mardi 7 décembre 2010

Le contrat matrimonial au Royaume-Uni est efficace: l'affaire Radmacher




C'est l'histoire du français qui se marie avec une riche héritière Allemande.  Le statut de résident non domicilié aidant, ils vivent des longs jours heureux à Londres où..... ils finissent par divorcer. Avant de se marier, l'héritière s'assure du "désintérêt" du mari pour sa condition de richesse : la richissime (patrimoine de 100 millions de £) fait signer au prétendant une convention matrimoniale par laquelle il s'engage à ne pas réclamer d'argent ou de biens en cas de divorce. Le divorce survient et la question se pose de déterminer si le contrat appelé "prenuptial agreement" est valable au Royaume-Uni.

On sait qu'il existe  et qu'il est traditionnel en France comme en Allemagne d'aller signer des conventions qui prévoient la manière dont les couples mariées acquièrent et gèrent leur patrimoine. Mais en France,  ces conventions  ne sont pas aussi efficaces qu'ailleurs puisqu'elles ne prévoient pas les effets patrimoniaux du divorce.  Aux États-Unis, on est plus pragmatique:  le prenuptial agreement peut être extrêmement détaillé et prévenir les conflits patrimoniaux en cas de divorce.

Au Royaume-Uni, on  considére que ces contrats sont sans valeur légale. Pour autant, rien empêche les magistrats d'en tenir compte.  Ainsi dans l'arrêt Radmacher v.Granatino, la Cour suprême  décide que même si le contrat n'a pas de force exécutoire en lui-même, il doit en être tenu compte pour déterminer l'intention des parties.

Sur la base de ce contrat, la Cour suprême valide la  position de la cour d'appel c'est-à-dire l'attribution de  1M£ à l'époux divorcé. En premier instance, il avait été jugé qu'il ne fallait pas tenir compte du contrat de sorte que l'indemnité de l'époux était fixée à 5M£. Commentaire de l'avocat de la (belle) divorcée: "c'était un mariage d'amour, pas un mariage d'argent"..


Avant que de faire un panorama "people" de l'affaire, il faut souligner l'importance en droit français de cette décision. En effet, il arrive souvent que des juges français aient à appliquer la loi anglaise. On sait que du coté français en cas de divorce ou de décès, la loi du régime matrimonial est -en l'absence de choix express- pour la loi applicable, celle du premier domicile des époux. Donc, la liquidation en France du régime matrimonial d'époux qui se sont mariés au Royaume-Uni et qui ont vécu dans ce pays après leur mariage doit se faire conformément à la loi anglaise- et cela même si par la suite, les époux sont venus s'installer en France-. Or, si le droit anglais reconnaît le prénup dans le cadre de l'attribution des biens maritaux après divorce, le juge français, qui doit appliquer le droit anglais pour déterminer les biens maritaux dans le cadre du réglement du régime matrimonial, doit également le reconnaître.   

Photos des interessés  ici
Commentaires en Anglais sur le site de Jeremy Morley.
Arrêt ici


Le contrat de mariage, instrument de la domination masculine?...dans l'affaire Radmacher, Cendrillon n'était pas la fille....


Stanislas Lhéritier.

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