vendredi 10 décembre 2010

Panorama patrimonial de la loi de finances 2011 (à jour en l'état des discussions le 10/12/2010)

Dans un billet précédent, je présentais les différentes dispositions patrimoniales de la loi de finances 2001. Le présent présent billet reprend l'ensemble des dispositifs après les amendements du Sénat et adoption du texte le 7 décembre. Le 15 décembre les travaux de la commission mixte paritaire seront soumis au vote de l'AN et du Sénat.

Taxation des revenus du travail:


• Le taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu est relevé de 40 à 41 % à compter des revenus 2010: DISPOSITIF MAINTENU ET VOTE PAR LE SENAT (PRESQUE DEFINITIF);

• Relèvement de 40 % à 41 % du taux d'imposition applicable aux plus-values d'acquisition des stock-options pour leur fraction excédant 152 500 euros, en cohérence avec la majoration de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu : DISPOSITIF MAINTENU ET VOTE PAR LE SENAT (PRESQUE DEFINITIF);

• Limitation du montant des retraites dites « chapeau » à 30 % du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice: DISPOSITIF MAINTENU ET VOTE PAR LE SENAT (PRESQUE DEFINITIF)

• Limitation du montant des indemnités de départs ou « golden parachutes » au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche : DISPOSITIF ANNULE PAR LE SENAT

• Réduction de 10 % de l’avantage procuré par les réductions et crédits d’impôt inclus dans le champ du plafonnement global des niches: le "fameux" coup de rabot. Ces dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011 : DISPOSITIF MAINTENU ET PRESQUE DEFINITIF;

• Redéfinition des réductions d’impôts sur le revenu et d’ISF au titre de la souscription au capital des PME pour exclure les activités professionnelles « patrimoniales ».   LES SOCIETES CIBLES DOIVRONT COMPTER AU MOINS DEUX SALARIES. Réduction du taux de réduction d’ISF qui passe de 75% à 67.5%. INVESTISSEMENTS ELIGIBLES A LA REDUCTION MAINTENUS A 66 666 € (PME)  SUPPRESSION DE L'AVANTAGE EN CAS DE REMBOURSEMENT D'APPORTS PRECEDENTS DANS LES DEUX ANS (attention dispositif modifié cf. petite loi)
• Suppression des déclarations multiples en matière d’IR lorsque les couples se constituent ou se séparent  MAINTENU PRESQUE DEFINITIF;

• Réduction du dispositif fiscal d’aide à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque DISPOSITIF ADAPTE PAR LE SENAT ;

• Suppression de la réduction d’impôt pour les intérêts d’emprunt afférent à l’acquisition de la résidence principale. DISPOSITIF MAINTENU PRESQUE DEFINITIF

Taxation des revenus du capital:

• Augmentation des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, RSA…) sur les revenus du capital : ils passeront de 12,1% à 12,3% : EFFET RETROACTIF SUR LES REVENUS DU CAPITAL EN 2010;
• Augmentation et uniformisation à compter du 1er janvier 2011 du taux d’imposition des plus-values mobilières et immobilières (CSG et IR) : de 18% à 19% pour les plus-values mobilières ; de 16% à 19% pour les plus-values immobilières  DISPOSITIF MAINTENU PRESQUE DEFINITIF;

• Taxation au premier euro des plus-values mobilières tant à l’impôt sur le revenu qu’à la CSG. MAINTENU PRESQUE DEFINITIF
Report, jusqu’en 2017 du dispositif d’’abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières: DISPOSITIF SUPPRIME PAR LE SENAT (AVAL DU GOUVERNEMENT)
La CSG sera due sur les plus-value immobilières sans l l'abattement pour durée de détention.
DISPOSITIF SUPPRIME PAR LE SENAT (AVAL DU GOUVERNEMENT)
• Augmentation du taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes : de 18% à 19%  DISPOSITIF MAINTENU PRESQUE DEFINITIF;

• Taxation annuelle, « au fil de l’eau », des revenus des contrats d’assurance multi-support au titre des prélèvements sociaux (12,3%). Prise en compte de ces revenus dans le cadre du bouclier fiscal. DISPOSITIF MAINTENU: ASSUJETISSEMENT AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX REPORTEE AU 1er JUILLET 2011 (AVAL GOUVERNEMENT).

• Les impôts pris en compte pour le bouclier fiscal seront retraités des augmentations d’impôts prévues par la loi de sorte que les bénéficiaires du bouclier fiscal sont également visés par les augmentations d’impôt considérées.


Stanislas Lhéritier

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