samedi 20 novembre 2010

L'amendement "tapie" est passé: les préjucides moraux seront taxés



Le doyen Carbonnier, dans "flexible droit" soulignait l'importance des législation de réaction. Il suffit qu'un crime particulièrement odieux soit commis pour que l'opinion publique s'éveille et que, par réaction  une loi  particulièrement punitive soit votée. Mais ce phénomène de législation de réaction n'est pas du domaine exclusif du droit pénal. Il existe très largement dans le droit fiscal contemporain. 

Par un amendement en date du 17 novembre, les députés ont décidé de fiscaliser les indemnités de réparation du préjudice moral, lorsque ces indemnités dépassent 1 000 000 €. Il s'agit de l'amendement Tapie : les députés jugeant que le fait que des indemnités aussi importantes soient accordées sans fiscalité avait quelque-chose de dérangeant...

En vérité, l'appellation "Amendement Tapie", qui était fréquemment employée lors des débats, s'appliquera à compter de 2011: l'amendement Tapie est donc une législation de réaction. Elle ne touchera pas le principal intéressé.

Pour les victimes qui ont un préjudice moral à réparer et dès lors que ce préjudice est susceptible d'être supérieur à 1 000 000 €, les avocats devront faire très attention au montant de l'indemnisation du préjudice dont ils demandent réparation (attention  instances en cours!). 

Il faut déterminer avec précision les impôts que le client devra acquitter du fait de cette indemnisation.  Le fait d'avoir à acquitter des impôts correspond à un préjudice complémentaire que le fautif doit réparer! 

Une formulation assez élégante existe dans les Arrêts de  la CEDH, où les magistrats (qui ne sont pas spécialistes de la fiscalité danns l'intégralité des États membres), spécifient classiquement que l'indemnité qui répare la violation par un État de ses obligations s'entend nette de la fiscalité attachée à son versement.

En tout état de cause, cette législation n'est pas efficace. On veut taxer le bénéficiaire de l'indemnité, alors que celui-ci obtiendra la réparation de la charge fiscale afférente à l'indemnisation. En définitive, c'est le fautif et non le bénéficiaire qui payera les impôts....

Stanislas Lhéritier

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