mardi 3 janvier 2012

Loi de finances 2012: La retraite chapeau est de plus en plus taxée et de moins en moins déductible....



Il y a un an, le projet de loi de finances pour 2011 comportait une limitation du montant des retraites chapeaux versées par les entreprises à leurs salariées à 30% du montant annuel de leur dernière rémunération. On sait que lorsqu'un salarié ou un dirigeant part à la retraite, son employeur peut s'engager à lui assurer un complément de retraite bien souvent jusqu'à son décès. C'est ce qu'on appelle une retraite chapeau. Par réaction avec quelques retraites chapeaux de dirigeants d'entreprises jugées excessives, le législateur durcit considérablement la fiscalité attachée à ces formes de rémunérations différées. Mais l'évolution de la législation en matière de retraite invite à se tourner vers d'autres sources de financement  que les régimes par répartition d'où la volonté de préserver la solution retraite-chapeau. Aux Etats-Unis par exemple, il existe de nombreuses entreprises qui confèrent à leur salariés une retraite (on en a vu les travers lors de la faillite de General Motors). Autre exemple: en Espagne, la mise en place d'un système de retraite d'entreprise a joué pour beaucoup dans la réussite de la réorganisation de l'opérateur historique Téléphonica à la suite de l'entrée des nouveaux arrivants dans le cadre de la libéralisation des activités de télécommunication. Les personnes intéressées par les télécoms en Europe ont coutume de dire que cette retraite chapeau des salariés espagnols explique pour beaucoup la différence de climat social entre l'opérateur historique espagnol et l'opérateur historique français (voir sur ce sujet, le reportage de Catherine Benazeth : Télécoms, le grand chambardement ici).

Puisque le débat sur la retraite n'est pas réglé et  comme il s'agit là d'une solution à exploiter pour tous les salariés (avec ses défauts et ses qualités), il n'était pas question de condamner, par une jalousie de caste envers quelques-uns, la retraite chapeau en France dans le cadre d'une loi de finances.

Aussi, la disposition qui prévoyait la limitation des retraites chapeaux a été supprimée: il  n'appartient pas au législateur fiscal d'intervenir dans la politique salariale de l'entreprise (voir blog le monde comptes publics).

Toutefois, si le principe de la validité de la retraite chapeau reste en place, l'institution de prélèvements de plus en plus importants viennent tempérer l'intérêt de cette forme de rémunération. 

Pour le législateur, il s'agit de compenser le fait que cette forme de rémunération différée n'est pas soumise à cotisations sociales, ni à CSG. Mais, à quoi bon conserver une rémunération différée si elle est autant taxée qu'une rémunération immédiate?

Depuis la loi de finances 2012, le régime est le suivant:

Pour le bénéficiaires, les retraites chapeaux sont taxées en tant que rente. Elles sont soumises en plus à un prélèvement salarial  depuis 2012 de (article L 137-11-1 du Code de la sécurité sociale)  :

Pour les retraites liquidées avant le 1/01/11 :
      – 7  % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
      – 14  % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
      – 21  % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.


Pour les retraites liquidées à partir du 1/01/11 :

      – 7  % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
      – 14  % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ; 
      – 21  % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois 


Question: ce prélèvement supplémentaire opéré par la compagnie d'assurance (ou l'entreprise) qui verse la rente est-il déductible? 

Réponse (rétroactivement à compter de 2011): seule la partie du prélèvement acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle est déductible. Cela correspond à environ 35 € par mois....(aticle 83 2°0 quater du CGI).  Les bénéficiaires apprécieront le geste....

Stanislas Lhéritier
Cabinet-Lheritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal



4 commentaires:

  1. Quelle fiscalité pour les retraites gratuites faisant partie du contrat de travail depuis 1950 ?

    Même question pour celles constituées à partir de versements volontaires par le salarié et l'employeur depuis 1950 ?

    Ces deux types de retraite ne correspondent pas à la définition des retraites dites "chapeaux.

    RépondreSupprimer
  2. Bonjour,
    Je me suis laissé entendre dire que les vieilles retraites étaient exonérées- faute effectivement de correspondre à la définition de la retraite chapeau de l'article 39 CGI. Personnellement, je n'en ai jamais vu des retraites exonérées et je n'ai jamais eu à traiter ce sujet-. Pour le prélèvement,la compagnie ou la société débitrice prendra position (l'appliquer ou non), vous pourrez toujours lui demander de vous justifier sa position. En tout état de cause, si cette question vous concerne, il vaut mieux consulter un expert. Bien sûr, c'est pas gratuit!

    RépondreSupprimer
  3. Sauf erreur de ma part les sommes indiquées ne sont pas par mois mais par an
    ces taxes touchent ainsi les petites retraites
    exemple une secrétaire qui touche 20000 euros par an et un complément de 10000 euros par an est taxé de 900 EUROS

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Non, le texte c'est par mois et non par an: cf
      http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025091756&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20120302&oldAction=rechCodeArticle
      Dans votre cas si on table sur 10 000 € par an,cad 833 € par mois. La base du prélévement est de 333 €, taxé à 7%. Pour l'année ça fait 279 €. Mais le revenu correspondant est aussi taxé à l'IR ce qui fait progresser la charge d'impôt de votre secrétaire (ni mariée, ni veuve) de 1400 € à 3 300 € (environ). C'est donc environ 2 200 € d'impôts qui sont attachés à cette rémunération de 10 000 € et non 900 €
      ..... in fine avec plus de 24 000 € par mois, le taux des prélèvements obligatoires est beaucoup plus important.

      Supprimer