mercredi 3 novembre 2010

nouvelles précisions sur la loi de finances 2011: l'AN s'attaque aux revenus du capital

- Je ne l'avais pas remarqué dans les amendements publiés par le site de l'Assemblée nationale. Il apparaît que contrairement aux annonces faites par le gouvernement cet été, les taux de la CSG (en fait des prélèvements sociaux) vont augmenter: ils passeront de 12,1% à 12,3% à compter du 1er janvier 2011. 

On rappelle que la CSG est un impôt mais de nature particulière: il est destiné à financer le déficit structurel de la sécurité sociale. A l'origine, l'idée était d'instaurer des mécanismes de répartition qui font peser le poids de la protection sociale des ex-actifs (chômeurs et retraités) sur les actifs. Mais dans une société où le chômage est important et où le rapport actifs/ retraités est en chute libre, le poids du financement de la protection sociale devient trop important pour être supporté par les seuls actifs: après avoir déplafonné la plupart des cotisations sociales, il a fallu assurer le financement de la protection sociale par l'impôt d'où l'institution de la CSG, puis des autres cotisations: ces impositions touchent non seulement le revenu du travail (la CSG est prélevée sur le bulletin de paye) que du capital (sur ces revenus et sauf dispositions spécifiques, elle fait l'objet d'un avis d'impôt à payer en octobre-novembre de l'année qui suit la perception des revenus).

Donc, dans cette perspective,  par rapport à la réduction des avantages liés à la cotisation à un régime de protection sociale obligatoire pour les actifs dans la cadre de la loi sur la réforme des retraites....l'augmentation qui touche uniquement les revenus du capital...apparaît mesurée

- Je croyais l'avoir déjà annoncé: le taux des plus-values immobilières (en cas de vente d'un immeuble) sera aligné sur celui des plus-values mobilières (en cas de vente d'actions) soit 19% : l'augmentation est importante +3%, elle devrait susciter un regain d'activité dans les études des notaires d'ici la fin de l'année....

- Donc les plus-values, sur actions, comme sur les immeubles seront taxées au taux de 19%+12.3% c'est-à-dire 31.3% à compter de 2011.

Stanislas Lhéritier

2 commentaires:

  1. Sans oublier la taxation des plus value immobilière aux prélèvements sociaux dès le premier euro... au taux de 12,3%;

    http://www.leblogpatrimoine.com/2010/10/le-projet-de-loi-de-finance-pour-2011.html

    Guillaume FONTENEAU
    http://www.leblogpatrimoine.com

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  2. last week our class held a similar talk about this topic and you show something we have not covered yet, appreciate that.

    - Lora

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