dimanche 24 octobre 2010

Les mesures fiscales de la loi pour le financement de la sécurité sociale


Avec la crise économique, le chômage, la masse salariale française s'est contractée (-1.3%), du coup, le déficit du régime général de la sécurité sociale a doublé 20 milliards d'euros en 2009. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011 ne vise pas à rétablir l'équilibre dans les comptes de la sécurité sociale (pas d'augmentation de la CSG) mais contient quelques dispositions fiscales ou sociales importantes :

Remise en cause des allégements de charges patronales: toutes les entreprises sont visées

Le calcul des allégements des charges patronale portera sur les salaires et primes de l'année et non du mois.
Il n'y aura donc plus d'intérêt à maintenir des petits salaires avec des primes importantes en fin d'année. Le dossier de presse du gouvernement précise que "cette réforme restaure l’équité entre les entreprises : pour un même niveau de salaire annuel, les employeurs qui échappent à la dégressivité des allègements parce qu’ils versent des primes élevées sur un ou deux mois de l’année acquitteront désormais les mêmes cotisations patronales que ceux qui rémunèrent leurs salariés sur 12 mois".Il ne  faut pas croire que cette disposition est "neutre": c'est la disposition qui rapportera le plus: 2 milliards d'euros de cotisations en plus.

Augmentation des cotisations patronales, accident du travail: toutes les entreprises sont visées

Le PLFSS prévoit une hausse de 0,1 point du taux de cotisation patronale au profit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Cette mesure,devrait rapporter un peu plus de 450 millions d’euros.


Forfait social: augmentation des charges sur l'intéressément, la participation, PEE, PERCO

Cette contribution patronale s’applique aux éléments de rémunération versés par l’employeur qui sont exonérés de cotisations sociales mais assujettis à la CSG, tels que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire. Cette contribution, fixée à 4% passerait à 6%.
Convergence fiscal/social pour les commerçants et professions libérales
Les commerçants ou les professions libérales n'auront plus à déclarer leurs revenus auprès de l'URSSAF à compter de 2011: les données fiscales seront automatiquement transférées à l'URSSAF.
Assujetissement des sommes versées aux salariés par des tiers
Les sommes versées à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne qui n'est pas son employeur seront soumises aux mêmes cotisations et contributions que les salaires. Il est néanmoins prévu que ces cotisations seront prélevées sur la somme versé qui excède 15% du SMIC mensuel. En outren lorsqu'"il est d'usage"que les salariés soient rémunérés par les clients, alors ces avantages seront assujettis à une contribution forfaitaire libératoire de 20% à la charge du payeur.

Plafonnement de la réduction d'assiette de CSG sur les (hauts) salaires

Il n'y aura plus d'abattement  de 3% sur l'assiette de la CSG sur la partie du salaire qui excéde 4 plafonds de la sécurité sociale, soit environ 140K€.   
Stock-options

Les stocks-options sont des options qui sont données aux salariés ou aux dirigeant pour leur permettre d'acquérier des actions de leur entreprise à un prix déterminé. Lorsque le cours de l'action excède le prix d'exercice de l'action, le salarié peut empocher une plus-value d'acquisition. Pendant longtemps, le législateur français voyait dans cette forme de rémunération une forme de revenu du capital. La loi de financement pour la sécurité sociale a néanmoins introduit une cotisation salariale et une cotisation patronale sur ces options. Relativement peu élevées (10% pour l'employeur , 2,5% pour le salarié). Le PLFSS 2011 prévoit une forte augmentation:  la contribution salariale sera portée à 8% tandis que la contribution employeur passera à 14%.

Retraites chapeaux

Le PLFSS prévoit l'instauration d'une cotisation salariale de 14% sur les retraites chapeaux qui s'ajoute aux cotisations déjà exigibles. En outre, il n'y aura plus d'abattement sur la cotisation de l'employeur. La réforme touchera donc toutes les retraites chapeaux y compris celles qui ne sont pas trés importantes.

Contribution Sociale des Sociétés (C3S)

Des sanctions sont créées vis-à-vis des entreprises qui ne produisent pas les documents nécessaires, notamment en termes d’assiette, permettant de déterminer le montant de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), contribution quiassujettit au taux de 0,16% le chiffre d’affaire des entreprises.

Stanislas Lhéritier

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