jeudi 18 novembre 2010

Réponse ministérielle Bacquet: assurances-vie en communauté, il faut co-adhérer et se préciputer!

En Juillet 2010, je faisais un billet sur la réponse ministérielle Bacquet. Cette réponse ministérielle n'a rien d'extraordinaire: elle impose de considérer comme faisant partie de la communauté, les contrats d'assurance-vie non dénoués au décès d'un époux.  Elle fait l'application de la jurisprudence "praslika" dans le domaine fiscal.

Mais la question a une importance pratique considérable dès lors que dans la majorité des cas, les assurances-vies sont souscrites par des personnes mariées sous le régime légal  et dans la majorité des cas un seul  des époux souscrit au profit de son conjoint.

La réponse Bacquet pose une difficulté en ce que l'intégration ou non de ce contrat dans la communauté dépend de l'ordre des décès: si le souscripteur décède avant son conjoint, alors, il n'y a pas de difficultés (sauf prime excessives) puisque le contrat est dénoué et le bénéfice du contrat est un propre du conjoint survivant . En revanche, si le conjoint décède avant le souscripteur,  le contrat est intégré à la communauté et donc à la masse successorale (ce qui augmente l'imposition de la succession).

Il ne faut pas croire qu'il suffit de changer de bénéficiaire pour que le problème ne se pose plus. La réponse ministérielle vise les contrats non dénoués: il importe peu qu'au jour du décès de celui qui n'est pas le souscripteur, le bénéfice du contrat soit à son conjoint, à ses enfants ou à un tiers: la valeur de rachat entre dans la communauté.

Les solutions à ce problème existent. Elles étaient traditionnellement mises en œuvre dans le cadre de la gestion de patrimoine "haut de gamme". Pourquoi "haut de gamme"? Car le but était de permettre aux époux de conserver les contrats d'assurance-vie le plus longtemps possible pour avoir le meilleur régime fiscal  du contrat d'assurance-vie en matière d'impôt sur le revenu. En effet, dans les contrats d'assurance, l'imposition des rachats est  d'autant plus avantageuse qu'elle dépend de la durée du contrat.

La réponse ministérielle bacquet devrait obliger les conseils en gestion de patrimoine à proposer ces solutions de manière "industrielle", ce qui n'est pas souhaitable, car elles sont juridiquement lourdes, tant par le formalisme qu'elles imposent que par les contraintes juridiques qui y sont liées. Développons....

Quelles sont les situations où la réponse ministérielle bacquet  peut être négligée?

  1. Si on est sûr de l'ordre des décès.  Le fait que le souscripteur décède le premier suffit à ce qu'il ne soit pas fait mention des contrats d'assurance-vie dans le cadre de la communauté (sauf primes excessives). Statistiquement, ce devrait être l'hypothèse la plus fréquente dès lors que c'est Monsieur qui souscrit l'assurance et que c'est Madame qui lui survit. Toutefois, il est fort mal aisé de parier sur l'ordre des décès: si l'on est sûr que l'on va mourir un jour, il est impossible de savoir quand. Dans les cas, marginaux, où, l'assurance est souscrite par un époux "sérieusement" malade, de sorte qu'on peut considérer que l'aléa fait défaut, la jurisprudence requalifie l'opération en donation indirecte : l'assurance-vie est réintégrée à la succession. La technique, très répandue des souscriptions croisées d'assurance-vie est à proscrire puisque quel que soit l'ordre des décès, il y aura au moins un contrat dans la communauté.
  2. Si le contrat d'assurance-vie a été souscrit avec des biens propres. C'est un bien propre. Il n'est pas dans la communauté et n'entre donc pas dans la succession du conjoint.
  3.   Si on a pas d'enfants. Dans cette hypothèse, et en l'absence de testament contraire, le conjoint hérite de tout: peu importe que l'assurance non dénouée soit ou non dans la communauté. L'aspect fiscal n'est pas une difficulté : le conjoint est - de toutes façons- exonéré d'impôt sucessoral. Bien sûr l'intégration du contrat dans la communauté permet d'augmenter les frais du notaires pour la déclaration de succession. Mais personne n'impose de recourir à un notaire pour faire une déclaration de succession. Pour le fisc, peu importe si la déclaration vient du notaire ou pas...
  4. Si on est pas riche. On sait qu'il y a un abattement de 156K€ pour chaque part nette reçue par chaque enfant. En cas de décès sans testament le conjoint a une option entre l'usufruit de la succession ou 1/4 en pleine propriété. En cas d'option pour l'usufruit, la valeur de la pleine propriété est divisée entre d'une part l'usufruit et le conjoint survivant (article 669 CGI). Donc si le patrimoine propre avec la moitié du patrimoine commun (en ce compris le contrat d'assurance) divisé par le nombre d'enfants, n'excède pas 156K€/ valeur de la nue-propriété en application du barème de l'article 669 du CGI, la question reste secondaire...
Dans toutes les autres hypothèses, la réponse ministérielle bacquet est susceptible de poser un problème.

Quelles sont les solutions?

Un solution contractuelle

La solution consiste à faire en sorte qu'au décès d'un époux le contrat se dénoue. Elle repose sur une souscription conjointe avec dénouement au premier décès. Avec ce type de souscription, il n'y a aucune  difficulté en matière de régime matrimonial puisque ne fait pas partie de la communauté quelque soit l'ordre des décès. Elle devrait être mise en œuvre dans les cas les plus fréquents où la fiscalité du dénouement du contrat n'est pas une difficulté (c'est-à-dire si le bénéfice est inférieur à 152K€  par bénéficiaire de sorte qu'il n'y a pas d'imposition particulière). Elle ne nécessite aucune modification du contrat de mariage. 

L'autre solution, qui est la plus efficace pour la transmission des patrimoines importants, est d'envisager une souscription conjointe avec dénouement au second décès.  En d'autre terme, il s'agit de faire du contrat d'assurance un pacte de tontine: au décès du premier époux, le contrat se poursuit mais c'est le conjoint survivant qui reçoit le contrat.  Techniquement, s'agissant d'un contrat "deux têtes", lorsque le premier assuré décède, le contrat est réputé avoir été souscrit par le conjoint survivant dés la souscription. Il en résulte que le contrat n'a jamais été en communauté. 

Le régime de l'acquisition en tontine est bien connu des praticiens qui l'utilisent pour permettre à des concubins de se créer contractuellement une sorte de "régime matrimonial" pour les personnes qui ne sont pas mariées ensemble. La jurisprudence a eu l'occasion de valider cette organisation dans les cas de concubinage adultérins. Ainsi, lorsque le mari achète avec sa maitresse un bien immobilier avec une clause de tontine, la maîtresse se retrouve pleine propriétaire du bien immobilier. La veuve ne peut pas solliciter la nullité du contrat au motif que le mari décédé a fait avec sa maîtresse un pacte sur sa succession future. Elle ne peut pas - et c'est là l'important- reprocher à son époux d'avoir utilisé des biens communs pour financer l'immeuble qui finalement...va à la maîtresse. En effet, au décès du mari, la maîtresse est réputée avoir acquis le bien seule le bien, sans que l'épouse ne puisse réclamer une indemnité (récompense) du fait de cet investissement.

La modification du contrat de mariage en solution 

Il n'y a pas de raison de distinguer entre les biens immobiliers et les assurances-vies. Ce qui s'applique aux acquéreurs de biens immobiliers  s'applique aux souscripteurs du contrat d'assurance. Mais si l'on se contente d'adopter un contrat deux têtes, le contrat d'assurance sera intégré à la communauté. Même avec l'effet rétroactif de l'acquisition au profit du conjoint, il s'agit d'un bien acquis par un époux pendant le mariage. Pour résumé, il est possible de souscrire un contrat deux tête avec dénouement au second décès avec sa maitresse, mais lorsqu'on le fait avec sa femme, le régime de la communauté pose problème.
La solution consiste à modifier le régime matrimonial. Il est devenu plutôt aisé de le faire. Ça suppose d'une part que les époux soient d'accord et d'autres parts quelques formalités devant un notaire. Auparavant, il était nécessaire de faire homologuer le changement par le Tribunal de Grande instance mais, il a été décidé il y a peu, que sauf pour les personnes protégées ou les personnes qui ont des enfants mineurs, le conseil du notaire était bien suffisant pour permettre aux époux d'apprécier l'étendue de leur engagements: il n'est plus nécessaire de soumettre le nouveau régime matrimonial au juge: les formalités sont simples. Quant au coût d'une telle modification, il faut compter quelques centaines d'euros pour le contrat chez le notaire.
-  Les plus riches choisiront d'adopter un régime de communauté universelle (avec attribution de la communauté au survivant) pour faire en sorte qu'aucune succession ne s'ouvre au premier décès. De cette manière, la valeur de rachat du contrat non dénoué, comme le reste de la communauté, est transmise au survivant sans aucune fiscalité au premier décès.

Pour les personnes qui sont déjà sous un régime de communauté universelle, faut-il réviser le contrat de mariage pour y intégrer les contrats d'assurance-vie? La réponse est non: si rien n'est prévu  dans le contrat ce n'a aucune importance. La jurisprudence décide depuis 2004, que le contrat d'assurance non dénoué est un bien de communauté comme les autres...

Il faut préciser les choses immédiatement. Adopter un régime de communauté -qui plus est universelle- doit être une décision murement réfléchie. En particulier, le gage des créanciers des époux est considérablement étendu et de surcroit, il s'agit ni plus ni moins que de déshériter ses enfants.

En pratique, ce régime est couramment utilisé dans les familles âgées et unies, en raison notamment du fait que la communauté est un outil adapté à une transmission progressive du patrimoine au profit des enfants dans les meilleurs conditions fiscales. Il est beaucoup plus délicat à mettre en œuvre (mais pas impossible) pour les "familles recomposées", c'est-à-dire lorsqu'il existe des enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

- Les autres auront recours à une solution spécifique pour le contrat d'assurance: la clause de préciput. Il s'agit de modifier le contrat de mariage pour faire en sorte qu'au premier décès, le contrat d'assurance soit prélevé par le survivant sur la communauté. C'est ce prélèvement sans indemnité qui est appelé préciput.   Il en résulte que de la même manière que dans le cadre de la communauté universelle, le contrat d'assurance est transmis au  conjoint survivant. La clause de préciput permet de faire une solution spécifique pour les contrats d'assurance uniquement - à l'exclusion des autres biens du patrimoine-. Pour autant, cette solution est tout aussi délicate à gérer pour les "familles recomposées" car le spectre de l'action en retranchement plane sur ce préciput de la même manière que dans la communauté universelle.

Pour les contrats une tête

On l'a vu, le contrat deux têtes avec dénouement au second décès, avec un régime matrimonial adapté permet d'éviter les difficultés fiscales liées à la jurisprudence "praslika" et en fiscalité à la réponse ministérielle Bacquet.

Pour autant, il n'est pas nécessaire de revoir les contrats déjà souscrits pour les transformer en contrats "deux têtes". Il suffit de modifier son régime matrimonial. Avec une clause de préciput ou une communauté universelle, le contrat "une tête" sera, soit dénoué au premier décès, soit attribué au conjoint par l'effet du régime matrimonial. La difficulté civile et fiscale est donc résolue au prix de quelques formalités notariales. 

Stanislas Lhéritier






7 commentaires:

  1. Ce commentaire a été supprimé par un administrateur du blog.

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  2. Bravo et pour cet exposé précis et très clair qui permet de mieux comprendre les subtilités conjuguées des régimes communautaires et de l'assurance-vie.

    Juste une petite remarque concernant le dernier paragraphe : à ma connaissance on ne peut pas "transformer" un contrat une tête en contrat 2 têtes. Il faut nécessairement co-souscrire un nouveau contrat.

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  3. Merci pour votre commentaire. C'est en effet une novation : cela revient au même que de de "casser" le contrat pour en souscrire un nouveau...

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  4. Merci pour cet exposé très précis.

    Juste une remarque concernant la tontine avec sa maitresse pour l'achat d'un bien immobilier : est elle vraiment à conseiller étant donné les droits à payer (60%) en cas de décès de Monsieur pour la maitresse survivante?

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  5. "L'autre solution, qui est la plus efficace pour la transmission des patrimoines importants, est d'envisager une souscription conjointe avec dénouement au second décès."
    Et je suppose, si j'ai bien compris, contrat de mariage et clause de préciput?
    Merci d'avance

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  6. Salut Domino
    oui. Tu as bien compris (à voir avec le notaire pour le contenu du preciput ou de la communauté) !

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  7. Pour Gome 82.
    La solution c'est d'acheter en SCI et de mettre une clause de tontine dans le pacte de la SCI. Il n'y a alors, en cas de décès, pas de droits de succession mais un simple droit de transfert des parts sociales (en gros 5% au lieu de 60%). C'est du classique, c'est même enseigné à tous les étudiants qui font du fiscal (le fameux bouquin rouge de COZIAN) n'importe quel avocat ou notaire ou CGP qui fait du patrimonial peut vous assister pour ça si nécessaire (précision étant apportée que ce message ne saurait être interprété comme un conseil juridique et fiscal et qu'il vous appartient de vous rapprocher d'un conseil professionnel compétent (moi par exemple....) pour obtenir une réponse adaptée à votre situation (ou à celle que vous avez en tête....). Je précise que pour faire une SCI mes tarifs vont de 500 à 1000 euros.....(sauf cas exceptionnel ou ça peut exploser)

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