mardi 29 juin 2010

cas pratique succession: déhériter, réserve héréditaire, saisine, substitution fideicommissaire

Marie est âgée de 88 ans. Veuve depuis quelques années, elle a une fille unique Françoise. 
Il  y a 20 ans, Marie a fait donation Françoise de ses actions représentant 30% du capital d’une société pour un montant de 1 000 000 €. A cette époque l’action était cotée à 10 €. Elle vaut 20 € aujourd’hui.
Marie ne s’entend plus avec sa fille qui essaye de la mettre sous tutelle  -selon elle- parce qu’elle vit de manière ostentatoire avec son concubin. Elle a offert à ce dernier, il y a un an, une ile  aux Seychelles pour un montant 500 000 €. Elle vous indique également qu’il y a six mois, elle a « couché » son concubin sur son assurance-vie (250 000 €). Ce dernier a accepté l’assurance-vie auprès de l’assureur. Elle dispose par ailleurs d’un patrimoine estimé à 3 000 000 €. Elle ne sait quoi faire de son patrimoine à son décès. Une chose est sûre : elle ne souhaite pas que Françoise hérite. Elle vous pose les questions suivantes :





- Est-ce que l’acceptation du bénéficiaire de l’assurance-vie constitue une donation ?

- Est-ce qu’elle peut léguer l’intégralité de sa fortune à son concubin ? Dans ce cas, est-ce que son legs pourra pleinement s’exécuter ?

- Est-ce que les donations faites à sa fille influent sur la dévolution des biens à son décès? Les règles sont-elles identiques pour tous les types de donations ? Lors de la donation, l’action valait 10 €. Aujourd’hui, elle vaut 20 € : déterminez le montant qui doit revenir à sa fille pour le cas où elle décéderait aujourd’hui.

- Si elle décède en léguant l’appartement dans lequel elle vit avec son ami à Neuilly-sur-Seine et institue ce dernier légataire universel, est-ce que sa fille peut à son décès « chasser » son ami de l’appartement ?

- Les choses seront-elles différentes si Marie se marie aux Seychelles avec son ami par un échange de colliers de fleurs selon les formes locales ?

- Comment interpréter la disposition suivante : « Je lègue l’ensemble de mon patrimoine à mon inspecteur des impôts qui en a bien besoin » ?

- Marie a entendu dire qu’elle  pouvait léguer l’intégralité de sa fortune à son gestionnaire de patrimoine en qui elle a toute confiance, à charge pour ce dernier de répartir ses biens aux enfants de sa fille lorsque cette dernière sera morte ? Elle vous demande ce que vous pensez de la validité d’une telle stipulation.




Question n°1: Assurance-vie acceptée = donation?

L'article 931 du code civil nous dit qu'une donation est réalisée par devant notaire. Mais, ce formalisme n'est pas le critère déterminant de la donation puisque la jurisprudence décide depuis de nombreuses années qu'un don peut être effectué à la main ou revêtir une forme indirecte. Tel est le cas par exemple du financement d'un bien acquis par une autre personne. Il y a donation indirecte lorsque rien n'a été caché. Il y a donation déguisée lorsque l'acte contient une affirmation mensongère pour cacher la donation (par exemple la vente faussement quittancée). Le droit civil ne sanctionne pas les mécanismes de donation indirectes et même déguisées qui sont valables.Seul le droit fiscal sanctionne la donation déguisée sur le terrain de l'abus de droit.

L'acceptation par le bénéficiaire de l'assurance vie n'est assurément pas un mécanisme de donation déguisée: il n'y a aucune affirmation mensongère dans l'acte.


Il convient donc de se poser la question de savoir si une assurance-vie acceptée peut constituer une donation indirecte. Cela revient à déterminer si les conditions de la donation sont vérifiées à savoir : - l'intention libérale, - l'appauvrissement de la donatrice et l'enrichissement corrélatif du donataire qui l'accepte.

En l'espèce:
- Le critère de l'intention libérale est indéniablement vérifié
- Le dépouillement du donateur et l'enrichissement corrélatif du donateur est également vérifié. En effet, l'assurance-vie fonctionne sur le mécanisme de la stipulation pour autrui:  c'est une opération à trois entre Marie, l'assurance et l'ami (autrui). Marie contracte avec l'assurance afin qu'à son décès (il s'agit en réalité d'une assurance-décès), un capital soit versé par l'assurance à son ami.Tant que l'ami n'a pas accepté le bénéfice, il n'y a aucune relation contractuelle avec l'assurance: l'ami n'a droit à rien.Marie peut très bien "reprendre" son contrat (le racheter). Mais si le contrat est accepté, alors la créance que Marie avait envers l'assurance est transférée à l'ami. Il y a bien dépouillement du donateur et enrichissement corrélatif du donataire (cf. par exemple une jurisprudence de 2007 sur la question). Il est à noter que depuis la réforme de la clause bénéficiaire en 2007, pour que l'acceptation auprès de la compagnie d'assurance soit effective, l'acceptation doit être confirmée par le souscripteur...

Bien souvent, les héritiers essayent de remettre en cause la libéralité au motif que celle-ci n'a pas été consentie par une personne saine (d'esprit). La jurisprudence est assez protectrice de l'acte réalisé: même lorsque les héritiers apportent la preuve que le donateur n'avait tous ses esprits et demandent la nullité de la donation sur le fondement de l'article 901 du code civil, les magistrats peuvent considérer que si, globalement le dossier médical de la personnel es de nature à caractériser l'insanité d'esprit, l'acte est valable car réalisé pendant un intervalle de lucidité..

Question n°2: Est-ce que Marie peut léguer l'intégralité de sa fortune à son concubin?

Si Marie n'est pas sous tutelle et si elle a conscience de ses actes, Marie peut disposer de son patrimoine comme elle l'entend. Elle peut faire toutes les donations qu'elle souhaite faire quelque soit l'importance des donations. Par ailleurs, Rien ne lui interdit de rédiger un testament par lequel elle lègue l'intégralité de sa fortune à son ami. Une telle disposition sera alors qualifiée de legs universel.

Mais Marie a une fille: en droit français, les enfants sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils ont droit à une quote-part du patrimoine du défunt. L'article 913 du code civil dispose que les libéralités faites en faveur des tiers ne peuvent excéder 1/2 du patrimoine lorsque le défunt à un enfant. Ainsi, au décès de Marie, il faudra faire un bilan patrimonial et Françoise aura droit à au moins la moitié de sa fortune.


Question n°3: La prise en compte des donations déjà réalisées

Il convient de se poser la question de déterminer si, en cas de décès, compte tenu du legs et des donation réalisées, Marie aura bien sa part réservataire.

Pour ce faire, l'article 922 du code civil ammène à recomposer le patrimoine, "comme si" les donations n'étaient pas réalisées. C'est à dire de faire une masse commune des biens existants et des donations réalisées, quelque soit la forme de la donation (en avance sur la succession ou hors part successorale).

Pour la valeur: il faut se placer au jour du décès. Il est fait exception à cette règle en cas de donation-partage  (où l'on prend la valeur au jour de la donation) mais en l'espèce, il est impossible d'envisager que Françoise aitreçu les actions à titre de donation-partage puisqu'elle est fille-unique et seule héritière (pas de partage donc pas de donation-partage).

Biens existants..........................................................                  €
legs.......................................................................... 3 000 000 €
donation de l'ile.........................................................   500 000 €
Assurance-vie..............................................................250 000 €
Donation à Françoise................................................2 000 000 €
Total........................................................................5 750 000 €

soit 1/2 = 2 875 000 €.

Françoise a droit à 2 875 K€. Elle a reçu 2 000 K€. Le legs est donc réductible à hauteur de 875 K€. Donc l'ami peut recevoir le legs mais limité à 2 125 K€.

Question n°4: La saisine 

Les amis, les concubins ne sont pas considérés par le droit français comme des héritiers, même s'ils sont légataires universels. Il en résulte qu'ils n'ont pas la saisine de la succession. En d'autres termes, ils ne sont pas matériellement investis du patrimoine du défunt à son décès et doivent demander aux héritiers que leur legs leur soit délivré. Ainsi, l'ami devra demander à Françoise que cette dernière lui délivre son legs. On se doute que compte tenu des relations que celle-ci éprouvera une certaine réticente à réaliser la délivrance en question.... Or, tant que l'appartement n'est pas attribué à l'ami, c'est Françoise -et elle-seule -qui a des droits sur ce bien. Elle peut donc en expulser le concubin, sous réserve - bien sûr- d'obtenir une décision de justice en ce sens et d'exercer des procédures de contrainte en ce sens.

Question n°5: Le mariage

Le mariage valablement réalisé dans les formes locales est reconnu en France, même s'il n'a pas fait l'objet d'inscription en France sur le registre d'état civil.

Si Marie est mariée avec son ami, la situation devient pour lui beaucoup plus facile: le conjoint survivant a la saisine: il ne peut donc pas être "chassé" du logement. Il dispose en outre d'une quotité disponible spécifique, qui lui permet notamment en tant que légataire universel, de jouir de l'usufruit des 50% qui doivent revenir à Françoise.

En outre, dans le régime de la tutelle, c'est  le conjoint, le tuteur....

Question n°6: L'inspecteur des impôts

L'interprétation des testaments est un exercice difficile, car le défunt n'est pas là pour expliquer quelle était sa volonté. Ce qui est certain, c'est que pour que le legs soit valable, il faut que le légataire soit désigné de manière, si ce n'est précise- suffisante-.

Si Marie connaît personnellement son inspecteur des impôts, alors les Tribunaux pourront décider que la désignation est suffisante. A cet égard, à la différence des médecins , aucune loi n'empêche les inspecteurs des impôts de recevoir des legs (incapacité de recevoir).

Si Marie ne connaît pas son inspecteur des impôts, alors il est probable que les Tribunaux décident que la rédaction, inspirée par la colére, s'interprête comme une exhérédation de Françoise au profit de l'Etat.

Question °7: Peut-on léguer à son gestionnaire de patrimoine avec charge de conserver et de transmettre à ses petits enfants?

Jusqu'à la loi de 2006, une telle disposition était nulle car c'était une substitution fidéicommissaire, prohibée par le code civil. Avec la loi de 2006, une telle libéralité est possible mais seulement si le transfert aux enfants a lieu au décès du gestionnaire de patrimoine et non au décès de Françoise. Il s'agira alors d'une libéralité graduelle. Du fait de la lourde charge imposée à l'institué en premier (le gestionnaire de patrimoine), cette libéralité ne peut porter que sur la quotité disponible de la succession. A cet égard, la situation du gestionnaire de patrimoine se rapproche de celle d'un "fiduciaire" ou d'un trustee. La loi française, en refusant d'intégrer le concept de trust en France, a également refusé d'importer le concept de "duty of trustees", c'est-à-dire des devoirs du trustee (institué en premier) qui imposent, avec des sanctions sévères ( y compris des peines de prison, au trustee (institué en premier) de gérer les fonds de manière responsable. Marie pourra, si elle est bien conseillée , rédiger une convention avec la personne instituée en premier. De toutes façons, elle sera - en l'état actuel du droit français- obligée de "faire confiance" à son gestionnaire...
Constituer un trust à l'étranger avec des actifs à l'étranger permet de passer outre les rigidités du droit civil français. Mais certaines difficultés fiscales peuvent surgir..... et cela même si Marie est généreuse avec son inspecteur des impôts.....

Stanislas LHERITIER, avocat, spécialiste en droit fiscal













 

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