vendredi 17 septembre 2010

L'amélioration de l'outil industriel ouvre droit au crédit d'impôt recherche


Le Crédit d'Impôt recherche est assurément une niche fiscale pour les entreprises. Pour que les industries restent en France, il faut qu'elles puissent réaliser des produits à forte valeur ajoutée. Il n'y a pas de secret: les produits à forte valeur ajoutée sont les produits nouveaux, c'est-à-dire ceux qui résultent d'une activité inventive et donc de la recherche.

Aussi, pour stimuler l'économie française à travers la recherche privée, le gouvernement a institué un crédit d'impôt égal à 30% des dépenses de recherche exposées. En pratique, il est bien souvent supérieur.

Ce crédit n'est pas nouveau, mais il a été étendu progressivement. A l'origine, l'activité de recherche était tellement encadrée par la loi et la doctrine administrative que seules les entreprises trés importantes, qui étaient capables d'entretenir une division de recherche structurée, pouvaient prétendre à ce crédit.

L'administration adoptait une conception trés restrictive de l'activité de recherche: la recherche fondamentale était certes inclue dans le CIR mais pour les activités de recherche appliquée, le contrôle était trés pointilleux.

Petit à petit et sous l'impulsion du pouvoir politique qui a profondement modifié le dispostif légal, l'administration a été amenée à accepter une certaine extension du domaine du crédit d'impôt recherche jusqu'à se référer au "fameux" manuel de frascati dont les experts s'accordent à dire qu'il correspond à une définition assez large des activités de R et D.

Dans l'Arrêt du 10 juin 2010, le Conseil d'Etat adopte la même ouverture. Désormais, il est clair que ce n'est pas seulement l'activité inventive déployée pour la conception de nouveaux produits qui ouvre droit au crédit d'impôt recherche : celle déployée pour améliorer une unité industrielle à usage commercial l'est aussi.

Le Conseil d'Etat précise que le fait que les travaux d'amélioration soient éxécutés par une autre société ne les exclut pas de la base du crédit d'impôt recherche: il est donc possible à une entreprise industrielle d'entamer une démarche d'amélioration de l'efficacité de sa production de manière "externalisé" c'est-à-dire grâce à un sous-traitant. 

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette approche, qui démontre le pragmatisme du Conseil d'Etat.

Pour favoriser la croissance, il n'est pas seulement utile de créer des nouveaux produits, il est surtout nécessaire d'améliorer l'efficacité des productions existantes: l'introduction de ces dépenses dans le crédit d'impôt recherche est, sans aucun doute, de nature à permettre, grâce au soutien de l'Etat, aux entreprises industrielles d'entrer dans une démarche d'amélioration de l'efficacité des productions. Ces entreprises, prises dans le flot de le mondialisation, en ont bien besoin!

Stanislas LHERITIER

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