lundi 25 octobre 2010

La décision du conseil constitutionnel sur l'ISF: end of the game devant les tribunaux?






Quelques semaines après la décision du conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 qui valide l'ISF (commentée ici), Olivier Fouquet (Monsieur le Président de la Section Finance du Conseil d'Etat...), livre son analyse sur  le (trés bon) site internet de Me Michaud. La qualité du commentateur mérite que je revienne sur mon commentaire:

1°- Le conseil constitutionnel valide le fait qu'un impôt puisse être assis sur le patrimoine.
2°- Mais lorsque le conseil constitutionnel précise qu' " il appartient au législateur de fonder son appréciation sur des critères rationnels et objectifs en fonction des buts qu'il propose". Il faut lire que l'ISF n'est pas forcément à l'abri de la critique constitutionnelle. Olivier Fouquet nous "met sur la piste" :

"Un impôt sur le patrimoine a nécessairement un champ large. On peut donc s’interroger aujourd’hui sur la constitutionnalité de chacune des actuelles exonérations, totales ou partielles. Les plus menacées sont à coup sûr celle des biens non productifs de revenus, tels les objets d’antiquité, d’art et de collection ou encore les bois et forêts. Mais les exonérations de biens productifs de revenus tels que par exemple les biens professionnels, les titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil ou les titres de leur entreprise détenus par les salariés ou les mandataires sociaux pourraient être également menacées. Le champ des exonérations a perdu toute cohérence. Toutes ne résisteraient pas nécessairement à des contestations fondées sur le principe d’égalité devant la loi ou celui de l’égalité devant les charges publiques. L’ISF est devenu un gruyère dont l’assiette s’est réduite de façon incohérente au fil des années. Les taux excessifs, sinon confiscatoires pour les plus élevés, ont conduit à multiplier dans tous les sens les exonérations totales ou partielles Il en est résulté une profonde inégalité dans la répartition du poids de l’ISF qui, comme on le sait, épargne souvent les plus riches."

Ainsi, l'ISF pourrait être victime du syndrome de la taxe carbone : le législateur peut  instaurer un impôt sur le capital mais l'impôt en question n'est pas constitutionnel si les exceptions et les exonérations à l'impôt sont multipliées au point que la taxe ne répond plus au but qu'elle se propose d'atteindre, c'est-à-dire qu'elle exonére une grande partie du capital. Taxer les riches d'accord, mais multiplier les exonérations de sorte que l'impôt sur le patrimoine épargne les plus riches: pas d'accord.

Certes....Supposons qu'un contribuable se plaigne du fait qu'il doit payer de l'ISF alors que son voisin,  chef d'entreprise, en est exonéré. Il n'est pas évident que le Tribunal saisi voit dans l'argument de l'inégalité des citoyens devant la loi ou les charges publiques, autre chose qu'une jalousie malsaine, qui n'ouvre aucun intérêt à agir....La critique a peu de chances d'aller jusqu'au Conseil Constitutionnel.

Par ailleurs,la question peut être utilement posée au  Conseil contitutionnel si elle est nouvelle. Or, le Conseil Constitutionnel a validé de nombreuses dispositions qui exonérent d'ISF ou crééent des abattements: il n'a rien vu de particulier. Pour le pacte "Dutreil", par exemple, l'inégalité des citoyens devant la loi est justifiée par l'intérêt légitime de favoriser la transmission d'entreprise: peu importe que le dispositif, trés encadré au départ, soit devenu plus laxiste..

Ainsi, la voie la plus probable pour assurer la constitutionnalité de l'ISF est de réformer les textes en faisant (si possible) un nouvel impôt sur une base cohérente...En d'autre terme, il suffit d'avoir un législateur respectueux de la constitution pour assurer la constitutionnalité des textes: retour à la case départ....


Stanislas Lhéritier

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire