mercredi 29 septembre 2010

Le conseil constitutionnel vote pour l'ISF :la décision du 29 septembre 2010

Alors que le gouvernement planche sur la convergence entre le droit fiscal français et le droit fiscal allemand dans le but ouvertement affirmé de supprimer l'ISF, le conseil constitutionnel vient de déclarer que l'ISF est constitutionnel. On savait que cet impôt ne portait pas atteinte au droit de propriété garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Désormais, on sait que l'ISF est conforme à la constitution. .

Dans cette décision le Conseil Constitutionnel détermine les critères qui font qu'un impôt est conforme ou non au principe proportionalité d'un impôt par rapport aux capacités contributives d'un contribuable (principe constitutionnel). Le Conseil aurait pu s'appuyer sur la notion allemande de Halbteilungsgrundsat introduite par les magistrats de la Cour Fédérale Constitutionnelle Allemande (en photo la Cour Fédérale Allemande, nos magistrats ici  écoutent les avocats sur un coin de table et n'ont pas de robe...). C'est à dire juger qu'une imposition supérieure à 50% des revenus était contraire à la constitution. En prenant des critères différents de la Cour Fédérale Allemande, le Conseil Constitutionnel évite la difficile question de la constitutionnalité d'un éventuelle suppression du bouclier fiscal.

Harmonisation du droit fiscal français avec le droit allemand ou non, la  décision du Conseil a le mérite de remettre la question du bouclier fiscal et de  la suppression de l'ISF au niveau qui doit être le sien: celui d'une décision politique.

Voyons cette décision (du 29 septembre 2009 n° 2010-44 QPC)

- A l'appui de sa requête, pour le requérant, une personne "pauvre" peut être assujettie à l'ISF. En effet, pour le calcul de l'ISF, on se base sur le patrimoine du foyer fiscal, il est fait abstraction de la personne, prise individuellement. On addditionne le patrimoine de tous les membres du foyer mais on ne divise pas le patrimoine par le nombre de personnes composant le foyer, comme c'est le cas pour l'impôt sur le Revenu (mécanisme du quotient familial). Or, la déclaration des droits de l'homme garantit à chaque individu un impôt déterminé selon ses capacités contributives. Pour le contribuable, dès lors qu'il n'y a pas en ISF de mécanisme de "lissage" de l'impôt en fonction de la composition du foyer, il n'est pas possible impôt d'affirmer que l'ISF est déterminé selon les capacités contributives de chaque individu. Le Conseil Constitutionnel rejette cette argumentation: le législateur est libre de déterminer la capacité contributive du contribuable en fonction de sa situation familiale comme il l'entend: rien dans la constitution ne lui impose d'instaurer un mécanisme du quotient familial. L'impôt n'est pas forcément  individualiste: le législateur  peut, en instaurant des régles objectives sur des critères rationnels déterminer la politique d'aide de l'Etat aux familles (en payant moins d'impôts pour les riches ou en donnant des aides aux pauvres) en fonction des buts qu'il se propose d'atteindre.

- De même, le contribuable critique l'ISF sur  un autre fondement. Il remarque que l'impôt s'applique à l'ensemble des biens - en ce compris ceux qui ne produisent pas de revenus-.En frappant indistinctement ce qui rapporte des revenus et ce qui ne rapporte rien (comme la résidence principale), l'impôt ne peut pas être considéré comme déterminé en fonction des capacités contributives du contribuable. Ici encore, le Conseil rejette l'argument: ce n'est pas parce qu'on a pas de revenu qu'on a pas de patrimoine: "le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits ". En d'autres termes, la Consitution n'interdit pas d'assoir un impôt sur le patrimoine d'une personne ou d'une famille.

Outre le fait que le conseil rappelle sa jurisprudence désormais établie sur les critères de conformité de la constitution avec le principe de l'égalité devant les charges publiques (à situation différente, traitement différent 5ème considérant), ce qui est intéressant dans cet arrêt, c'est qu'il définit les critères de constitutionnalité d'une imposition au regard de la faculté contributive d'un contribuable: " il appartient au législateur de fonder son appréciation sur des critères rationnels et objectifs en fonction des buts qu'il propose":   Supposons qu'il n'est pas trés difficile de faire un impôt sur des critères rationnels et objectifs,  le débat doit désormais être centré sur l'adéquation entre l'impôt et l'objectif visé par l'impôt. on pourrait croire qu'il s'agit d'un contrôle a minima....s'il n'y avait pas l'exemple de la taxe carbone. Gageons cependant que dans les prochaines lois de finances, le législateur ne sera pas tellement prolixe pour évoquer dans la loi le but d'un nouvel impôt...

Stanislas Lhéritier



Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire