vendredi 30 juillet 2010

AGA pas de blues: la décision du conseil constitutionnel qui donne la pêche aux Associations de Gestion Agréées

Quand vous allez chez votre médecin, votre avocat ou tout autre profession libérale, vous voyez sur les factures et même dans les salles d'attente la mention "membre d'une association de gestion agréée". 

Vous ne vous êtes jamais demandé ce que ça voulait dire? 


Ça veut simplement dire que tous les ans, les bilans du professionnel sont transmis à un organisme privé: l'association de gestion agréée qui le vérifie et les transmet au fisc. C'est un Service coûteux à la charge du professionnel qui supporte donc non seulement les frais de son comptable mais également ceux de l'association. Certaines associations proposent également un "package", comptabilité+ révision....

L'adhésion à une telle association n'a rien d'obligatoire pour les professions libérales mais la plupart des professionnels adhérent à ces associations en raison de la législation fiscale: celui qui ne fait pas partie de l'association de gestion agréée subit une imposition non pas sur son bénéfice mais sur 125% de son bénéfice.

Certains avaient considéré qu'il était injuste de se faire imposer sur un revenu fictif  pour la seule raison que leur comptable n'était pas adhérent à un centre de gestion. Ils avaient saisi le Conseil Constitutionnel d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité pour faire annuler la pénalité

Le fondement juridique était que la loi créait une différence de traitement devant les charges fiscales selon que le comptable était une association de gestion  agrée ou non alors que nombre de comptables sont tout aussi compétents. L'enjeu du procès était, pour ces associations une question de survie: sans la carotte fiscale, il est bien évident que bon nombre de professionnels auraient abandonné ce "milieu associatif"....

Dans sa décision du 23 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a validé la position du gouvernement qui était favorable aux AGA: la surimposition n'est pas contraire à la constitution dès lors "qu'elle a pour objectif de favoriser une meilleure connaissance des revenus non salariaux, afin de mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale". Le Conseil constitutionnel ajoute une justification historique à cette législation: la réforme de l'impôt sur le revenu a supprimé l'abattement de 20%. L'imposition sur 125% du bénéfice revient à l'ancienne solution: la suppression de l'abattement de 20% qui a déjà été jugée constitutionnelle en 1989...

L'analyse du Conseil constitutionnel ne nous paraît pas à l'abri de critiques.
D'abord, même si l'évasion fiscale est à la mode, il est un peu dangereux mettre  la lutte contre l'évasion fiscale à toutes les sauces.Comme le terrorisme en droit pénal, lutte contre la fraude peut justifier toutes les immixtions de l'État.

Ensuite, le Conseil Constitutionnel ne définit pas le rôle de ces associations alors que c'était précisément l'enjeu du débat.

Depuis 1989 la législation a évolué en la matière. A l'origine, les associations avaient, comme les comptables, un rôle de conseil uniquement: elles relevaient les erreurs et demandaient au professionnel de se justifier.  Leur action était couverte par le secret professionnel.  Mais la politique de Bercy de réduction des coûts de contrôles des professions libérales est passée par là et, s'inspirant de ce qui se passe en Allemagne,  les associations sont passées d'un statut de conseil à  presque celui d'"auxiliaire de contrôle": dont le rôle est d'indiquer à l'administration les dysfonctionnements qu'elles relèvent pour faciliter les contrôles.

Est-il bien normal que le contribuable supporte directement le coût de son contrôle fiscal-parce qu'il est professionnel ?- Le sujet mérite d'être creusé.....mais en Allemagne, où la jurisprudence constitutionnelle est de qualité, ça ne pose pas problèmes...

Stanislas LHERITIER 




1 commentaire:

  1. Great post! I want to see a follow up on this topic!?!

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