mardi 14 décembre 2010

statu quo sur les plus-values liées aux ventes d'immeubles détenus depuis plus de 15 ans: pas de CSG, pas d'IR


L'assujettissement des plus-values immobilières à la CSG sans tenir compte de l'abattement pour durée de détention proposé par les députés a provoqué bien des frayeurs. Après l'avis négatif des sénateurs (qui statistiquement ont un peu plus de résidences secondaires que la moyenne des français...),  la commission mixte paritaire a enfin décidé qu'il était important de ne rien décider. La loi de finances 2011 consacre le statu-quo : comme en 2010,  en 2011, il sera tenu de l'abattement pour durée de détention: donc pas de CSG, pas d'IR en cas de vente si l'immeuble est détenu depuis plus de quinze ans: la commission mixte paritaire a tranché le 12 décembre 2010...

Les personnes qui ont été inquitées par cette disposition et qui envisageaient d'apporter leurs immeubles détenus depuis plus de 15 ans à une SCI peuvent donc remettre leurs projets de réorganisation sauf, bien sûr, si le projet n'était pas réalisé pour purger la CSG sur les plus-values en vue d'une revente future.

Stanislas Lhéritier 

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