jeudi 28 octobre 2010

loi de finances 2011: la commission des finances rabote beaucoup plus


Photographie de Gilles Carrez, Rapporteur à la commission des finances de l'AN pour la LF2011.

Le gouvernement avait décidé de faire une loi de finances "light", compte tenu des risques qu'un allourdissement de la fiscalité pourrait faire courrir à la dynamique de croissance. La Commission des finances a allourdi le texte et pas seulement pour les particuliers. Voici, les principaux amendements adoptés:

- Relèvement de 40 % à 41 % du taux d'imposition applicable aux plus-values d'acquisition des stock options pour leur fraction excédant 152 500 euros, en cohérence avec la majoration de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu .

- Report du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 de l'entrée en vigueur de l'abattement d'un tiers par an applicable aux plus-values mobilières : fini...avant de commencer....l'exonération de la plus-value pour délai de détention sauf pour les chefs d'entreprises qui partent à la retraite..

- Limitation du montant des retraites dites « chapeau » à 30 % du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice pour certains dirigeants de sociétés.
- Limitation du montant des indemnités de départs ou « golden parachutes » au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche.

- Prolongation du paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) par les sociétés jusqu'en 2014 au lieu de 2011 : les grosses entreprises vont continuer à payer de l'IFA.

- Prise en compte des revenus des contrats multi-supports dans la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal: si l'amendement est adopté les CGP vont hurler: la disposition risque de remettre en cause de nombreuses organisations patrimoniales "bouclier fiscal" basées sur l'assurance-vie.

- Abaissement de 75 % à 50 % du taux de réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME, à compter du 13 octobre 2010: Est-ce qu'il vaut mieux payer 1 d'impôt en pur perte à l'Etat ou 2 à une entreprise qui risque de faire faillite? La loi TEPA plombée....Le soutien pour les PME qui ont vraiment besoin de  capitaux propres aussi?

- Suppression des majorations de taux applicables aux deux premières années, fixation du montant des dépenses de fonctionnement à 50 % (au lieu de 75 %) des dépenses de personnel et obligation de réalisation par l'entreprise elle-même d'au moins la moitié des dépenses de recherche déclarées : Les dépenses de fonctionnement sont en pratique un gros poste de CIR: cette  disposition technique va faire mal aux entreprises qui font de la Recherche.


source: Site internet AN






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