lundi 19 juillet 2010

Assurance-vie, réponse ministérielle " Bacquet": Quand le conjoint survivant tombe à l'eau...les enfants trinquent

L’Arrêt « Praslicka » est  bien connu des vieux étudiants (il date de 1992). Il l’est également des praticiens: c'est un des terrains d'affrontement entre les assureurs et les notaires. Il concerne la question de savoir si à l'occasion d'un divorce ou d'une succession ,il faut intégrer les contrats d’assurance-vie à la communauté lorsqu’ils ne sont pas dénoués. 


Les notaires dont les honoraires sont assis sur la masse des biens transmis souhaitent intégrer la valeur de rachat des contrats d'assurance à la communauté donc à la succession. Les assureurs , qui commercialisent les avantages fiscaux liés à ces contrats, considèrent au contraire  que le contrat d'assurance  est précisément fait pour n'avoir aucun lien, même indirect avec le droit des successions: en le mettant dans la communauté, on parasite le fonctionnement de ce contrat.


La Cour de Cassation a tranché définitivement en faveur des  régimes matrimoniaux et des notaires (1). Mais en faisant plaisir aux notaires et aux époux vindicatifs dans les divorces, la Cour de Cassation fait également plaisir au fisc (2).  Devant les risques liés à la double imposition du contrat d'assurance, les assureurs ont négocié avec Bercy une doctrine de faveur qui permet d'éviter que le bénéfice du contrat non dénoué soit pris en compte pour le calcul des droits de succession.  La réponse ministérielle Bacquet publiée le 29 juin 2010 remet en cause cette solution.  Si elle ne nuit pas directement au conjoint survivant, la remise en cause soudaine de la tolérance de l'administration entraîne indubitablement des frais de notaires et des droits de succession plus élevés (3). Si les assureurs n'arrivent pas à négocier une nouvelle loi, alors il faut sérieusement songer à perfectionner le système pour exclure le contrat de la succession à travers la souscription  du contrat en tontine ou à la communauté universelle (4)




1.  Praslika: dans les divorces, il faut tenir compte du contrat d’assurance-vie

Un petit cas pratique permet de comprendre l'enjeu de l'Arrêt "Praslika":

Jean et Marie se marient. Au début de leur mariage, Jean  fait des projets d’avenir et ouvre notamment un contrat d’assurance-vie. Mais au bout d’un certain nombre d’années de mariage, le couple bat de l’aile : Marie, par ailleurs sans activité professionnelle s’ennuie profondément. Elle s’aperçoit qu’elle ne supporte plus Jean et décide de mener une vie plus aventureuse avec de nombreux amants. Jean ne dit rien, mais il est bien malheureux de cette situation : non seulement Marie « le fait cocu », mais en plus elle entretien ses « gigolos » avec l'argent qu'il gagne. Lasse de cette situation, Marie finit par demander le divorce. Jean décide qu'il est effectivement temps de  mettre fin à cette situation. Il fait état des nombreux amants de Marie devant le Tribunal qui  prononce le divorce aux torts exclusifs de Marie. Après le prononcé du divorce mais avant le partage de la communauté, Jean se dit que ce serait bien de récupérer le contrat d’assurance : il rachète le contrat d’Assurance-vie auprès de la compagnie. Marie revendique la moitié de la somme. Jean n’est pas d’accord : ce contrat lui appartient puisqu’il en a payé toutes les primes avec les économies faites sur son salaire. Marie, qui n’a jamais travaillé est bien mal placée pour revendiquer le contrat. La question se pose de déterminer à qui appartient le contrat?

- Pour les notaires, il n'y a pas de doutes à avoir: le contrat a été alimenté par des gains et salaires. Or, l'article 1402 du Code civil dispose que les gains et salaires sont des biens communs: le contrat, même souscrit par Jean uniquement, est un bien commun. Il entre dans la communauté et Marie a donc droit sur la moitié de la valeur de ce contrat. 

- Les assureurs, ne sont pas très emballés par cette solution: pour eux, le législateur a entendu créer un régime juridique spécifique pour les contrats d'assurance-vie qui déroge au droit commun des régimes matrimoniaux. Par le mécanisme de la stipulation pour autrui, le contrat n'appartient qu'à son souscripteur, jusqu'à ce que cette propriété soit rétroactivement anéantie par l'effet de la clause bénéficiaire. L'article 132-16 du code des Assurances a intégré cette "muraille de chine" dans la loi: il dispose que: "Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci".

Dans le fameux Arrêt Praslika, la Cour de Cassation fait prévaloir l'analyse des notaires: l'article 132-16  du Code des Assurances ne peut pas s'appliquer. Le bénéfice du contrat est un bien propre. Mais tant qu'il n'y a pas de décès de l'assuré, il n'y a pas de bénéfice du contrat. Dans les divorces, il doit être tenu compte de l'assurance-vie en tant que bien commun pour la liquidation de la communauté dès lors que le contrat a été alimenté par des biens communs.

L’arrêt « Praslika, » dont les faits ont inspiré le cas pratique ne tranchait pas directement la question de savoir si la valeur de rachat du contrat devait être inclue dans la communauté puisque la Cour s’était prononcée dans une hypothèse où au jour de la liquidation du régime matrimonial, le contrat était racheté. Un arrêt du 19 avril 2005 a définitivement tranché le débat : la somme représentant l'épargne faite sur un contrat d'assurance-vie en cours au jour de la dissolution de la communauté entre dans l'actif de la communauté : que le contrat soit ou non dénoué à cette date (Cass. 1re civ., 19 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-028143 ; JCP G 2005, IV, 2326).

2. L'Arrêt Praslika dans les successions: le fisc se frotte les mains!

La Cour de Cassation s'est prononcée dans une hypothèse de divorce. On comprend aisément sa motivation: à partir du moment où on a décidé qu'en France, la propriété est commune: les époux profitent en commun de l'enrichissement du foyer alors il n'y a aucune raison de considérer que l'assurance-vie, "placement préféré des français", soit en dehors de cette logique: même adultère, l'épouse doit profiter de la moitié de cette épargne. Mais, le raisonnement est le même lorsqu'un des époux décède et que le contrat n'est pas dénoué.


Pour reprendre notre "cas pratique"on peut très bien imaginer que le mariage dure jusquà la mort. Marie décède avant son bien aimé époux, Jean. Le décès est une cause de dissolution de la communauté: le contrat d'assurance, non dénoué, fait partie de celle-ci.


Trois acteurs sont intéressés par cette solution:
- Les notaires: ils  n'ont en théorie aucun monopole pour faire des déclarations de succession et des partages successoraux (sauf pour la partie concernant des biens immobiliers). En pratique, ils aident bien souvent les familles à réaliser ces actes. Comme ils perçoivent des honoraires proportionnels à l'actif successoral, ils sont bien contents de trouver cet actif dans la succession...
- Les enfants surtout: Si on intègre le contrat d'assurance dans les biens communs. Les enfants ont des droits successoraux sur la valeur de la moitié du contrat d'assurance. Lorsque conjoint survivant et enfants ne s'entendent pas, les enfants auront beau jeu de réclamer leur part du contrat d'assurance dans la succession du conjoint pré-mourant. 


Il arrive souvent que les enfants soient d'accord pour "oublier" leurs droits sur le contrat, mais là, c'est le fisc qui est à l'affût.


- Le fisc: Si on intègre a moitié du contrat dans la succession, l'assiette des droits de succession est plus importante: le résultat est presque révoltant lorsque précisément les personnes contractent avec les compagnies d'assurance parce qu'on leur dit que le contrat est "hors succession".

3. Le lobbying des assurances à Bercy : ça ne marche plus!

Pour les compagnies d'assurance, intégrer le contrat d'assurance non dénoué dans l'actif de communauté peut participer à une certaine notion de justice quand il s'agit de protéger l'époux ou l'épouse divorcé(e) ou les enfants du conjoint survivant. Mais ça revient à ruiner l'avantage fiscal de l'assurance-vie en terme de transmission de patrimoine: la moitié du contrat est  doublement taxée. Elle est d'abord intégrée dans la succession du pré-mourant, puis  avec le reste du contrat ,selon des modalités spécifiques au décès du survivant (l'assuré). Il faut savoir que quand les assureurs se plaignent auprès de Bercy, ils sont (encore) plus écoutés que Liliane. A la suite de Praslika, une doctrine dite -de faveur-  la réponse ministérielle Marsaudon, du 3 janvier 2000 publiée BOI 7G-6-00, est venue dire que même si les contrats  non dénoués entrent dans la communauté, les contribuables peuvent pour les besoins de la fiscalité, considérer qu'ils ne le sont pas.


Une autre réponse en date du 19 novembre 2001,  a nuancé le propos: l'administration est d'accord pour que la moitié de la valeur du contrat d'assurance  ne soit pas mise dans la succession dans l'hypothèse "où les héritiers n'ont pas intégré les contrats dans l'actif de communauté". En d'autres termes, si tout le monde est d'accord, on touche pas à la fiscalité du contrat d'assurance mais si les enfants se battent avec le conjoint survivant alors là...on taxe et on rafle la mise.

Dans la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 l'administration revient totalement sur sa position: elle estime la réponse Marsaudon était une doctrine de faveur pour le conjoint survivant.  Cette tolérance fiscale, qui ne reléve pas de la loi, mais de la doctrine de l'administration peut  être reprise si l'administration le veut bien. Avec Bacquet l'administration considére que puisque le conjoint ne paye plus d'impôt sur les successions, ce n'est pas la peine de laisser en place cette doctrine illégale et de lui permettre d'exclure les contrats de la communauté (loi TEPA du 21 aout 2007).

Désormais donc, les notaires seront fondés à inclure systématiquement les contrats d'assurance non dénoués dans les actifs de succession. Le fisc perçoit les droits sur la succession - en ce compris la moitié du contrat-. Les assureurs eux, seront moins convaincants lorsqu'ils expliqueront que le contrat d'assurance est civilement et fiscalement hors succession....

4. Les préconisations

En l'absence d'enfant, l'analyse de l'administration fiscale tient la route puisque le conjoint hérite de tout.  le contrat continue avec le conjoint, il n'y a pas d'impôts. 

Mais en présence d'enfants,  le conjoint survivant n'est pas le seul héritier. Les enfants sont également des héritiers. Ils ont des droits d'autant plus importants que le contrat inclus dans les biens communs. Ils vont donc subir non seulement les honoraires du notaire mais encore  l'impôt de succession.

Éviter les honoraires du notaire est possible, tout au moins lorsque tout le monde est d'accord.  Il suffit de faire l'acte (la déclaration de succession et le partage) soit-même ou de le faire faire par des professionnels moins onéreux (les avocats par exemple).Seule la parte afférente au partage des biens immobiliers sera obligatoirement passée par devant notaire (pour le partage, on demandera une reconnaissance d'écriture et de signature de la partie afférente aux biens immobiliers concernée).

Mais éviter les droits de succession est assurément plus délicat. Il peut être envisagé  une co-souscription avec dénouement au bénéfice du conjoint survivant au premier décès. Mais ce n'est pas l'idéal fiscalement puisque si le contrat se dénoue, il y a des impositions (même lorsque le conjoint est bénéficiaire, il y a depuis la loi de finances 2010 les cotisations sociales CSG, CRDS, RSA).

Les plus rusés pourront faire une co-souscription  de contrat d’assurance avec un pacte tontinier. Grâce à ce mécanisme de tontine, le survivant est réputé avoir contracté seul avec l'assurance: le contrat se poursuit au premier décès sans difficulté comme s’il n’avais jamais été dans le patrimoine du conjoint pré-mourant. Mais ce systéme nécessite de modifier le régime matrimonial pour adopter un régime de communauté universelle ou plus simplement réaliser une clause de preciput sur les contrats d'assurance au profit du conjoint survivant (cf. billet ici).
Il faut en tout état de cause bien réfléchir avant de s'organiser de la sorte: ces organisations vident la communauté de sa substance. Elles permettent donc de déshériter les enfants. Or, l'actualité médiatique nous montre à la foi que les enfants savent parfois être assez vindicatifs mais encore que dans les contentieux civils de transmission de patrimoine, la fiscalité joue bien souvent un rôle punitif.


Stanislas LHERITIER
Cabinet-Lhéritier
Lhéritier-avocat

18 commentaires:

  1. Comment vont réagir les héritiers nu-propriétaires? Ils vont payer des droits sur des capitaux qui figurent en pleine propriété sur le contrat non-dénoué.
    Faudra-t-il procéder à un rachat partiel ou total du contrat pour les garnir de leurs droits ?...

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  2. Bonjour et merci pour le commentaire

    Impossible à mon avis aux enfants d'imposer un rachat partiel de l'assurance : ils ne sont pas les souscripteurs....La situation des enfants est sans aucun doutes probématique: nu-propriétaires, il pourront néanmoins opter pour le paiement différé des droits de succession, histoire de repousser le pb au second décès...

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  3. Je poserai la question prochainement à un notaire afin de savoir comment il envisage les opérations de partage.

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  4. Je vous retranscrit ci-dessous un aricle rédigé par Maitre Monassier en date du 2/09/10 dans Challenges.
    Je pense qu'il commet une erreur d'interprétation en évoquant le contrat dénoué?
    Pouvez-vous me donner votre avis ?


    « Attention de ne pas piéger votre conjoint avec une assurance-vie»


    Les couples doivent se montrer prudents lors de la souscription d'une assurance-vie. Exemple, si monsieur souscrit le contrat au profit de son épouse, les sommes échappent aux droits de succession. Mais si le couple est marié sous le régime de la communauté, le contrat est souscrit avec l'argent de la communauté. Au décès de monsieur, l'argent qui ira à madame sera réputé pris dans la communauté. Il sera considéré comme une dette de la succession à la communauté, donc un actif de la communauté (en droit, cette dette s'appelle récompense). Cet actif se répartira entre les enfants et le conjoint, et augmentera la masse taxable... même s'il s'agit d'un actif fictif. Les enfants paieront des droits de succession sur cet actif théorique qu'ils ne toucheront pas. Deux réponses ministérielles, la Carayon du 2 février 2010 et la Proriol du 10 décembre 2009, ont confirmé cette distorsion entre le régime civil et le régime fiscal en matière d'assurance-vie. De 5 à 6 millions de souscripteurs sont dans cette situation, sans le savoir. Pour éviter cela, plusieurs solutions. La première : modifier le contrat de mariage en spécifiant qu'il y n'aura pas de récompense dans le cadre de cette assurance-vie. La deuxième, faire une donation entre époux, mais le conjoint survivant héritera de l'ensemble des sommes du contrat si les enfants renoncent à leurs droits. Enfin, souscrire le contrat au profit des deux époux avec dénouement au premier décès.


    Bernard Monassier

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  5. Oui, vous avez raison, il n'y a une difficulté que si c'est Madame qui décéde en premier et donc que le contrat continue. Si c'est Monsieur (assuré et souscripteur): le contrat est dénoué et il n'ouvre pas droit à récompense, en application des règles du code des assurances ( article L 132-16 du code des assurances). Jusqu'à présent, la doctrine de l'administration fiscale n'a pas vocation à modifier la loi....

    Que penser de cet article...Erreur de débutant??? Peut-être pas....

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  6. Bonjour,
    Puis-je imaginer souscrire un contrat de capitalisation, certes qui n'est pas en assurance vie, mais qui se transmet au fur et à mesure des décès. Et surtout, qui m'évite de payer chaque année la CSG,... ?
    Merci pour cet article fort intéressant.
    Xavier

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  7. Bonjour Xavier,
    Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, le contrat de capitalisation, souscrit avec des revenus du ménage est un bien commun. Au premier décès, il est transmis au conjoint par l'effet du contrat de mariage (sans droits) en cas de communauté universelle ou il fait partie, pour moitié de l'actif successoral (si régime légal).
    En ce qui concerne le régime fiscal du contrat de capi à l'impôt sur le revenu, il n'y a aucune spécificité par rapport au contrat d'assurance. Donc, si le legislateur institue un prélévement annuel de la CSG sur les contrats d'assurance-vie multisupports comme il en est question, la mesure devrait viser également les contrats de capi...
    Difficile, donc, d'échapper à la CSG...
    Stanislas

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  8. je ne comprends pas, pourquoi appliquer la règle des récompenses dues à la communauté alors qu'un principe de droit en la matière édicte que "l'obligation de récompense à la communauté disparait dès lors que nait l'intention libérale" ?

    Une réponse éclairée et motivée me prait utile.

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  9. Bonjour,
    Lorsque Madame décède et que Monsieur est l'assuré, le contrat d'assurance n'est pas dénoué. Il n'y a aucun enrichissement de Monsieur suite au dès de son épouse et pas de récompense non plus. Le contrat est un actif de communauté. c'est tout (mais c'est le pb puisqu'en tant qu'actif, il entre dans la succession).

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  10. Bonjour,
    Lorsque le bénéficiaire désigné au contrat (dénoué ou non) est un héritier voire un tiers,La fiscalité appliquée sera-t-elle celle des articles 757 B ou 990 I du CGI ( seuls les montants versés sont taxables ) ou bien celle du droit commun ( taxation de la valeur de rachat ).
    Le conjoint survivant peut-il réclamer la moitié de la valeur de rachat ?

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  11. Bonjour,

    Les régimes fiscaux que vous mentionnez ne s'appliquent que lorsque le contrat est dénoué (les textes visent les sommes versées par les compagnies d'assurance) or, si le contrat est dénoué, il n'est pas dans la communauté. C'est -sauf prime manifestement exagérée- un propre du bénéficiaire.
    Si le contrat n'est pas dénoué, alors il fait partie de la communauté. Est-ce que le conjoint survivant peut réclamer la moitié de la valeur du rachat?...je dirai même plus. Si c'est lui le souscripteur, il peut racheter tout le contrat si bon lui semble. Tant que l'assuré est en vie, l'assurance ne connaît que le souscripteur. Il y a un article dans le code civil (221) qui dit qu'à l'égard de l'assurance, le souscripteur est censé avoir les pleins pouvoirs pour opérer tout retrait quelquesoit son régime matrimonial.

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  12. Une fois de plus et comme à l'accoutumée, les notaires ont fait preuve d'une analyse juridique plus fine que les assureurs qui ont souvent méconnu les risques liés à ced type de placement pour en faire souscrire massivement et au plus grand nombre !!!
    Où est le devoir de conseil et leur responsabilité ?

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  13. En fait, je voudrais savoir: la réponse baquet s'applique-t-elle à TOUTES les assurances vies passées par le conjoint survivant (c'est à dire celle ayant comme bénéficiaire les enfants ET celle ayant comme bénéficiaire le conjoint décédé, ou bien la réponse bacquet ne s'applique que pour les assurances vies passées par le conjoint survivant au profit de son époux pré-décédé?

    Pour exemple: un homme a 3 assurances vies. L'une comme bénéficiaire sa femme, et puis les 2 autres avec comme bénéficiaires ses enfants. AU décès de sa femme. La réponse bacquet s'applique uniquement sur la première (femme décédé bénéficiaire), ou s'applique-t-elle pour les 3 assurances vies de l'homme survivant?

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  14. bjr Charlotte,
    au décès, on prend l'ensemble des contrats non dénoués: peu importe que le bénéficiaire soit la femme, les enfants ou un tiers....

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  15. Bonjour Stanislas,
    Que dit la loi sur un contrat d'assurance vie souscrit au cours d'un mariage de communauté réduite aux acquêts, alimenté par un bien propre (un héritage)? Des rachats partiels ont permis de financer les travaux d'une maison tombant sous la communauté. Ces rachats peuvent-ils être entièrement déduits du partage des biens, considérés comme récompense ou bien faut-il considérer que fiscalement ils sont composés d'une partie de capital et d'intérêts tombant sous la communauté des biens? Comment s'opère ce calcul?

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  16. Boujour,

    Si les sommes sur l’assurance-vie sont des propres et que le rachat a financé les travaux sur la maison commune, alors il y a une récompense au profit de la communauté, puisque le patrimoine d'un époux a enrichi la communauté.

    Comment estimer cette récompense? voir article 1469 du code civil...Si travaux d'amélioration : il faut déterminer profit subsistant. question: quelle est la valeur de la maison aujourd'hui avec et sans les travaux? Il n'y a donc pas de corrélation entre la règle civile de récompense et la règle fiscale qui veut qu'en cas de rachat on paye de l'impôt sur la plus-value du contrat.

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  17. Bonsoir et merci pour votre réponse,
    permettez-moi d'insister car le notaire chargé du partage des biens a des doutes. J'ai bien compris le système de la récompense mais mon ex époux prétend que les rachats partiels effectués sur ce contrat d'assurance vie sont composés d'une part d'intérêts qui tombent dans la communauté. Le notaire semble considérer que ce calcul est normal. Cela m'étonne car je ne trouve nulle part trace de pareils antécédents.
    Je précise que le capital a été composé d'un versement issu d'une donation. Les rachats ont été immédiatement réemployés dans les travaux d'une maison, factures à l'appui. Me confirmez-vous donc que les intérêts générés par les performances de ce contrat d'assurance vie ne tombent pas dans la communauté des biens lors d'un rachat partiel?
    Merci.

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  18. Il est vrai que si vous aviez placé cet argent sur un support qui offre une rémunération (par exemple 4% par an), celle-ci aurait été commune car les fruits des propres sont des communs. Mais, il faut raisonner sans faire abstraction du fait qu'un contrat d'assurance est un investissement en lui même, (comme le serait un immeuble par exemple): dès lors que le contrat est propre, les revenus générés par la gestion réalisée par la compagnie d'assurance ont accru ce capital propre. La récompense est née lorsque vous avez soldé ce capital propre pour enrichir le patrimoine commun et se détermine conformément à l'article 1469 du code civil.
    Si le notaire est souvent utile pour indiquer son ananlyse juridique, il ne faut pas oublier que le partage repose avant tout sur un accord entre vous et votre ex-mari. En cas de désaccord, alors le notaire rédige un pv de difficulté dans le cadre du partage. Il vous faut un avocat et la question est tranchée par le juge. Vous connaissez maintenant mon opinion sur le sujet.

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