mercredi 8 décembre 2010

L'amendement tapie: passera, passera pas?

Dans un billet précédent, j'expliquais que les députés prévoyaient de taxer les indemnités au titre des préjudices moraux lorsqu'ils sont supérieurs à 1M€. J'expliquais que la loi manquait sa cible. En effet, en matière de responsabilité civile, le fautif doit réparer les conséquences de sa conduite. C'est même un principe constitutionnel (voir la décision sur le pacs).  S'il résulte de cette réparation que la victime est taxée, il appartiendra en définitive au fautif de payer à la victime l'impôt relatif à cette indemnisation. Ainsi, appliqué au cas Tapie, ce n'est pas 50 Millions que l'Etat aurait versé mais 120...Les Sénateurs ont supprimé la disposition. Mais l'amendement fait encore débat.....

voir, contes publics ici

Stanislas Lhéritier

1 commentaire:

  1. PRECISION: TROP DELICAT "POLITIQUEMENT" A RETIRER. L'AMENDEMENT EST PASSE...ET SI LA POLITIQUE C'ETAIT DE FAIRE DES LOIS EFFICACES?

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