mercredi 2 juin 2010

ISF et souscription au capital des PME: réduction ET exonération

En  matière d'ISF, on sait que le principe est qu'il faut déclarer au 15 juin, le patrimoine au 1er janvier.

Une "niche fiscale" permet de d'obtenir une réduction d'ISF - voir d'annuler l'ISF- dans le cadre de la souscription au capital des PME.

Les conditions pour bénéficier de ce régime sont clairement exposées sur le site de l'administration fiscale (c'est-à-dire ici).Il faut savoir que, sous réserve de souscrire à une PME, les conditions d'accès à ce régime sont assez libérales - il est même possible de souscrire à la PME dont on est le dirigeant- et cette réduction est limitée à 50 000 € , ce qui est un montant relativement important- (l'exonération étant de 75% des sommes souscrites, une souscription de 66 667 €).

La question posée est la suivante: comment dois-je déclarer les titres issus de la souscription et ayant donné lieu à réduction d'impôt?

La réponse est simple: il n'est pas nécessaire de les déclarer.

En effet, l'article 885 ter I du CGI exonère d'ISF ces souscriptions "ad vitam eternam" (voir développement dans le memento de l'administration fiscale ici).- Inutile donc de les faire figurer ces titres dans la déclaration-.

On pourrait penser que c'est préférable de les faire figurer dans la déclaration pour le cas où l'exonération serait remise en cause par l'administration. On sait en effet que le prescription est plus courte (3 ans) lorsque les biens sont déclarés (sinon c'est 6 ans). Mais la jurisprudence rendue en matière d'exonération des biens professionnels conduit à nuancer le propos:  même lorsque les biens sont déclarés et lorsque l'exonération est remise en cause, c'est la prescription longue (6 ans) qui s'applique et non la prescription abrégée (3 ans). En effet, la jurisprudence décide que la prescription est longue car l'administration n'est pas en mesure de vérifier que les conditions de l'exonération sont réunies en examinant la déclaration: elle doit procéder à des recherches ultérieures (voir l'Arrêt de la Cour de Cassation "Kerting").

Ces biens ne rentrent pas dans l'assiette de l'ISF et il n'y a donc aucun intérêt à les déclarer.
En revanche, les textes imposent un formalisme:  mettre dans la déclaration d'ISF, l'attestation provenant de la Société telle que prévue par l'article 299 bis de l'annexe III du CGI et cela, tant l'année de la souscription (attestation "complète" pour bénéficier de la réduction d'impôt) que les années postérieures (attestation "incompléte").

Rédacteur: Stanislas LHERITIER
copyright: Stan'tech real

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