jeudi 18 novembre 2010

Le dernier projet de loi de finances rectificative 2010: vers la création d'un régime de groupe de TVA?



Tous les ans, à la fin de l'année, il y a une loi de finances pour l'année d'après: il s'agit de déterminer les recettes et les dépenses que l'Etat va exposer....mais il y a aussi une loi de finances rectificative qui a pour objet de mettre en corrélation les recettes et les dépenses prévues l'an passé avec les recettes et les dépenses perçues ou exposées. Cette année des lois de finances rectificatives pour 2010, il y en a eu trois. En conseil des ministres hier (ici en photo, la salle du Conseil) , la dernière loi de finances rectificative 2010 a été présentée.

A priori, peu de dispositions touchent les matières patrimoniales, sauf :
- La réforme des sociétés civiles et  qui passeraient de la translucidité à la transparence fiscale, ce qui n'est pas sans conséquences, en particulier  pour les non résidents (je développerai ultérieurement);
- La revalorisation du PEL

Voici les dispositions (source le site internet élyséen).

1. Entreprises,

Création d'un régime d'intégration fiscale en matière de TVA

Le régime d'intégration fiscale permet, dans un groupe, à faire en sorte que la société mère paye l'impôt sur le résultat cumulé de l'ensemble des sociétés du groupe. C'est très pratique lorsqu'il y a des filiales déficitaires car le déficit d'une société du groupe s'impute sur le résultat des autres. C'est aussi très pratique pour les restructurations au sein du groupe car les impacts fiscaux sont (temporairement ou définitivement) neutralisés. D'une manière générale, les instances patronales sont assez contentes de ce système qui est plus flexible que les autres systèmes de consolidation fiscale qui existent en Europe. Ce régime n'existe qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

Suivant les évolutions économiques qui conduisent peu à peu à reconnaître à un groupe de société une identité propre et quelques législations européennes (pour ceux qui ont suivi le Pdt Sarkozy avant-hier à la télé, je précise qu'il existe un régime de consolidation fiscale en matière de TVA en Allemagne, même si les critères pour accéder à ce régime ne sont pas les mêmes que pour l'impôt sur les sociétés), la loi de finances rectificative 2010 étend  le régime de l'intégration fiscale à la TVA.

Alourdissement de la taxe foncière (CFE)

Avec la création d’un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme, composé de deux taxes complémentaires qui se substitueraient à 15 prélèvements existants, et la révision des modalités d’évaluation de la valeur locative foncière. Cette révision est limitée à ce stade aux locaux professionnels et il est prévu qu’elle n’entre en vigueur qu’en 2014 après une phase d’expérimentation en 2011 sur cinq départements.

 
Hausse de la TGAP (entreprises polluantes)

Augmentation progressive du taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions d’oxyde d’azote et d’adapter les dispositions relatives à l’éco-taxe poids lourds pour garantir sa perception et mieux assurer son contrôle.

2. dispositions patrimoniales

Modification  du régime fiscal des sociétés de personnes: de la translucidité à la transparence.

Modification du plan d’épargne logement (PEL), pour rendre ce dispositif plus intéressant (le taux étant aujourd'hui  largement inférieur à celui des assurances-vie...même après fiscalité) et le recentrer sur son objet premier qui est la réalisation d’un véritable projet immobilier.

4. Procédures et déclarations

- harmonisation des procédures de recouvrement,
- allégement des obligations déclaratives des contribuables,
- modernisation des procédures douanières ou des modalités de paiement des impôts
- amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal et du contrôle en matière douanière et l’adaptation de notre droit aux exigences communautaires en matière de TVA et de fiscalité sur le tabac...


Stanislas Lhéritier

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