mardi 12 octobre 2010

Familles recomposées: attention à la clause de prestation compensatoire dans la convention de divorce


Michel et Sophie divorcent par consentement mutuel. Quelques années plus-tard elle refait sa vie avec Amaury. C'est à ce moment qu'elle commence à avoir des ennuis avec son ex...

On sait que dans la procédure de divorce pour consentement mutuel, il appartient aux époux de rédiger une convention qui règle notamment les effets patrimoniaux du divorce. Parmi les stipulations de cette convention, celle qui est la plus discutée, c'est celle qui concerne le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire.

Comme son nom l'indique la prestation compensatoire est une somme d'argent due par un époux (bien souvent le mari) à l'autre (bien souvent la femme) pour compenser les disparités dans les conditions de vie respectives entraînées par la rupture du lien matrimonial. Il s'agit par exemple de permettre à l'épouse qui s'est consacrée à l'éducation des enfants d'avoir une part de l'enrichissement du mari pendant la vie commune.

Lorsqu'on demande au juge de se prononcer, la loi donne un certain nombre de critères pour déterminer le montant de cette prestation compensatoire (article 271 du code civil) et les modalités de paiement de celle-ci. Pour le législateur l'idée, c'est qu'il faut faire en sorte que le divorce soit l'occasion d'un nouveau départ: pour éviter de regarder en arrière cette prestation prend la forme d'un forfait (c'est-à-dire un capital). Mais dans la plupart des cas (et pour des raisons fiscales), il n'est pas procédé au paiement de cette prestation en nature sur des biens d'un époux, la prestation est payée sous forme de plusieurs versements étalés dans le temps qui ne peuvent pas (en principe) s'étaler sur plus de 8 ans.   

Ainsi, lorsque Sophie et Michel ont divorcé selon la procédure de divorce par consentement mutuel, on n'a pas demandé au juge de se prononcer sur la prestation compensatoire, on lui a demandé  d'homologuer ce qui a été décidé par les époux. Les époux, inspirés par leur ou leurs avocats, décident du montant et des modalités de la prestation (article 278 du code civil).  Ainsi, dans notre cas, Sophie et Michel, au lieu de faire en sorte que le divorce soit l'occasion de régler les comptes "une bonne foi pour toute", avaient prévus dans le cadre de la convention, que le versement de la prestation soit suspendu:
-  en cas de remariage de l'épouse
-  et même en cas de concubinage.

La convention stipule que la prestation" cessera d'être due en cas de remariage ou de concubinage notoire de l'épouse, si celle-ci devait partager avec un compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel ': c'est delà que provient les ennuis de Sophie.

Quelques années après le divorce, Michel découvre que son ex-femme a refait sa vie avec Amaury. Il demande à sa fille de témoigner que Sophie lui a présenté Amaury et d'ailleurs qu'il était invité  à son mariage en qualité de conpagnon de Sophie.... Fort de ce témoignage et des éléments de fait collectés, il applique le contrat: il arrête de verser la prestation compensatoire. Sophie perd donc ses mensualités.

Mais voilà que peu de temps après c'est Michel qui est ennuyé: Sophie quitte Amaury. Elle prend un nouveau logement: sa situation de concubinage cesse. Sophie demande à Michel de bien vouloir reprendre le paiement de sa prestation compensatoire -Refus catégorique de Michel-: "j'ai assez payé pour toi","t'as qu'à demander à Amaury...". Michel, avait appliqué le contrat: son ex-femme s'était mise en couple, il n'avait plus à payer la prestation compensatoire. 

Sophie maintient sa position et réclame le paiement de sa prestation à Michel devant les tribunaux. Dans l'arrêt du 10 octobre 2010, la Cour de Cassation donne droit à Sophie. Elle décide que dans la mesure où le contrat prévoit la suspension et non la suppression définitive de la prestation en cas de concubinage, Michel devait reprendre ses paiements dès lors que le concubinage avec Amaury avait cessé...

Ainsi, on l'a déjà dit, il ne faut pas signer de clauses qui prévoient la suspension (et encore moins la cessation)  des versements en cas de remariage et de concubinage. Elles sont contraires à l'esprit de la loi et ne correspondent pas forcément à l'intérêt des parties (le mari comme la femme): le mari sera bien content de suspendre sa prestation si l'épouse "recompose" une famille. Mais, il sera bien déçu si l'ex se sépare du nouveau compagnon...


Je me demande si à l'instar du droit constitutionnel américain qui garantit le droit au mariage, ces clauses ne sont pas contraires à  la constitution. En effet, notre Constitution prévoit (préambule de 46) que  "La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" : or, il ne faut pas se méprendre: ces clauses transforment les ex-maris en inspecteur de police et les ex-épouses en maîtresses cachées. Elles nuisent au développement de la famille: les ennuis de Sophie et de Michel en sont une preuve.

Peut-être verra-t-on une QPC sur ce sujet? Je veux bien tenter le coup! Les juges constitutionnels ne devraient pas être totalement insensibles à l'argument....




Stanislas Lhéritier

4 commentaires:

  1. Très bon article.. merci.

    De surcroît, une autre mauvaise surprise concerne le caractère commun d'une dette de prestation compensatoire pour les époux remariés sous un régime de communauté universelle...

    http://www.leblogpatrimoine.com/2009/03/la-breve-du-jour.html

    RépondreSupprimer
  2. Merci,
    Effectivement la dette de prestation, si elle a été apportée à la communauté par l'effet du contrat de mariage est une dette commune. En pratique, la solution n'est pas si difficile à gérer car il faut bien voir que le mari qui choisit d'apporter l'ensemble de ses biens à la communauté universelle dispose d'un patrimoine pour apurer le passif.

    L'intelligence serait pourtant d'exclure cette dette de l'apport à la communauté....

    RépondreSupprimer
  3. nice post. thanks.

    RépondreSupprimer
  4. nice post. thanks.

    RépondreSupprimer