue régulièrement des dividendes pour quelques centaines de millions d'euros par an. Rien n'empêche à cette personne d'apporter ses titres à une société holding qui perçoit les dividendes dans le cadre du régime mère-fille (voir article 216 du CGI) .
        Il en résulte que les centaines de millions d'euros de dividendes sont exonérés d'impôts : ils ne sont pas taxés chez la holding qui reçoit les dividendes sauf une quote part de 5% des montants distribués (voir cependant, le cas d'une détention en usufruit).Ajoutons que:

        - Les dividendes ne constituent des revenus pour la vieille dame qu'à partir du moment où la société holding distribue elle-même des dividendes;
        - Les investissements réalisés avec les dividendes n'échappent pas à l'impôt en France (dès lors que la société qui perçoit les dividendes exerce son activité en France....);
          Ainsi donc, rien empêche notre vieille Dame de percevoir de sa société holding, les sommes nécessaires à la poursuite de son train de vie et de capitaliser sa fortune dans ses sociétés chargées de gérer son patrimoine.

          Pas beaucoup de revenus = pas beaucoup d'impôts: c'est le principe du bouclier fiscal.

          Le législateur a posé le principe selon lequel nul ne peut être amené à payer plus d'impôts (ISF et IR) que 50% de ses revenus. Ce principe très simple, porte le nom de bouclier fiscal . Il est exposé de manière très symbolique  à l'article 1 du Code des Impôts.

          Donc, l' ISF de notre vielle dame est plafonné à 50% des revenus qu'elle se distribue pour financer son train de vie. Elle aurait du déclarer l'ile à l'ISF. Ceci aurait augmenté sa charge d'ISF. 

          Mais son ISF est plafonné à 50% de ses revenus : elle aurait donc obtenu, l'année d'après, par le biais du "bouclier fiscal", la restitution de l'ISF afférent à la valeur de l'ile.   

          En "omettant" de déclarer une ile qu'elle tient à sa disposition, notre vieille dame n'a même pas économisé d'ISF....

          ....la fraude n'est pas totalement évidente....et s'il y a un schizophrène dans l'histoire - c'est  le législateur français....

          Il est précisé que les présents développements sont destinés à expliquer comment s'appliquent les lois fiscales et à mettre en valeur le "bouclier fiscal". Ils sont largement spéculatifs : les éléments de fait ne sauraient correspondre au patrimoine de Madame Liliane Bettencourt. Sur le patrimoine de cette dernière nous ne savons rien...sauf ce qu'en disent les journalistes... 

          Stanislas LHERITIER, Avocat, Spécialiste en droit fiscal












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