mercredi 6 octobre 2010

Affaire kerviel: faudra payer les dommages-intérêts


La décision du Tribunal correctionnel de Paris de condamner  Jérôme Kerviel à rembourser 4,9 milliard a choqué plus d'un Français. Alors que le trader gagnait dans les 100 K€ par an : le montant des dommages-intérêts s'apparente à une vraie condamnation à mort économique : les chances que celui-ci parvienne de son vivant à acquitter une telle dette sont infimes...Il se retrouverait lié à son ex-employeur par une dette impossible à rembourser, ce qui peut s'apparenter à une forme moderne d'esclavagisme...

Certains penseront, que le droit français n'est pas si dur et que Jérôme Kerviel pourra bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. On sait en effet que les surendettés, c'est-à-dire les personnes dont la situation économique est irrémédiablement compromise peuvent solliciter du Tribunal  la "purge" de leurs dettes. Le débiteur se retrouve à l'issue de la procédure de réablissement sans aucun actif mais également sans aucune dette: libre à lui de repartir en partant de zéro. En Bénéficiant de cette procédure, le trader infortuné n'aurait donc qu'à vivre quelques mauvais moments avant de repartir pour d'autres aventures.

Malheureusement pour lui,  la loi prévoit que la procédure de rétablissement ne s'applique pas aux dettes pénales. La Cour de cassation qualifie dans un Arrêt du 24 janvier 2008  les dommages-intérêts  qui assortissent les condamnations pénales de "réparation pécuniaire allouée à une victime dans le cadre d'une condamnation pénale". Elle en déduit que les dommages-intérêts sont exclus de la procédure de rétablissement personnel.

Donc, s'il est définitivement condamné, Jérôme Kerviel, devra payer sa dette toute sa vie  auprès de la Société Générale. Son patrimoine sera à la merci des procédures d'exécutions de la Société Générale: au décès de ses parents, son héritage pourra lui être saisi et il ne pourra transmettre à ses enfants que des dettes...

Comme quoi, travailler pour gagner de l'argent n'est pas à la portée de tous ...Gageons que les traders auront désormais à coeur d'organiser leur patrimoine compte-tenu de ce niveau de responsabilité exceptionnel contre lequel il est impossible de s'assurer...

PS:
De son coté la SG "annoncerait" qu'elle refuse de solliciter l'indemnité auprès du fond de garantie des  (SARVI) des victimes d'infractions pénales. Le contribuable appréciera....avant de s'apperçevoir que l'indemnité servie par le fond est au maximum de 3000 €....

Stanislas Lhéritier

1 commentaire:

  1. Merci à ceux qui lisent mes billets et qui me posent des questions: Nul n'est à l'abri de commettre une erreur. A la suite de ce billet, j'ai été contacté par certaines personnes, dont un journaliste, qui s'étonnaient que j'évrive que s'il est définitivement condamné (ce qui n'est pas le cas, Jérôme Kerviel ne pourra pas bénéficier de la procédure de rétablissement personnel (sauf si la société générale le veut bien). Après vérification, je persiste: l'article L331-1 du Code de la Consommation est totalement explicite:"Sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ne peuvent pas bénéficier d'effacement". L'idée est que la procédure de rétablissement personnel n'est pas faite pour que les braqueurs de banques blanchissent leurs dettes....

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