jeudi 9 décembre 2010

Divorce: La Cour d'Appel de Lyon ne voit pas de possibilité de répartir contractuellement les déficits fonciers reportables

A l'occasion d'un investissement immobilier locatif , il arrive assez fréquemment que les loyers soient insuffisants pour rembourser le capital et les intérêts de l'emprunt contractés pour l'acquisition de l'immeuble. Pendant une certaine période, l'activité est fiscalement déficitaire.  Or, au plan fiscal, pour déterminer le revenu taxable, la loi restreint les possibilités d'imputer les déficits fonciers sur les autres revenus.  Donc pendant cette période de déficit, les investisseurs ont des déficits fonciers -qui, faute d'être imputables sur le revenu, se cumulent pour s'imputer à l'avenir sur les résultats de l'activité de location lorsqu'elle deviendra bénéficiaire-. Au plan financier, le mécanisme est handicapant car il donne un effet différé à ces déficits fonciers. Or, en cas de divorce, la question se pose de déterminer qui peut bénéficier de l'effet différé? Avec l'accord des époux, est-il possible de partager contractuellement les déficits fiscaux en repport par la convention homologuée comme on partage, lors du divorce, les demi-parts des enfants? 

La Cour d'Appel de Lyon (CAA 30 septembre 2010 n°092050, 8ème ch. Robbe) se prononce sur ce sujet. Elle dit que les déficits fonciers relatifs à des biens communs doivent être partagés par moitié, indépendamment de la volonté des époux. Son raisonnement est  que le déficit foncier n'est pas attaché à l'immeuble: il ne suit pas l'immeuble et n'est pas attribué à celui qui recueille l'immeuble en vertu de l'effet dévolutif du partage. Pour la Cour , le déficit fiscal est attaché à la personne  en fonction de la situation existant au moment de la réalisation du déficit, ceci explique qu'il doit être divisé par deux lorsqu'il provient d'un bien commun.

 C'est la première décision rendue sur ce sujet. Elle demande à être confirmée. En effet, le fait que le déficit soit attaché à la personne et non à l'immeuble n'est pas totalement suffisant pour justifier le sens de l'arrêt: les créances sont toutes attachées à une personne, pourtant depuis le XIXème siècle, il est assez évident qu'on puisse être propriétaire d'une créance: il s'agit d'un actif patrimonial qui a vocation (sauf loi contraire) à être partagé. La CJCE a l'occasion règulièrement de rappeler ce principe lorsqu'elle analyse les droits versées aux individus par les organismes de prestations sociales (assurance retraite par exemple). 

En outre, le raisonnement de la Cour d'appel conduit à distinguer entre les biens propres et les biens communs. Les déficits liés aux biens propres restent au propriétaire du bien tandis que ceux des biens communs doivent être divisés en deux. A notre sens, c'est oublier une jurisprudence de base du droit civil: les revenus des biens propres sont des biens communs. Pourquoi raisonner différemment pour les pertes (déficits)? et si l'on poursuit le raisonnement de la Cour: doit -on appliquer la théorie des récompenses lorsque des travaux qui génèrent un déficit ont été accomplis par la communauté sur un bien propre?


Stanislas Lhéritier

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