jeudi 16 décembre 2010

la "petite loi" loi de finances 2011 disponible sur le net

voici enfin, la petite loi de finances 2011 : plusieurs surprises par rapport à ce qui était issu de la CMP. Mes commentaires (ceux qui concernent la loi applicable jusqu'au  31/12/2010) viendront bientôt. A noter que ce texte n'est pas le seul dont il faut tenir compte: la loi de finances rectificative, encore en discussion a un intérêt non négligeable.

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