mercredi 15 décembre 2010

taxe google : elle se dévoile au 1er juillet 2011....



Instaurer une taxe sur un sujet aussi complexe que la publicité sur internet et celà dès début janvier 2011 n'était pas raisonnable:  c'est la raison pour laquelle le gouvernement vient d'indiquer que cette taxe devait être reportée . C'est vrai qu'il y avait bien eu un rapport  Zelnik cet été sur la création et Internet, mais le sujet (non exclusivement fiscal) permettait de penser que si un débat était (mal) lancé, il y avait encore beaucoup de travail pour déterminer la manière dont il faut appréhender la taxation des richesses dégagées par les acteurs de l'économie numérique qui sont (paradis fiscaux aidant) essentiellement exonérés d'impôt.

L'idée qui guide cette taxe "google" est très simple : il s'agit de taxer en France la richesse procurée par google qui lui-même tire l''essentiel de ses profits grâce aux investissements de publicité sur internet.

La solution retenue dans le cadre de la "taxe google" consiste à contourner les règles de territorialité de l'IS et de la TVA: puisque la fiscalité nous interdit de taxer google, le législateur français a eu la bonne idée de taxer les clients de google. Il s'agit  de taxer les entreprises qui achètent les espaces publicitaires sur internet pour un montant proportionnel à leur budget publicitaire.

Ainsi la taxe "google", telle que proposée à la votation (comme on dit en suisse) ne vise pas "google" mais  les clients de google, c'est-à-dire ceux qui sont établis en France....ou tout au moins qui achètent des espaces publicitaires français.... et qui devront acquitter en plus de leur facture google, une taxe les conventions de publicité.

Présentée par  Philippe Marini, il s'agit d'harmoniser la taxe qui grève les panneaux publicitaires qui se trouvent au bord des routes françaises avec celles qui se trouvent sur les écrans...

Ici encore, l'idée est plutôt délicate à mettre en oeuvre:  à peine la taxe était évoquée que les possibilités de contourner cette taxe étaient mises en avant par les praticiens. 

La décision de reporter cette taxe est l'évidence. Toutefois, il faut souligner que la loi de finances a bien adopté le texte (ce sera l'article 302 bis KI du Code Général des Impôts) de sorte qu'à défaut d'un vote sur un autre texte celui-ci s'appliquera automatiquement. 


En tant qu'avocat, on ne peut que ce réjouir des perspectives de réorganisation qu'une telle taxe va entraîner dans le secteur (déjà assez consommateur)


En tant que citoyen, et  d'une manière générale, avant que d'instituer un impôt , il serait plus responsable que le législateur français tienne compte du fait que la France est un Etat dans un marché Européen  harmonisé. Pour réaliser cette cette harmonisation, il était convenu que la TVA était le seul impôt qui grêve les ventes de produits et de services.  Jean Arthuis  a raison lorsqu'il dit que "la solution, c'est que la TVA soit payée dans le pays où se trouve le consommateur. Il ne peut donc y avoir qu'une réponses européenne".

Stanislas Lhéritier

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire