mercredi 21 juillet 2010

L'adoption homosexuelle: un premier pas

Un couple de femmes, homosexuelles, l'une française, l'autre américaine contracte un domestic partnership (PACS) aux États-Unis. Un enfant né  de cette union aux États-Unis (par insémination artificielle). Un Tribunal américain prononce l'adoption de l'enfant par celle qui n'est pas la mère biologique de l'enfant. Par une procédure d'exequatur, le couple demande à ce que la filiation résultant de cette adoption soit reconnue en France.  L'état civil refuse: il est hors de question  qu'un enfant ait deux mères et pas de père en France. Dans un Arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de Cassation  se prononce en faveur des homosexuelles: elle admet que l'adoption de l'enfant par le partenaire est parfaitement valable.

On rappelle que la loi nationale est celle qui guide l'état des personne: La France doit reconnaitre la filiation à partir du moment où elle a été valablement établie sous l'empire de la loi nationale. Il est fait exception à ce principe en cas de contrariété avec l'ordre public international, c'est-à-dire si "la décision étrangère comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français". Dans l'Arrêt précité, la Cour de Cassation décide que non. Mise en perspective de cet arrêt trés politique par ma consoeur, Caroline Mecary ici.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire