lundi 29 novembre 2010

QPC mariage gay: le droit des homosexuels à se marier est-il constitutionnel?






On sait que la convention européenne des droits de l'homme n'accorde le droit au mariage qu'à l'homme et à la femme. Il en résulte que le droit français peut, au regard de ce texte, priver les homosexuels du droit de se marier. La Constitution de notre pays peut-elle aller au delà et obliger notre legislateur à réaliser cette avancée?

Le débat fait rage aux Etats-Unis. Il arrive en france par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité posée très récemment par la Cour de cassation au Conseil Constitutionnel (ici).

La Cour Constitutionnelle s'est déjà prononcée contre l'adoption homosexuelle (ici). Compte tenu de la finalité que la loi accorde au mariage,  la  Cour peut difficilement accorder le  droit au mariage, sans reconnaître qu'en conséquence le droit à la filiation  homosexuelle s'impose. Nous ne sommes donc pas très optimistes quant à l'issue de ce contentieux...

Il faut voir qu'au delà du débat idéologique sur la notion de famille qui est à peu près identique aux États-Unis qu'en France (précisons que l'adoption homosexuelle ne pose pas de difficultés pour  apprécier " la vie familiale normale" aux États-Unis), la question française est spécifique: en effet, le droit français encadre très strictement le droit de disposer de son patrimoine.

En filigrane du statut de marié, il s'agit  de reconnaître aux homosexuels le droit d'organiser la même transmission de leur patrimoine que pour les couples hétérosexuels. Or, même si l'on tient compte du Pacs, certaines formes de propriétés partagées dans le mariage (issues du contrat de mariage) leur son refusées. De même, ils ne peuvent pas disposer des mêmes biens que les couples mariés: la quotité disponible spéciale, qui permet d'étendre la masse des biens dont une personne peut disposer à des personnes autres que les enfants en cas de décès est limitées aux donations et legs faits au conjoint, non au partenaire pacsé et encore moins au concubin....

On pense en particulier à la possibilité d'adopter le régime de la communauté universelle pour protéger le conjoint survivant: pacsés ou non, les homosexuels sont encore aujourd'hui en présence d'enfants, obligés de transmettre leur patrimoine dans des conditions bien différentes des couples mariés. 

Ainsi, si la bataille du mariage homosexuel est perdue, un autre combat pourra s'ouvrir, c'est celui de la constitutionnalité de la quotité disponible spéciale, de la communauté universelle....en un mot de l'ensemble des mécanismes successoraux spécifiques aux couples mariés...

Sur le même théme:
mariage gay aux Etats-Unis
adoption homosexuelle : un premier pas

Stanislas Lhéritier

1 commentaire:

  1. Thanks for an idea, you sparked at thought from a angle I hadn’t given thoguht to yet. Now lets see if I can do something with it.

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