vendredi 10 décembre 2010

QPC fiscale: les sanctions automatiques du Code Général des Impôt ne sont pas conformes à la constitution



Le droit fiscal français peut-il  sanctionner aveuglement le contribuable sans tenir compte des circonstances de fait? Le Conseil Consitutionnel vient de répondre négativement en décidant que les pénalités attachées au délit de fraude fiscale étaient contraires au principe de l'individualisation des peines. Le raisonnement de cette première décision, rendue en matière de fraude fiscale, pourrait bien être le même pour de nombreuses pénalités contenues dans le code général des impôts. 

Le texte de l'article soumis à la censure du Conseil Constitutionnel est  l'article 1741 du CGI. Il vise les auteurs de fraudes fiscales. Pour réprimer les comportements de fraude fiscale, l'article 1741 prévoit que les condamnés ont à subir une certaine publicité (dans les journaux, par des panneaux devant chez eux et à la mairie de leur domicile). Dans le cadre de la saisine du Conseil Constitutionnel opérée, il n'était pas question de considérer que ces sanctions étaient injustes (en droit on dit disproportionnées) mais la disposition était critiquée parce que ces sanctions accompagnaient "automatiquement" le délit: le juge ne pouvait pas modérer l'étendue de la sanction. Le délit étant établi, le juge devait prononcer la peine de publication et d'affichage du jugement , sans tenir compte du comportement du contribuable.

La censure du Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 décembre 2010 est particulièrement claire:  " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée »... le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la peine de publication et d'affichage du jugement ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce."

La sanction est immédiate: le Conseil Constitutionnel décide l'abrogation immédiate de l'article 1741 CGI.

Le raisonnement du Conseil a vocation à s'appliquer à de nombreux textes fiscaux qui prévoient des pénalités automatiques. Il devrait pousser l'administration fiscale à tenir compte du comportement du contribuable pendant les opérations de contrôle lorsqu'elle sanctionne le comportement de ce dernier.  D'une manière générale, le Conseil Constitutionnel devrait pousser l'administration à être plus respectueuse des droits du contribuable...


Stanislas Lhéritier

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