jeudi 5 août 2010

(trés courte) intervention à la télé suisse pour expliquer la procédure de réclamation contentieuse en France

2 commentaires:

  1. Bonjour Maître,
    Merci pour cette vidéo. Pourquoi "est-ce normal que dans ce genre de dossiers complexes" ou financièrement important ? Les services fiscaux par le bureau CF2 (qui n'est pas à la DNVSF !) donne son avis 'officiellement' étayé par des informations purement juridique : l'Etat peut-il se permettre de perdre (ou de mobiliser des agents du fisc pendant de longs mois pour ) un éventuel procès avec le contribuable ? In fine pourtant, les montants payés par certains très gros contribuables sont couramment négociés (autre exemple : 70% de ristourne pour l'ESFP cf. http://www.challenges.fr/magazine/encouverture/0082.6823/ ) . Est-ce vraiment 'normal' du point de vue de l'équité du paiement de l'impôt ?
    Cordialement
    Bernard

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  2. Bonjour Bernard.

    Lors de mon intervention, j'expliquais que le contentieux fiscal était avant tout un contentieux. L'administration, comme le contribuable défend sa position en fonction de ses arguments et de son dossier. C'est une autorité indépendante: le juge qui tranche.

    La négociation entre le contribuable et l'administration n'est pas choquante: c'est normal que chaque partie essaye, dans son intérêt, de se soustraire aux aléas d'un procès: il vaut mieux payer un bon fonctionnaire à négocier quelques mois plutôt que de laisser un fonctionaire moins talentieux se débattre avec un contentieux pendant 10-15 ans.

    La question de l'autorité pour prendre les décisions n'est pas choquante non plus. C'est normal dans une démocratie que l'on demande au pouvoir exécutif (dont le ministre est l'émanation) d'appliquer les lois.

    S'agissant du niveau hierarchique de la décision: il n'y a également rien de choquant à ce que les décisions qui ont le plus d'enjeux, soient prises par les autorités les plus hautes.

    Sans doute M. Baroin a raison de réorganiser son cabinet pour faire en sorte que ces dossiers soient traités en dehors de son cabinet par des services plus techniques (CF2) et pourquoi pas externaliser complétement la gestion de ces contentieux auprès de cabinets d'avocats comme le voudrait une analyse contradictoire d'un contentieux? Nul doute qu'aucune de ces solutions ne permet d'éliminer complétement les risques de suspiscion de concussion...

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