mardi 10 août 2010

Revenir en France: que faire des comptes en Suisse? ou Comment les Sigals, venus d'Irlande, ont leur place au soleil!

Monsieur et Madame Sigal habitent en Irlande mais il vont déménager en France. Pour pouvoir s'installer dans les meilleures conditions, ils font un détour par la Suisse où ils récupèrent leur argent, placé sur un compte numéroté dans un établissement financier.

En traversant la frontière en voiture-c'est la catastrophe- le douanier leur fait signe de se ranger de coté. Le Service des douanes du Léman procède à une fouille du véhicule.  Sans trop de difficultés, il trouvent dans une valise placée dans le coffre du véhicule la somme de 1 050 000 francs en liquide. La situation est bien embarrassante....les Sigals sont désormais traités comme des délinquants par les douaniers...


En effet, la France ne réglemente plus le mouvement des capitaux sur son territoire: il est donc possible (et même plutôt bien vu) de réaliser des investissements en France grâce à des entrées de capitaux sur notre territoire.Mais,  s'agissant de grosses sommes, l'argent liquide est souvent suspect:  il peut s'agir du  produit de trafics divers ( dans le trafic de drogue par exemple....rares sont les clients qui payent en carte bancaire) ou même plus simplement de fraude fiscale...Ainsi, afin de lutter contre le blanchiment d'argent, les mouvements d'argent liquides sont soumis à une déclaration auprès des autorités douanières. Les douaniers sont parfois curieux, ils veulent s'assurer que le mouvement des capitaux n'est pas en relation avec une infraction de ce genre.

Ainsi, si la déclaration n'est pas faite, le contrevenant s'expose à des sanctions douanières : une amende du quart des sommes qui n'ont pas été déclarées si le contrevenant n'a rien d'autre à se reprocher. Les sommes sont confisquées si l'entrée d'argent est en relation avec une autre opération répréhensible (article 465 du code des douanes).

Mais évidemment, l'entrée d'argent en France n'intéresse pas que la douane; le  fisc. aussi! Lorsqu'il est informé par la douane de l'entrée d'argent, le fisc se doute bien que, qu'il est bien rare de revenir en ayant gagné 1 050 000 francs suisses à la loterie alors qu'on était parti  pour un week-end-end de marche dans la montagne...

Plus techniquement, un article du Code Général des Impôts permet au fisc de présumer que les sommes ramenées et découvertes par la douane correspondent à des revenus non déclarés. De deux choses l'une, soit le contrevenant apporte la démonstration de l'origine des sommes, soit il ne dit rien d'intéressant et la somme est taxée dans les revenus de l'année où les sommes sont rapatriées. Le rehaussement est souvent assorti de pénalités de mauvaise foi. En d'autres termes, dans de telles situations, alors qu'il  n'est pas totalement délirant de suspecter que l'argent a été placé à l'étranger pour échapper au fisc, il est assez rare que l'administration aille jusqu'à qualifier l'opération de fraude fiscale- qui est un délit sanctionné d'une très lourde amende et d'une peine de prison-. L'administration se contente dans la majorité des cas d'appliquer un article du Code Général des Impôts qui permet de tout taxer, avec pénalités de mauvaise foi, sans avoir à faire effectuer par le parquet une véritable enquête de police pour déterminer si l'argent provient ou non d'une  opération de fraude fiscale.... 

Dans notre cas, les Sigals avaient établi leur résidence en Irlande avant de revenir en France.  Ils revenaient avec l'ensemble de leurs économies. La question qui se posait était de déterminer si, au moment où l'argent  est rappatrié, ils sont résidents fiscaux français.

En effet, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leur revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

Donc, si au jour du rapatriement, les Sigals sont résidents français, ils sont taxés sur la somme d'argent trouvée par les douaniers puisque la loi française qualifie cette somme de revenu d'origine indéterminé. En revanche, si au jour du rapatriement, les Sigals ne sont pas résidents français, ils ne peuvent être taxés sur cette somme puisque les non résidents sont taxés uniquement sur les revenus de source française.

Le Contentieux va jusqu'au Conseil d'État qui, rend sa décision le 1er juillet 2010. Dans l'arrêt Sigal , il relève qu'en droit français  "Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement".  En d'autres termes, lorsque les Sigals reviennent en France et établissent leur domicile 1er juillet:  ils sont considérés comme non résident pour la période du 1er janvier au 1er juillet et comme résidents Français pour la période du 1er juillet au 31 décembre. Ils doivent faire deux déclarations d'impôts pour l'année considérée: l'une avec leurs revenus de source française uniquement pour la période antérieure à leur établissement en France, l'autre avec l'ensemble de leur revenus pour la période postérieure.

Le Conseil d'Etat dans sa décision du 1er juilet 2010 , considère que si les Sigals ont rapatrié de l'argent en France, alors qu'ils étaient encore résidents irlandais. Il en déduit que les Sigals ne sont pas, au jour du rapatriement, soumis en France à une obligation fiscale illimitée. Non résidents, ils ne doivent déclarer que les revenus de source française. Ils n'ont pas à faire apparaitre la somme rapatriée sur leur déclaration française.

L'arrêt n'a rien de novateur mais il a une portée pratique interéessante pour les personnes qui, après avoir passé une carrière ou un moment à l'étranger, envisagent de revenir en France:

  • Il montre l'importance de la qualification de résidence fiscale: si les Sigals avaient rapatrié l'argent alors qu'ils étaient résidents français, ils auraient dû payer non seulement l'amende douanière mais encore des impôts et des pénalités sur ces revenus d'origine indéterminée.  En revanche, en tant que non résidents, la France ne peut pas les imposer. Au plan pratique, la charge d'impôt en France est toujours très différente selon que l'on choisit de s'établir en France au début, au milieu ou en fin de l'année civile: le choix de la date de retour est un élément essentiel de la gestion fiscale des expatriations.

  • Il montre surtout que les non-résidents qui viennent en France n'ont aucun intérêt à cacher des comptes dans un quelquonque pays surtout s'il est peu regardant avec les échanges de renseignements. La france n'a le droit de taxer que les revenus postérieurs à l''établissement en France.  Avec leur valise pleine de billets à la frontière de Genève, les Sigals ont vraisemblablement eu  une forte amende douanière. Ils n'auraient encouru aucune sanction, ni aucune fiscalité s'ils avaient déclaré leur compte en suisse ou s'ils avaient demandé à leur banque d'opérer le transfert. Ajoutons que la loi évolue : aujourd'hui, les Sigals seraient bien mal inspirés de rapatrier leur argent en France. En effet, sous certaines conditions (cf. ici site internet de l'administration fiscale), le patrimoine  des non- érsidents qui s'installent en France n'est pas taxable à l'ISF pendant cinq ans tant qu'il n'est pas rapatrié...Il devient taxable lorsqu'il est transféré en France....
Plus généralement, cet Arrêt est révélateur de la difficulté de la coopération internationale dans les matières fiscales. La notion de résidence fiscale est interprétée diversement selon les législations et les juridictions: en cas de déménagement dans l'année, certaines législations considérent l'individu comme résident fiscal pour l'année considérée, d'autres comme non résident et d'autres encore comme  la France comme résident sur une partie de l'année: l'uniformisation serait bien utile en ce domaine.
Quand aux régles de fond, c'est-à-dire l'imposition du patrimoine et des revenus,  elle n'est pas à l'ordre du jour. Même en Europe, les règles sont bien différentes selon que l'on est résident fiscal français ou irlandais.  Bénéficiant du statut de résidents non domiciliés en Irlande,  les Sigal n'étaient peut être pas soumis à l'impôt sur ce patrimoine- ce qui  peut expliquer le choix de le placer en Suisse-. L'Europe n'aide guère à l'harmonisation puisque la matière ne peut évoluer qu'avec l'unanimité des Etats membres.  En outre, c'est plutôt la fonction concurrentielle de la fiscalité qui est exacerbée par l'Europe. L'été de la fiscalité n'est  donc pas prés dêtre terminé pour les personnes qui, comme les Sigals, reviennent en France!

  Stanislas Lhéritier

NB: Même si les éléments de droit et l'analyse réalisé sont parfaitement conformes à l'arrêt du  CE du 1er juillet 2010, les détails du cas sont largement imaginés et ne sauraient correspondre à la réalité.

1 commentaire:

  1. Pour info, cet arrêt est commenté par Me Patrick Michaud à l'adresse suivante: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2010/09/24/declaration-valeurs-papier-et-imposition-en-france.html#more

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