jeudi 29 juillet 2010

L'achat d'un trésor pour un prix modique. Quel régime fiscal et juridique pour 'l'affaire du siècle'?



Dans un article publié sur taxprof.com (ici), Pr. Paul Caron prend prétexte de l'histoire d'une personne qui a acheté des photos pour 45$ alors qu'elles valaient 200 000 000 $ pour nous parler du régime fiscal des trésors et de la plus-value aux États-Unis: celui qui trouve un trésor est imposable l'année de sa découverte sur la valeur du trésor. Pour l'auteur, la qualification de trésor ne s'applique pas si vous achetez une photo pour 45$ qui se trouve en réalité valoir 200 000 000 $. En effet, vous réaliserez une plus-value, taxée quand vous vous déciderez à revendre le bien.

En france, la découverte d'un trésor n'est pas taxée car l'enrichissement provoqué par le trésor n'est pas considéré comme un revenu. 

En revanche, la plus-value réalisée lors de la revente pour 200 000 000 $ d'un objet d'art acheté à 45 $ est taxée selon le règime de la plus-value des particuliers (cf. précis de fiscalité n°3350). Lorsque la cession excède 5 000 €, elle est imposable. Il est possible, sur option d'être taxé sur la plus-value réalisée (cf. précis de fiscalité n°3412) ,  déterminée de la même manière que pour la plus-value immobilière avec un abattement pour durée de détention (10% par an après 2 ans) au même taux que les plus-value sur les immeubles (c'est-à-dire aujourd'hui 16+12,1%). En l'absence d'option, la vente est taxée forfaitairement sur le montant du prix de vente au taux de 4,5% + 0.5% (cf. précis de fiscalité n°3408)

Ainsi donc que l'on parle de trésor ou de plus-value, le traitement fiscal est nettement plus doux en France qu'aux États-Unis. Mais les règles fiscales doivent être conciliées avec les règles du droit civil. En France, dans la vente, la fluidité du marché est limitée par des règles basées sur l'interdiction du profit indu (bien mal acquis ne profite jamais). Il est plus difficile en France  à l'acquéreur de faire l'affaire du siècle aux dépens du vendeur....Par ailleurs, celui qui découvre un trésor doit le partager avec le propriétaire du fond.  


L'acquisition peut être annulée si le vendeur ignore, lors de la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre.

En France, la règle de droit est basée sur une notion morale, l'acquéreur ne doit pas pouvoir profiter de la plus-value liée au fait que le vendeur ignorait la véritable identité de l'auteur de l'œuvre:  l'auteur de la photo est une qualité substantielle de l'œuvre.

L'erreur sur cette qualité est jugée tellement importante qu'elle fait tomber la vente. En d'autres termes, celui qui vend une photo d'un artiste réputé sans savoir d'où provient la photo peut récupérer son bien en annulant la vente.  Le contrat est vicié à cause d'une erreur sur la qualité substantielle de la chose. Il existe une jurisprudence abondante sur ce point, liée à des ventes de tableaux devenus célèbres  après la découverte de l'identité de leur auteur (Poussin, fragonard).

Difficile donc, en France de devenir riche par le hasard d'une acquisition d'une œuvre qui se révèle être exceptionnelle.

Dans l'affaire du verrou  de Fragonard (nom du tableau vendu puis attribué à Fragonard en illustration), l'acheteur a pu après annulation de la vente être indemnisé de toutes les diligences faites pour déterminer l'auteur du tableau et le restaurer. Mais, l'essentiel de la plus-value a échappé à l'acquéreur....

Mais l'erreur sur la qualité substantielle de la chose n'empêche pas la bonne affaire: si le vendeur connaissait l'auteur de la photographie mais ignorait que sa valeur de marché était très supérieure à celle de la transaction il n'y a aucun vice du consentement. Dans l'affaire des photographies de Baldus, la Cour de cassation a ainsi validé l'acquisition de photographies d'une très grande valeur par un professionnel auprès d'une veuve pour un prix très faible: cette dernière n'ignorait pas l'identité de l'auteur des photographies, elle ignorait seulement le véritable prix des photos (Cass. 1er 3 mai 2000).    

Le gain lié au trésor est partagé.

L'article 716 du code civil qualifie le trésor de "chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard". Il n'est donc pas possible en droit français de qualifier de trésor une photographie qui appartient  à son titulaire mais qui a une telle valeur qu'on peut parler de trésor.

Un trésor appartient pour moitié à celui qui l'a découvert et pour moitié au propriétaire du fonds.

Par exemple, il m'est arrivé de voir des héritiers qui avaient fait faire des travaux dans l'appartement qu'une cousine éloignée leur avait légué. L'employé de l'entreprise de bâtiment a trouvé des lingots d'or cachés dans une cloison de l'appartement. Les héritiers ont alors dû partager le trésor avec l'ouvrier "inventeur" du trésor.


En réalité, après avoir consulté leur avocat fiscaliste, les héritiers étaient ravis de l'opération: non seulement ils ne s'attendaient pas à cet enrichissement mais en plus ils n'ont perdu que 50% du bien (car le trésor n'est pas imposé).Si la cousine éloignée avait, dans son testament, indiqué l'existence du trésor, ils auraient du déclarer cet actif et payer sur la valeur de celui-ci 60% de droits de succession. Ils perdaient plus à payer les droits de succession qu'à récompenser le valeureux travailleur...





Voici, l'une des 65 photos achetées par Rick Norsigian en Californie pour 45$ qui se révèle être de Ansel Adams et donc estimée à plusieurs dizaines de millions de dollars....






Stanislas LHERITIER

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