jeudi 16 décembre 2010

fraude fiscale et whistleblowing : un modéle américain qui s'exporte?




Whistleblowing est une expression anglaise : celà signifie tirer un coup de sifflet: comme le font les arbitres sur les terrains de sports lorsque les régles du jeu ne sont plus respectées. Dans les entreprises (cotées aux Etats-Unis), la loi commence à inciter le salarié à avoir le comportement vertueux de celui qui, ayant à connaître d'une organisation frauduleuse, attire l'attention de sa hierarchie et le cas échéant des pouvoirs publics pour  dénoncer son employeur. 

En fiscalité, aux Etats-Unis, ce comportement est largement valorisé. La loi incite  les personnes ayant connaissance des comportements frauduleux à témoigner (cf. IRS whistleblowing) : lorsque la dénonciation permet à l'Etat de recouvrer l'impôt, celui qui a dénoncé obtient une récompense (au maximum) égale à 30% du montant de la somme récupérée par le fisc....De quoi inciter sérieusement les entrprises et les particuliers à respecter le droit fiscal (précision faite que cette disposition bénéficie aux américains comme aux étrangers dès lors qu'ils ont connaissance d'un comportement qui fraude les droits du fisc....américain) . Il existe même des cabinets d'avocats spécialisés dans cette activité lucrative.

L'IRS publie même le nombre de cas, le montant des récompenses:




En France, il n'existe pas de dispositions légales comparables. Si la jurisprudence permet aux enregistrements volés ou illégaux d'être produits en justice (cf.la loyauté de la preuve en matière fiscale étude Michaud), il n'en demeure pas moins que le vol de données de l'entreprise et la violation du secret professionnels sont sanctionnées par des peine d'emprisonnement: difficile d'être récompensé du coup de sifflet donné....

L'allemagne n'a pas la même approche, non seulement, elle autorise la  production en justice de données volées mais elle accepte de payer pour les renseignements qui permettent de trouver les fraudeurs (la décision de la Cour Constitutionnelle allemande sur les données du  liechtenstein achetées par le fisc allemand ).

Stanislas Lhéritier

Sur la mise en place dans les sociétés françaises de la procédure de whistleblowing (dans le domaine de l'audit interne des entreprises) voir blog cabinet hammonds

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