mercredi 13 octobre 2010

Les mesures fiscales de la loi de finances 2011

Présenté à la presse hier, le projet de loi de finances 2011 un certain nombres de dispositions. Elles sont soit expliquées, soit commentées ci-après:

- Contribution sur les hauts revenus et les revenus du capital= c'est le +1% général

 le taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu sera relevé de 40 à 41 % ;

- le taux du prélèvement forfaitaire libératoire  sur les dividendes sera porté de 18 % à 19 % (+CSG) ;

- les taux de taxation des plus-values sur cession d'actions et des plus-values immobilières seront portés respectivement de 18 % à 19% (+CSG) et de 16 % à 17%  (+CSG).

Cette contribution ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».

Ces dispositions seront applicables à compter des impositions payées en 2011, ou en 2012 s’agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux


Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes: petite mesure, petits porteurs visés

Les Socétés du CAC distribuent chaque année des dividendes qui, ramenés au nombre d'actions des petits porteurs, représentent des sommes d'argent tout à fait raisonnables. Pour les petits porteurs, il n'y avait pas d'impôt sur les dividendes reçus en raison d'un abattement forfaitaire. En effet, il y a un abattement de 40% puis un abattement forfaitaire de 3 050 € et 1 525 €. La réforme ne vise pas à supprimer l'abattement forfaitaire, mais le crédit d'impôt qui s'applique lorsque l'abattement est dépassé. Donc, avec un portefeuille un peu plus important qui procure plus de  8 000 € ou 4 000 €, c'est-à-dire avec des dividendes après abattement de 40% supérieurs à 3 050 € (couple) ou 1525 €, vous aviez droit à un crédit d'impôt plafonné à 230 €(couple) ou 115 € (personne seule). C'est ce crédit d'impôt qui est supprimé.
  
Taxation au 1er euro des plus-values mobilières:  petite mesure, petits porteurs visés

Les plus-values sur actions seront taxés à 19 % (+12.1%). Avant 2011, il existe un seuil de taxation: lorsque le montant des cessions du foyer fiscal au cours d’une année n’excède pas 25 830 euros pour 2010, il n'y a pas d'impôt sur le revenu (ni de CSG avant 2010): de nombreux petits porteurs vendaient chaque année des titres pour un montant juste inférieur au seuil, évitant dece fait la taxation de la plus-value. En 2010, cette manière de procéder étaient déjà peu attrayante car le législateur a prévu que la CSG s'appliquait quand même. En 2011, elle n'aura plus aucun intérêt.

A compter de 2011, le seuil de taxation des plus-values n'existera plus: si, dans l'année, vous vendez 10 actions AXA avec une plus-value de 100 €, la plus-value à déclarer sera de 100 € et l'impôt de 19% (+12.1%) à payer l'année d'après.

Déplafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes des sociétés-mères: trés petite mesure, LBO visés.

Cette disposition vise les holdings qui ont une activité financière (à savoir la perception de dividendes).On sait que dans le règime mère-fille, les dividendes reçus sont taxés sur 5% seulement de leur montant, on dit qu'ils sont exonérés à l'exception de la quote-part de frais et charge de 5%. Ce pourcentage est censé représenter les frais mis en oeuvre pour percevoir les dividendes. Or, dans un certains nombre de "montages" financiers (en particulier certains LBO) ces frais sont nettement inférieurs à 5% des dividendes reçus.  Jusqu'à 2011, la holding pouvait opter pour le plafonnement au montant des frais et charges réellement engagés plutôt que les 5%: désormais cette option est supprimée. Il en résulte que les société holding financière pure, qui ne font que percevoir des dividendes sans exposer d'autres frais que les frais financiers liés par exemple à un emprunt, ne pourront plus limiter l'imposition liée aux dividendes. En pratique toutefois, la disposition devrait avoir un impact extrémement limité pour la plupart des LBO: réalisés sous le règime de l'intégration fiscale, la taxation de la quote-part est neutralisée. 

Assujettissement aux prélèvements sociaux "au fil de l’eau" de la part en euro des contrats d’assurance vie multisupport. On va chercher l'épargne des français là où elle se trouve:  les contrats d'assurances auront un moins bon rendement.

Dans les contrats multi-supports, les produits du compartiment euro de ces contrats seront désormais imposés au taux de 12,1 % dès leur inscription en compte et non plus au dénouement du contrat. L'impôt sera donc payé tous les ans. On sait que jusqu'à présent, les prélèvements étaient acquittés en fin de contrat ou depuis 2010 en cas de décès de l'assuré.

La mesure n'est pas neutre financièrement puisqu'avec les impôts payés chaque année, la capitalisation sure le contrat est moins importante.

Pour ceux qui ont des contrats d'assurance,cette modification peut entraîner une révision des stratégies de souscription et de rédaction de la clause bénéficiaire (dans les couple, il n'y a pas d'obstacle à faire cesser le contrat au premier décès, puisque de toutes façons la CSG est prélevée).


Taxation des fonds placés sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurances: 10% d'impôt, pour "blanchir" ce qui n'a pas été taxé, c'est plutôt sympa!

Il sera instauré une « exit tax » au taux de 10 % sur les sommes mises en réserve en franchise d’impôt par les entreprises d’assurance sur leurs réserves de capitalisation, dans la limite de 5 % des fonds propres de l’entreprise.

Assujettissement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d’assurances à un taux réduit (3,5 %): faudrait pas non plus qu'on oublie de taxer la protection sociale privée: elle a de l'avenir.

Le taux de TSCA normalement applicable aux contrats d’assurance maladie est de 7 %, les contrats complémentaires responsables et solidaires étaient exonérés. Désormais, ils seront taxés à 3,5 %.

Réduction de 10 % de l’avantage procuré par les réductions et crédits d’impôt inclus dans le champ du plafonnement global des niches: le "fameux" coup de rabot.

Ces dispositions seront applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Les employés à domicile ne sont pas dans la mesure.

L'inventaire à la Prévert est encore de rigueur, sont visés:

- La réduction d'impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme)
- La réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers
- La réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
- La réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)
- Les réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de FIP
- La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA
- La réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés
- La réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux »)
- La réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE
- La réduction d'impôt au titre des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement
- La réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (« réduction d'impôt Scellier »)
- La réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt « LMNP »)
- La réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)
- Le crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie
- Le crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques
- Le crédit d'impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

Suppression des déclarations multiples en matière d’IR lorsque les couples se constituent ou se séparent

L’année du mariage ou de la conclusion du PACS, les contribuables mariés ou pacsés déposent une déclaration commune de revenus. Toutefois, ils peuvent  opter, l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année.

Donc, il n'y a plus d'avantage fiscal à se marier, pour les gens qui se marient avec des personnes qui ont des revenus équivalents. En revanche, il y a toujours un avantage fiscal à se marier lorsque les revenus sont différents (du fait du système du quotient familial qui veut que les revenus du couples soient divisés par deux pour calculer l'impôt).

En tout état de cause, la modification de la régle fait que l'incitation fiscale à se marier ou se pacser début juillet est supprimée.

Aménagement des dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque

La France parie sur l'éolien: le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour le photovaltaique est ramené de 50% à 25%.

Modification du régime de TVA applicable aux offres composites (« triple play ») et aménagement des modalités de détermination de l’assiette de la taxe sur les services de télévision

Les prestations rendues pour les réseaux de télédistribution étaient soumises au taux réduit et donc les offres avec l'internet aussi.
Désormais, ce sera avec une TVA à 19,6%. Il est clair que cette TVA sera répercutée aux consommateurs. La question posée est de déterminer si cette modification consitue une cause de nullité des contrats compte-tenu de la jurisprudence sur l'indermination du prix dans les conventions complexes. De toutes manières, les trois opérateurs du marché français ne devraient pas trop se battre pour tirer les prix vers le bas et attirer de la clientèle à la suite de cette augmentation du taux....

Rétablissement du champ de la taxe sur les véhicules de sociétés

On sait que les chefs d'entreprises pouvait faire acheter des gros 4*4 sans que leur société paye la taxe sur les véhicules de sociétés. Ce n'était guère logique car ce sont des voitures chères et polluantes. Ce "trou" sera "rétroactivement" terminé à compter du 1er octobre 2010.

Encadrement des réductions d’impôts (IR et ISF) au titre de la souscription au capital de PME

A priori, les taux des réductions d'IR (25%) et d'ISF (75%) ne sont pas modifiés. Mais le parlement risque de durcir le texte.

Le texte est revu pour encadrer le dispositif vers les activités risquées. Car -on l'apprend- le législateur n'avait pas souhaité que l'on utilise le dispositif pour aider des activités économiques viables mais pour que les investisseurs puissent perdre leur argent en investissant dans des activités risquées, si possible avec l'aide des banques, qui ont bien besoin de "pigeons" pour placer les parts de fonds d'actions pourries aux personnes agées. 

D'où l'idée d'exclure du champ de ces incitations les investissements qui comportent une contrepartie de loisir ou qui ne connaissent pas de difficultés structurelles pour trouver des financements en fonds propres (société à prépondérance immobilière ou équestre, activités financières, activités dont les stocks ne se dévalorisent pas, etc.) Les textes présentés sont encore ambigus. Les débats parlementaires devraient préciser l'étendue de la mesure.

Fini la déductibilité des intérêts d'emprunt sur la résidence principale

Le crédit d'impôt sur l'acquisition de la résidence principale est mort. C'est la première mesure de la loi TEPA qui s'arrête. Le communiqué précise "Le dispositif ne constitue pas un levier permettant d’augmenter le nombre de propriétaires en France". C'est sûr qu'avec un prêt à taux zéro,  "recentré" pour bénéficier aux personnes dont on sait qu'elles n'ont vraiment pas de quoi acheter un appartement, la situation va s'améliorer.

Recherche : pérennisation du remboursement immédiat du crédit d’impôt

Les entreprises qui font de la recherche ont droit à un crédit d'impôt proportionnel aux dépenses qu'elles exposent. Avant ce crédit d'impôt n'était pas remboursable (à l'exception des JEI). Or,  les entreprises qui font de la recherche et qui ne sont pas rentables n'ont pas d'impôt sur les sociétés à payer. Donc, elles ont un crédit d'impôt qu'elles ne peuvent imputer sur rien du tout. Elles sont obligées d'attendre 5 ans ou de mobiliser cette créance auprès d'une banque moyennant quelques frais subtanciels.

Avec le plan de relance de l'économie les choses ont changé: le crédit d'impôt est devenu immédiatement remboursable. Le dispositif était censé être temporaire et terminer le 31/12/2010.

En 2011, le dispostif est pérennisé pour les PME qui peuvent dès lors trouver dans le CER la trésorerie utile ou nécessaire à leur activité.

Déductibilité des redevances des brevets exploités dans un groupe: un beau cadeau aux organisations de groupe.

Il faut savoir que les redevances de brevets sont imposables au taux des plus-value à long terme soit 15% au lieu de 33 1/3%.

Pour éviter que les groupes de sociétés ne profitent de ce taux réduit pour optimiser leur charge fiscale, il est prévu que lorsqu'une société d'un groupe paye une redevance de brevet à une autre société du groupe, cette redevrance n'est déductible que dans la mesure où elle est imposable chez celle qui reçoit la redevance soit selon le rapport 15/33.

A compter de 2011, dans les groupes: la redevance sera déductibe à 100% pour la société qui la paye. Elle ne sera imposable qu'à hauteur de 15% chez celle qui la reçoit.

Compte tenu de cette différence de taux, il sera trés utile de revoir les prix de transferts dans les groupes pour "activer" les redevances en cas d'exploitation par une société du groupe d'un brevet détenu par une seconde.

La stratégie consistant à localiser les brevets des groupes au sein d'une structure dédiée devient "fiscalement" payante.

Mise en oeuvre de la « clause de rendez-vous » consécutive à la suppression de la taxe professionnelle

Il s'agit d'apporter des précisions au dispositif déjà trés complexe de TP (CET) mis en oeuvre l'an dernier. 

La taxe sur les entreprise de reseau (IFER) est considérablement augmentée pour les entreprises de réseau (comprendre: les petits malins qui revendent de l'éléctricté éolienne à EDF au prix fort vont perdre en impôt, ce qu'il gagnent en législation tordue)...Reste à voir si cette taxe va être validée par les organes de l'Union Européenne.

Agriculture : prorogation et aménagement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

L'archétype du truc qu'on met dans une loi de finances qui coute pas cher (4000 euros d'aide max et c'est du minimis agricole) et qui fait croire qu'on est au coeur des préocupations légitimes des parisiens....et des agriculteurs qui rament (cad pas les céréaliers)...

Aménagement du territoire : aménagement du dispositif d’exonération fiscale dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones d’aide à finalité régionale (AFR)

C'est le régime pour inciter les médecins à s'installer à la campagne et les autres à reprendre ces petits commerces de campagne - ceux qui n'ont pas encore disparus-. A ce jour, ce dispositif s'applique aux entreprises nouvelles: il est donc impossible de bénéficier de ce régime suite au rachat d'un fonds de commerce ou d'une clientèle...A compter de 2011, il est instauré une exonération  pour les reprises d'entreprise dans les zones de revitalisation rurales.

Instauration d’une taxe systémique sur les banques

L'idée est de prendre de l'argent aux banques pour les empêcher de faire n'importe quoi avec leurs capitaux propres.

Ainsi, une taxe dite "systémique" est créé sur la base des critères des ratios de solvabilité de bale.

C'est une trés bonne nouvelle qui devait mettre en valeur le fait que lorsqu'il appartient aux opérateurs d'un marché de déterminer leurs propres normes, le résultat est souvent incohérent.

On admire l'explication selon laquelle ce sera bien un impôt et non une réserve : "afin de ne pas engendrer de comportements de prise de risque, la taxe ne devrait avoir aucun caractère assurantiel. Pour cette raison, elle serait affectée au budget général."

 Renforcement des ressources de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
Déjà que les taxtes ne permettent pas à l'AMF de faire grand'chose (par exemple, le délit d'initié n'existe pas dans les matières premières), on s'apperçoit que l'AMF est quasiment en faillite. Quelques dispositions techniques visent remettre un peu d'argent dans la machine afin d'éviter qu'on se moque trop de l'esprit français au G20: grandes pensées, petits moyens....

Stanislas Lhéritier

2 commentaires:

  1. Bonjour, Merci pour votre explication simple et non pas simpliste de la nouvelle loi de Finance 2011. ;)
    Cordialement

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  2. Merci mais pas merci pour Sarlozy car l'avantage fiscal pour le mariage tomberait ! C'est honteux et je prends les paris pour une baisse de l'industrie du mariage. Pas sôr du tout que ça rapporte autant que la perte que cela va entraîner.
    Mais lui a su en profiter 2 fois marié et une fois divorcé.
    J'ai voté Sarko et JE REGRETTE

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