lundi 20 décembre 2010

Loi de finances rectificative 2010 et imposition des non résidents: Bercy s'attaque aux stock-options et aux retraites versées en France



La loi de finances rectificative 2010, actuellement en discussion devant le parlement prévoit deux dispositions qui visent à taxer les non-résidents en France. La première concerne les revenus de stock-options, la seconde les prestations de retraite en capital.

Revenus de stocks-options (BSPCE, actions gratuites...)

Jusqu'au 1er janvier 2011, le droit fiscal interne est muet sur la délicate question de la  taxation des plus-values d'acquisition dans les situation internationales.L'article 26 bis de la loi de finances rectificative 2010, issu d'un amendement du gouvernement vise à "combler cette lacune", et à préciser le régime fiscal applicable au gain résultant de la levée de stocks-options lorsqu'il est réalisé par un non résident. Si l'amendement est voté, le gain sera soumis, de la même manière que les revenus salariaux versés aux non-résidents, à un mécanisme de prélèvement à la source en France. La retenue à la source n'évite pas la difficile qualification du revenu au regard des stipulations des conventions internationales. Mais, il est bien possible qu'en instituant un mécanisme spécifique, Bercy souhaite rattacher ces gains aux stipulations régissant les revenus du travail (principe de taxation dans le pays de l'exercice de l'activité salariée) et non celles du revenu du capital (principe de taxation dans le pays de résidence). 

Donc pour les non-résidents titulaires de stocks, des arbitrages pourraient être "efficients" avant la fin de l'année....

voir sur ce sujet: stock-options et expatriés, blog Michaud (presque à jour au 22.12.2010); Note cabinet hammonds, nombreux commentaires dans la presse payante.

Prestation de retraite en capital

C'est une disposition "anti-Belges" et "anti-Suisses" voir "anti-Uk" ( Mais surtout anti-suisse car elle est directement inspirée d'une discussion dans le cadre du dernier avenant Franco-Suisse)...Il faut savoir que lorsqu'on cotise à un système complémentaire facultatif de retraite en Belgique ou en Suisse et qu'on décide de prendre sa retraite à l'étranger, il est possible d'opter pour un capital au lieu d'une rente. Pour celui s'installe en France pour y percevoir sa retraite, les choses sont loin d'être neutres. En l'absence d'option, la rente versée par l'organisme étranger est qualifiée de revenu, et est taxable en France. Mais l'option pour avoir un capital, a un effet extraordinaire :  grâce à cette option, il n'y a pas (forcément) de taxation de cette retraite en France. En effet,  en France, l'impôt sur le revenu taxe du revenu et non du capital. Il en résulte que lorsqu'un capital est payé à un résident français même lorsqu'il provient d'un mécanisme d'assurance vieillesse facultative, il n'existe pas (jusqu'au 1er janvier...) de texte (en principe) pour taxer ce capital. Avec l'article 26 quater  de la loi de finances rectificative adopté sur amendement du gouvernement, la "lacune" devrait être comblée....

Les non résidents qui viennent toucher leur capital de retraite en France, ne goûteront plus aux charmes d'un paradis fiscal "peu connu" : ces prestations seront en principe imposables en France à l'impôt sur le revenu, même versées sous forme de capital (la convention franco-suisse précise à cet égard que si c'est taxé en France, ça ne l'est pas en suisse).

Au plan pratique deux régimes: 

- soit les sommes allouées à la compagnie d'assurance-vieillesse complémentaire  étaient déductibles lorsqu'elle étaient versées:  le capital remboursé est intégralement imposé en France avec, sur option un système de quotient (sur quinze ans).

- soit ces sommes n'étaient pas déductibles à l'étranger lorsqu'elles étaient versées: dans ce cas la France ne taxe "que" la part des produits attachés aux prestations de retraite imposé.

Stanislas Lhéritier

2 commentaires:

  1. Le législateur français doit aussi tenir compte du fait que les non-résidents qui viennent encaisser leur capital en France sont aussi des consommateurs français, donc vont dépenser cet argent en France, donner du travail aux travailleurs français, payer des taxes en France. Vu qu'ils sont retraités, ils ne bénéficeront jamais d'allocations sociales sur le compte de la France (chômage, etc). Les impôts sur la retraite payée par la Belgique seront payés en France.
    Donc, que la France réfléchisse avant de freiner l'arrivée de ces nouveaux arrivants.

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  2. Il est vrai que la plus grande ressource de l'Etat français, c'est un impôt sur la consommation: TVA et TIPP...qui touche tous les consommateurs en France. Pour l'imposition sur les revenus de la retraite, voir distinction pension privée ou publique convention

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