mardi 6 juillet 2010

un coup de rabot sur les niches fiscales: cette fois ça y est?

Il y a un an, à la suite de la publication d'un article dans le JDD sur la probable remise en cause de certaines niches fiscales, j'étais interviewé par France 2 au journal de 13 heures. Le gouvernement envisageait de réformer les niches fiscales. Deux options étaient à la discussion: soit réduire les montant des réductions d'impôts accordées pour de nombreuses "niches", soit rendre plus sévère le dispositif de plafonnement des niches fiscales. 

Les récentes déclarations de Fillon, laissent penser que les niches fiscales pourraient être rabotées rapidement, -peut-être même avant la fin de l'année-. La question se pose de déterminer comment le gouvernement compte s'y prendre.


Une niche fiscale est une disposition de la loi qui incite le contribuable à adopter un comportement que le législateur bénéfique au moyen d'une réduction de la charge fiscale qu'il supporte. C'est une forme de subvention indirecte.

Ainsi, plutôt que de payer des impôts, certaines personnes choisissent d'aider au développement économique des départements ultramarins (cf. réductions d'impôt DOM-TOM). D'autres choisissent de participer au logement des populations moins favorisées (Le Scellier). D'autres dynamisent l'économie française en incitant à la souscription au capital de PME (réduction d'IR/ ou d'ISF). D'autres permettent d'entretenir le patrimoine architectural français (Malraux). D'autres plus simplement permettent de collecter l'épargne pour des investissements que l'État juge primordiaux (PEA, livret jeune, livret A etc...). 

Certaines "niches" ont des fonctions multiples: la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile incite les contribuables à ne pas recourir au travail au noir mais elle participe aussi à la politique familiale: c'est la clef de voute financière de nombreux couple bi-actifs.

Pour éviter que les contribuables abusent des niches fiscales, le législateur avait mis en place un dispositif de plafonnement  dans la loi de finances pour 2006. Ce dispositif s'appliquait à certaines niches fiscales dans certaines conditions. Il a été censuré par le Conseil Constitutionnel : il était, au regard du mécanisme mis en œuvre, trop compliqué pour permettre au contribuable d'apprécier le montant de la réduction d'impôt résultant de son comportement (cf. décision).

Invalidé un jour, mais pas invalidé toujours... Le mécanisme de plafonnement a finalement été introduit l'année suivante dans la loi de finances 2007. Le Conseil Constitutionnel n'a pas censuré le nouveau dispositif.

Aujourd'hui, pour simplifier, le mécanisme est le suivant (cf. précis de fiscalité n°128): le total des investissements dans les niches fiscales ne peut pas procurer une réduction d'impôt supérieure à 20 000 €+8% du revenu imposable du contribuable.

Ce dispositif est parfaitement adapté à la philosophie qui le gouverne: empêcher que certaines personnes se soustraient à l'impôt en multipliant les investissements dans les niches fiscales.

Il a un défaut: il ne rapporte rien....En effet, pour être concerné par le dispositif de plafonnement, il faut avoir droit à des réductions d'impôts supérieures à 20 000 €. Or,  pour être intéressé par de telles réductions, il faut payer plus que 20 000 € d'impôts. En d'autres termes, ce dispositif ne vise que les personnes qui ont des revenus importants. Le seuil des 20 000 € d'impôt n'est franchi que par les célibataires qui gagnent plus de 82 000 € par an. Il faut gagner environ 100 000 € pour un couple marié sans enfants....

Or, le problème de la France, c'est pas que les impôts sont élevés, mais que les salaires sont bas: statistiquement, peu de personnes ont suffisamment de revenus pour être limités dans leurs investissements par l'application de ce dispositif: il fonctionne rarement et ne rapporte quasiment rien.

Dans la mesure où il est envisagé d'équilibrer le budget de la France "rabotant sur les niches fiscales" (c'est pas une blague....), il est probable que le gouvernement choisisse, comme il était envisagé déjà l'an dernier, de baisser les taux des réductions d'impôts. En effet, faire passer de 45% à 35% une réduction d'impôt a un effet immédiat, pour tous et impacte directement le budget de la France.

Mais la tâche est difficile car de nombreuses niches, actuellement en vigueur, entraînent des comportements auquel il est délicat de demander au contribuable de renoncer du jour au lendemain. Ils permettent à une certaine économie de prospérer, ce qui, en période difficile est peut être encore plus utile que d'équilibrer les comptes publics.

Brusquer les choses est politiquement dangereux: si le gouvernement demande à la femme mariée de s'occuper de ses enfants parce que son salaire ne permet plus de payer une nourrice, ou "coupe" cette forme de subvention aux PME, aux entreprises des DOM-TOM,aux promoteurs immobiliers, alors, il n'y a pas besoin d'être un fin observateur de la société française pour gager que les mécontents risquent d'être nombreux.

Stanislas LHERITIER

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire