mardi 9 novembre 2010

Panorama patrimonial de la loi de finances 2011

Depuis une dizaine d’années, la législation fiscale française a considérablement assoupli la taxation des « hauts revenus » et mis en place une politique d’incitation à la localisation en France des cadres de haut niveau. Le but de ces réductions était de doter la France d’un droit fiscal compétitif par rapport aux prélèvements obligatoires subis par les particuliers dans les autres pays développés, en particulier ceux de l’Union Européenne. La crise de la dette et le débat sur les rémunérations des « grands patrons » ont entrainé une augmentation importante des prélèvements obligatoires, particulièrement significative sur les hauts revenus dans de nombreux Etats (au Royaume-Uni notamment).

La réponse fiscale française conjoncturelle, à ce jour, est qu’il faut continuer à soutenir l’économie en limitant les hausses d’impôts. Mais si le projet de loi de finances affiche clairement cette finalité, tout évoquant une réforme globale de la fiscalité patrimoniale française, il n’en demeure pas moins que de nombreuses dispositions ont des répercussions quasi-immédiates tant sur les taxations des hauts revenus que sur la taxation des revenus du patrimoine.

Taxation des revenus du travail:

• Le taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu est relevé de 40 à 41 % à compter des revenus 2010;

• Relèvement de 40 % à 41 % du taux d'imposition applicable aux plus-values d'acquisition des stock-options pour leur fraction excédant 152 500 euros, en cohérence avec la majoration de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu ;

• Limitation du montant des retraites dites « chapeau » à 30 % du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice;

• Limitation du montant des indemnités de départs ou « golden parachutes » au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche ;

• Réduction de 10 % de l’avantage procuré par les réductions et crédits d’impôt inclus dans le champ du plafonnement global des niches: le "fameux" coup de rabot. Ces dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011 ;

• Redéfinition des réductions d’impôts sur le revenu et d’ISF au titre de la souscription au capital des PME pour exclure les activités professionnelles « patrimoniales ». Réduction du taux de réduction d’ISF qui passe de 75% à 67.5% (attention mise à jour amendement Sénat ici);

• Suppression des déclarations multiples en matière d’IR lorsque les couples se constituent ou se séparent ;

• Réduction du dispositif fiscal d’aide à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque ;

• Suppression de la réduction d’impôt pour les intérêts d’emprunt afférent à l’acquisition de la résidence principale.

Taxation des revenus du capital:

• Augmentation des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, RSA…) sur les revenus du capital : ils passeront de 12,1% à 12,3% ;

Augmentation et uniformisation à compter du 1er janvier 2011 du taux d’imposition des plus-values mobilières et immobilières (CSG et IR) : de 18% à 19% pour les plus-values mobilières ; de 16% à 19% pour les plus-values immobilières ;

Taxation au premier euro des plus-values mobilières tant à l’impôt sur le revenu qu’à la CSG. Report, jusqu’en 2017 du dispositif d’’abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières (il était censé commencer en 2011…) ; La CSG sera due sur les plus-value immobilières sans l l'abattement pour durée de détenntion.

Augmentation du taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes : de 18% à 19% ;

• Taxation annuelle, « au fil de l’eau », des revenus des contrats d’assurance multi-support au titre des prélèvements sociaux (12,3%). Prise en compte de ces revenus dans le cadre du bouclier fiscal.

• Les impôts pris en compte pour le bouclier fiscal seront retraités des augmentations d’impôts prévues par la loi de sorte que les bénéficiaires du bouclier fiscal sont également visés par les augmentations d’impôt considérées.

Le texte de la loi de finances 2011 est à ce jour en discussion en séance publique à l’Assemblée nationale et les dispositions de la loi de finances rectificative sont encore inconnues du public, toutefois, dans certaines situations, par exemple, pour un investissement dans l’immobilier locatif aidé, ou plus simplement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier (à l’exception de la résidence principale), de la cession d’actions ou même dans le cadre d’une distribution de dividendes, il pourrait bien être opportun de réaliser l’opération avant le 1er janvier 2011.


Stanislas Lhéritier

1 commentaire:

  1. Bonjour,
    je ne sais pas dans quelle rubrique vous interrogez.
    Voici ma question : un couple a souscrit des parts de Fonds d'Investissement de Proximité.
    Ce couple va divorcer. Ce cas ne permettant pas le rachat avant terme, les parts seront-elles simplement partagées entre eux le jour du partage définitif ?
    A charge pour eux de respecter les délais impartis par le FIP pour la quotité de parts désormais détenue.
    Cordialement

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