mardi 21 septembre 2010

un impôt spécifique pour un secteur d'activité n'est pas contraire à la constitution

La première fois que j'ai entendu  parler de la taxe sur les salaires, j'étais un peu surpris: comment le législateur peut-il dire qu'il soutient l'emploi alors que les entreprises sont taxées sur les salaires qu'elles versent?

Ma surprise était encore plus importante quand j'ai compris que seulement certaines entreprises étaient soumises à cette taxe: elle vise les entreprises non soumises à la TVA. Pour les activité soumises à TVA, la TVA gréve les produits et les services vendus. Elle s'intègre donc directement dans le prix de vente des produits et des services. En simplifiant: si j'achète un produit ou un service 120 €, je donne 20 € à l'État: l'entreprise prend mes 120 € mais elle doit reverser 20€ (la TVA) à l'État dans le cadre de sa déclaration de TVA. Pour les activités non soumises à TVA, il n'y a pas de TVA: les entreprises non soumises à TVA encaissent donc 100% du prix de vente des produits et des services sans rien reverser à l'État. Comme ces entreprises ne versent pas de TVA et qu'il faut bien que l'État récupère de l'argent, l'État a eu la bonne idée d'instituer une nouvelle taxe: la taxe sur les salaires, qui ne s'applique qu'à ces entreprises.

Pourquoi faire une taxe sur les salaires? On le comprend, l'impact économique de la taxe sur les salaires est très différent de celui de la  TVA. Basée sur les salaires, cette taxe incite les entreprises à limiter leurs coût salariaux (elle agit contre l'emploi). De plus, à la différence de la TVA qui est collectée sur le prix de vente et payée par la consommateur, la taxe sur les salaires est payée par l'entreprise: économiquement, cette taxe entraîne bien sûr également un surcoût pour le consommateur, car le coût de cet impôt se retrouve dans les prix de vente.



Il ne faut pas trop chercher une justification logique à cette approche très différenciée entre les entreprises soumises à la TVA et celles qui ne le sont pas: la justification est pragmatique. L'État a bien compris qu'il y a des secteurs d'économie qui peuvent sans trop de difficultés subir des impôts puisqu'ils ne sont pas soumis à la TVA: les médecins, les banques et assurances, les activités de holdings et les salaires des clubs de sports.

Or, l'État ne peut pas instituer une quelconque taxe sur les produits ou services issus de ces activités. En effet, une telle taxe, sur le chiffre d'affaires, serait incompatible avec les engagements européens de la France en matière de TVA (les fameuses directives TVA...). Ainsi, le législateur a choisi d'asseoir cette taxe, non pas sur le chiffre d'affaires, mais sur les salaires versés par ces entreprises. L'idée est plutôt fructueuse car la taxe sur les salaires rapporte quelques 9 milliards de recettes fiscales par an (chiffres 2004)!


Mais instituer un impôt grâce à une loi, c'est facile. Il faut se demander si le législateur est bien inspiré: il est possible aujourd'hui au citoyen qui conteste l'impôt d'aller plus loin et de demander aux juges si l'impôt qu'il conteste est compatible avec la constitution. Si le juge constitutionnel décide que l'impôt n'est pas constitutionnel alors il peut être anéanti... 


C'est bien le coup qui a été tenté par le football club de Metz: ce dernier conteste son assujettissement à la taxe sur les salaires. Pour l'administration fiscale, les choses sont simples: l'activité du club, le football, est hors TVA, le club doit donc payer la taxe sur les salaires, basée sur les (importants) salaires versés au joueurs et au personnel.

Pour le club, cette taxe ne devrait pas s'appliquer car elle est inconstitutionnelle:  la plupart des entreprises, entrent dans le champ d'application de la TVA et n'y sont pas soumises:  le club,  ne voit pas pourquoi il devrait être pénalisé parce qu'il a une activité sportive alors que les autres entreprises qui ont des activités commerciales (et donc sont assujetties à la TVA) ne connaissent pas cette taxe. C'est de la discrimination ...sportive!

De manière plus juridique, les avocats du club, soutiennent  en ce sens que la disposition de la loi qui soumet  les clubs de foot à la taxe sur les salaires traduit une inégalité des citoyens devant les charges publiques puisque cet impôt dépend en définitive de l'activité exercée par l'entreprise.

Or, l'égalité devant les charges publiques est 'un principe constitutionnel que la loi doit respecter.  Un mémoire spécifique de question prioritaire de constitutionnalité est rédigé et aux termes de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la question est soumise en dernier lieu au Conseil Constitutionnel.



La décision du Conseil Constitutionnel est rendue le 17 septembre 2010. Elle est à la défaveur du football club de Metz. Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel adopte une logique déjà développée pour les autres formes de discrimination: il y a discrimination quand deux individus placés dans une situation identique sont traités de manière différente. Mais lorsque deux individus sont placés dans une situation différente, ce n'est pas les discriminer que de les traiter de manière différente. "Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes". En d'autres termes, ce que nous dit le Conseil est trés simple: il n'y a pas d'inégalité puisque les règles de la taxe sur les salaires s'appliquent à l'ensemble des entreprises qui sont dans le même secteur d'activité

A  situation différente, traitement différent: voilà une leçon finalement trés simple qui devrait pourtant laisser quelques médecins (principaux contributeurs de cette taxe avec les banques et assurances)  insatisfaits.


Stanislas Lhéritier

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