lundi 3 janvier 2011

Cas pratique (droit fiscal patrimonial et droit civil)

CAS PRATIQUE ERIC

cours "fiscalité du patrimoine du particulier"
examen décembre 2010 (la correction tient compte de la loi de finances 2011...lire la suite)

théme: fiscalité internationale, droit civil, Impôt sur le revenu, niches fiscales, plafonnement des niches fiscales, bouclier fiscal, ISF, loi de finances 2011

Vous recevez la visite d’Eric, ex-sportif professionnel, qui vous parle de ses problématiques patrimoniales.
Français, il a vécu en France puis a travaillé pendant quelques années, avant de poursuivre sa carrière professionnelle au Royaume-Uni à Manchester où il a habité pendant de nombreuses années (plus de cinq ans). Avant de partir au Royaume-Uni, en janvier 1998, il s’est acheté une très belle résidence principale en France (sa seule résidence en France) dans un lieu de prestige pour une valeur de 4 500 000 €. Il a fait faire 800 000 € de travaux dans cette résidence. Mais son expérience professionnelle a changé sa manière d’appréhender la société : il a décidé de vivre loin du luxe et à vendu sa résidence en France pour le prix de 9 000 000 € peu de temps avant de quitter définitivement le Royaume-Uni pour s’installer en France en mai 2008. De retour en France, il s’est marié avec Rachida, avec laquelle il a eu deux enfants (Hugo 1an et Brice 2 ans).

Le 15 juillet 2010, il a apporté 200 000 € à une société, qu’il a constitué avec son associé, Ken : la SARL « A LA RECHERCHE D’ERIC » qui a une activité dans le domaine de la réalisation cinématographique. Ken détient 50% des titres de cette Société tandis qu’Eric détient les autres 50%.
Disposant d’un patrimoine conséquent (de l’ordre de 20 M€), Eric n’a guère besoin de travailler. Il a par ailleurs quelques contrats de mannequinats (revenus assimilés salariés) qui lui rapportent en 2010 un revenu de 150 000 €. Son épouse est cadre salariée d’un groupe international. Elle perçoit une rémunération de l’ordre de 70 000 €. Elle envisage d’acquérir pour un montant de 300 000 €, un appartement à Nancy pour réaliser un investissement locatif dans la cadre de la loi « scellier ». Le compromis de vente est déjà signé. La vente sera signée le 20 décembre pour une livraison en 3ème trimestre 2011.

Rachida a également fait investir, le 15 avril 2010, à Eric 150 000 € dans une SNC des DOM-TOM qui fait de la location de navire pour les plaisanciers.

Par ailleurs, pour tenir compte de l’intérêt d’Eric pour le Cinéma, Rachida a fait investir à Eric 50 000 € dans une SOFICA.

Questions :

1. Déterminez le montant de la plus-value et calculez l’impôt dû par Eric à l’occasion de la cession de sa propriété en France.

2. Le produit de la vente de la propriété (9 000 000 €) a été placé par le banquier sur une assurance-vie ouverte au nom d’Eric , contrat multi-support, qui produit un rendement net de 3,5% par an. Le reste du patrimoine est sur un compte de dépôt à vue au nom d’Eric. Rachida n’a jamais alimenté ce compte car les salaires sont versés sur un compte à son nom. A qui appartient l’argent ? Est que Rachida peut retirer l’ensemble de ces sommes si elle en a envie ?

3. Quelles sont les réductions d’impôts auxquelles la souscription à la SARL « A LA RECHERCHE D’ERIC » ouvre droit ?

4. Est-ce qu’Eric a pu souscrire seul au capital de la société, sans le consentement de Rachida ? Est-ce que Rachida peut acheter seule l’appartement en Scellier, même si elle a recours à un prêt immobilier?

5. Qu’est-ce que l’investissement scellier ? Décrivez l’intérêt fiscal de cet investissement. Quel réduction d’impôt l’investissement de Rachida est susceptible de lui procurer sur l’impôt 2010 ?

6. Quel est l’intérêt fiscal de réaliser l’investissement dans les DOM-TOM ? Quelle réduction d’impôt en 2010 ?

7. Quel est l’intérêt de souscrire dans les SOFICA ? Quelle réduction fiscale ?

8. (question facultative) A son retour de Manchester, Eric a rapatrié l’ensemble de son patrimoine de Suisse en France, est-ce qu’il a bien fait ? Quel aurait été la taxation de ce patrimoine s’il avait laissé celui-ci dans sa banque en Suisse ?

9. Déterminez la charge d’impôt sur le revenu d’Eric. Est-ce que les niches fiscales liées aux investissements souscrits par Rachida sont plafonnées ? expliquez le mécanisme.

10. Déterminez la charge d’ISF d’Eric. Eric peut-il bénéficier du plafonnement de l’ISF ? ou du bouclier fiscal ?

11. Que pensez-vous de la gestion fiscale du patrimoine d’Eric ? Est-ce que Rachida a raison de faire faire à Eric des investissements de défiscalisation ?




CORRECTION



1. Déterminez le montant de la plus-value et calculez l’impôt dû par Eric à l’occasion de la cession de sa propriété en France.


En tant que résident du Royaume-Uni, Eric pouvait invoquer les stipulations de la convention entre la France et le Royame-Uni : le droit français ne s’applique que si la convention attribue à la France le droit de taxer les revenus en question.
Dans la convention du 21 mai 1968, anciennement en vigueur, il n’existait pas d’article spécifique aux gains en capital réalisés  sur les cessions d'immeubles. Mais la jurisprudence rattachait les plus-values réalisées par les personnes physiques à des revenus immobiliers.Réalisé par une personne physique résident au Royaume-Uni à l’occasion d’une cession d’un bien immobilier situé en France, le droit de taxer était attribué à la France.
 A noter que cette solution n’était pas identique pour les plus-values réalisées par les entreprises: à la suite d’affaires relatives à des cessions de vignobles dans le bordelais, une certaine jurisprudence s’était développée en France au terme de laquelle de laquelle les gains en capital réalisés par les entreprises établies au Royaume-Uni ne sont pas imposables en France car ces entreprises n’avaient pas d’établissement stable en France. En effet, l’article sur les revenus des entreprises prévoit que pour être taxée en France, une entreprise du Royaume-Uni doit y avoir un établissement stable (Hallminster 24 février 2004).

Désormais, pour les personnes physiques comme pour les entreprises, la nouvelle convention entre la France et le Royaume-Uni (cf. article 14 de la convention du applicable aux revenus 2010) prévoit que les gains en capital provenant de biens immobiliers sont taxés dans l’Etat de situation des immeubles. Il en résulte que la convention attribue à la France le droit de taxer à la France. Mais la question se pose de déterminer comment la France taxe une telle plus-value.

Au jour de la cession, Eric n’était pas résident fiscal français. Pour autant, en droit français, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont soumises par principe à l’imposition sur le revenu en France (et non aux prélèvements sociaux qui sont réservés aux seuls résidents français).Ainsi, l’article 244bis du CGI instaure un prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents (voir précis de fiscalité n°3310) au taux de 16% (UE-AELE, sauf paradis fiscaux), 33% (reste du monde), 50% (ETNC).
Toutefois, l’article 150 U-II du CGI prévoit une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée à condition :

- d’être une personne physique, non-résidente et ressortissante de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

- avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

- et avoir la libre disposition du bien cédé au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

En l’espèce, l’énoncé précise qu’Eric est de nationalité française et qu’il a vécu pendant plusieurs années en France. Par ailleurs, il est indiqué que la propriété constituait la seule résidence d’Eric en France : il en résulte qu’elle n’était probablement pas louée. Eric, a donc pu réaliser une plus-value de 4 500 000 € (prix de cession- prix d’acquisition) sans subir d’imposition au titre de la plus-value réalisée. Il a bien fait de réaliser cette cession avant de rentrer en France, car la cession d’une résidence secondaire d’un résident français n’est pas soumise à la même exonération d’impôt.

Il faut savoir qu’avant la loi de finances 2011, cette exonération était possible pour deux immeubles pour toute la vie du cédant. Elle est désormais limitée à une seule cession (l’article 91 de la loi de finances 2011 supprime l’exonération des plus-values réalisées lors de la seconde cession de l’habitation en France des non-résidents).


2. Le produit de la vente de la propriété (9 000 000 €) a été placé par le banquier sur une assurance-vie ouverte au nom d’Eric , contrat multi-support, qui produit un rendement net de 3,5% par an. Le reste du patrimoine est sur un compte de dépôt à vue au nom d’Eric. Rachida n’a jamais alimenté ce compte car les salaires sont versés sur un compte à son nom. A qui appartient l’argent ? Est que Rachida peut retirer l’ensemble de ces sommes si elle en a envie ?

La question de déterminer si l’argent d’Eric appartient à Eric ou à Eric et Rachida et si cette dernière peut retirer l’ensemble des liquidités sur les comptes relève de leur régime matrimonial.
Ici, il convient d’évacuer les problématiques de droit international privé : il n’y a pas d’élément d’extranéité. Eric, Français, s’est marié avec Rachida, Française, alors qu’il était redevenu résident français. Le couple, une fois marié, a vécu en France : c’est donc indéniablement le droit français qu’il convient d’appliquer.
Dans l’énoncé, il n’est pas précisé si les époux ont adopté un régime matrimonial particulier par acte authentique. En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime légal qui s’impose (article 1400 du code civil).

 Le produit de la vente de la propriété, comme le compte de dépôt à vue ouvert avant le mariage constituent des biens propres. Ils sont donc la propriété d’Eric. Concernant les produits réalisés sur l’assurance-vie : ils en accroissent le capital. La communauté n’a pas droit à récompense dès lors que ce n’est pas la communauté qui a alimenté le contrat mais Eric (cf. article 1404 du code civil).


En ce qui concerne la question de la possibilité pour Rachida de retirer les sommes déposées chez le banquier ou sur le contrat qu’Eric a souscrit, l’article 221 du code civil pose le principe d’une présomption de pouvoir au profit du titulaire du compte ou du souscripteur de l’assurance : « à l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds ». Ainsi, peu importe le régime matrimonial d’Eric et de Rachida : si Eric est le titulaire du compte, Rachida son épouse ne peut pas donner des ordres sur ce compte, sauf en cas de procuration
C’est donc Eric, et Eric seulement qui a seul la capacité à retirer les sommes qu’il a déposé chez son banquier ou son assureur.

3. Quelles sont les réductions d’impôts auxquelles la souscription à la SARL « A LA RECHERCHE D’ERIC » ouvre droit ?

Bien que le texte de l’énoncé ne le précise pas, la SARL « A LA RECHERCHE d’ERIC » est très probablement une PME de taille communautaire. En effet, on sait qu’Eric a souscrit au capital à hauteur de 200 000 € pour en posséder 50%. Constituée par deux personnes physiques, elle a très certainement moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50M€ ou un total de bilan inférieur à 43M€.

Plus précisément, nous savons que la société est en phase d’amorçage, qu’elle est créée depuis moins de cinq ans. Il est fortement probable que la société emploie moins de 50 salariés.


Par ailleurs, le texte de l’énoncé ne précise pas si la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il s’agit d’une société de forme commerciale constituée par deux personnes : elle est donc en principe assujettie à l’IS. Cette société peut opter pour l’impôt sur le revenu. En effet, alors même qu’Eric et Ken n’ont pas de lien de famille, la loi du 4 aout 2008 a prévu la possibilité pour associés des sociétés de capitaux d’opter pour l’IR pendant les cinq premières années de la constitution de la société (voir régime ici).


En pratique Eric aurait pu avoir intérêt à réaliser une telle option si sa SARL réalise des déficits et si les déficits en question peuvent être qualifiés de professionnels. En effet, dans ces conditions, ils s’imputeraient sur le revenu global d’Eric.
Concernant les réductions d’impôt, il n’est pas possible de bénéficier d’une réduction d’IR au titre de la souscription dans une société à l’IR.
Deux réductions d’impôts s’appliquent à la souscription au capital de PME : une réduction d’ISF et une réduction d’impôt sur le revenu :

• Une réduction d’ISF
D’un montant de 75% des capitaux investis dans la limite d’une imputation de 50 000 €

Voir précis de fiscalité n°4882

• Une réduction d’IR

D’un montant de 25% des capitaux investis dans la limite de 100 000 € (PME française en phase d’amorçage)

Voir précis de fiscalité n°106

Le dispositif a profondément été remanié par la loi de finances pour 2011 :

Sont désormais exclues de ce dispositif :

- les activités immobilières, les activités financières, les activités procurant des revenus garantis

- Les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvre d’art, d’objets de collection, d’antiquités ;De chevaux de course ou de concours ; De vins ou d’alcools ;

- Qui ne comportent aucune contrepartie ;

- Qui compte moins de deux salariés à la clôture de son premier exercice (un pour les artisans) ;

En outre le taux de la réduction d’ISF a été abaissé à 50% pour un plafond de 45 000 €.


En l’espèce, avec un patrimoine de l’ordre de 20M€ et des revenus limités aux salaires exposés ci-avant Eric ne devrait pas solliciter l’une quelconque de ces réductions : son ISF et son IR étant plafonnés à 50% de ses revenus.

4. Est-ce qu’Eric a pu souscrire seul au capital de la société, sans le consentement de Rachida ? Est-ce que Rachida peut acheter seule l’appartement en Scellier, même si elle a recours à un prêt immobilier?

Même marié sous le régime de la communauté, Eric peut souscrire seul à la SARL. Pour ce faire,

- soit il utilise des biens propres et réalise au moment de l’apport une déclaration de remploi : les parts de la SARL sont alors des biens propres ;

- soit il utilise des biens communs. Dans cette hypothèse, il doit informer Rachida préalablement à l’apport (code civil article 1832-3). En l’absence d’une telle information l’apport serait nul. Informée de l’apport, Rachida peut revendiquer la qualité d’associée ou y renoncer.En ce qui concerne le prêt, Rachida peut contracter seule. Mais, il est bien rare que le banquier ne se satisfasse que d’une signature : l’article 1415 dispose que celui qui s’engage dans un emprunt n’engage que ses biens propres et ses revenus. Pour que la communauté puisse être engagée, il faut le consentement exprès de l’autre conjoint.

5. Qu’est-ce que l’investissement scellier ? Décrivez l’intérêt fiscal de cet investissement. Quel réduction d’impôt l’investissement de Rachida est susceptible de lui procurer sur l’impôt 2010 ?

L’investissement SCELLIER est une niche fiscale. Il s’agit d’aider la construction de logements pour les personnes qui n’ont pas les moyens d’accéder à la propriété à travers le soutien à l’immobilier locatif. Lorsque le propriétaire s’engage à louer son bien immobilier à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans à des conditions de loyer spécifiques, il lui est accordé une réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’investissement réalisé au titre de 2010 plafonné à un investissement de 300 000 € (régime général). Voir précis de fiscalité n°105-26. L’énoncé est relativement succinct sur les conditions de la vente réalisée. Toutefois, nous comprenons qu’il doit s’agir d’une vente en l’état futur d’achèvement puisqu’il est prévu « une livraison » au 3ème trimestre 2011. Ainsi, si le contrat de réservation et l’acte de vente en l’état futur d’achèvement a été passé en 2010, les taux des réductions applicables seront ceux de 2010. Toutefois, il ne sera possible d’obtenir la réduction d’impôt qu’à compter de l’année d’achèvement de l’immeuble, soit 2011. En d’autres termes, l’investissement scellier permet bien d’obtenir une réduction d’impôt mais au titre de 2011 et non 2010.

6. Quel est l’intérêt fiscal de réaliser l’investissement dans les DOM-TOM ? Quelle réduction d’impôt en 2010 ?
Les personnes qui ont des revenus importants ont tendance à réaliser des investissements dans les DOM-TOM. Il ne s’agit pas seulement d’un attrait pour l’exotisme ou d’une invitation aux vacances. Il s’agit surtout pour ces individus de bénéficier de « niches fiscales », c’est-à-dire d’obtenir des réductions d’impôts en contrepartie des investissements réalisés dans les DOM-TOM qui permettent d’aider l’économie locale. En l’espèce, les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts lorsqu’ils réalisent des certains investissements productifs dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenus (comme l’est une SNC).
Les investissements dans les bateaux de plaisance sont visés par ce dispositif, étant précisé qu’à compter du 28 mai 2009, la location doit être directe. La mise en œuvre de cette réduction d’impôt suppose que celui qui commercialise l’investissement dispose d’un agrément préalable soit du directeur départemental, soit du ministre du budget. Le taux de réduction est de 50% pour les investissements réalisés dans le secteur de la marine de plaisance. Il est de 60% si l’investissement est réalisé en Guyane, à Mayotte à Saint-Pierre ou à Wallis-et-Futuna. Dans la plupart des cas, les immobilisations sont données en location dans le cadre d’une durée au moins égale à cinq ans. Dans ce as le propriétaire peut bénéficier de la réduction d’impôt s’il s’engage à en rétrocéder un certain pourcentage au locataire.
Par ailleurs, les réductions d’impôt sont plafonnées : pour une même imposition le montant total des réductions d’impôt obtenues au titre des investissements outre-mer et des reports de ces réductions ne peut pas excéder 40 000 €, majoré à 100 000 € ou 80 000 € si l’investissement productif est réalisé dans le cadre d’un schéma de location. Le contribuable peut opter pour un plafonnement égal à 15% du revenu net global du foyer. Ainsi, si l’on prend en compte un investissement dans le cadre d’un schéma de location, l’investissement de 150 000 € est retenu à hauteur de 80 000 € pour une réduction de 40 000 € d’impôts. Toutefois, cette réduction est limitée car le montant de l’impôt dû par Eric est inférieur à la réduction d’impôt correspondante.
Après application de ce plafonnement propre aux investissements outre-mer, le contribuable doit s’assurer que ces avantages ne tombent pas sous le coup du plafonnement global des niches fiscales.
7. Quel est l’intérêt de souscrire dans les SOFICA ? Quelle réduction fiscale ?

Les SOFICA sont des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle : elles visent à favoriser la création cinématographique française et européenne en accordant des réductions d’impôts à ceux qui financent cette création.Le régime de la réduction d’impôt correspondante est exposé dans le précis de fiscalité n°113-5. Ainsi, sur les 50 000 € investis, il convient d’en retenir 18 000 € soit une réduction d’impôt égale à 7 200 €.

8. (question facultative) A son retour de Manchester, Eric a rapatrié l’ensemble de son patrimoine de Suisse en France, est-ce qu’il a bien fait ? Quel aurait été la taxation de ce patrimoine s’il avait laissé celui-ci dans sa banque en Suisse ?

Lorsqu’il était résident au Royaume-Uni, Eric devait sans doute bénéficier du régime des personnes non domiciliées. Ce statut permet la taxation au Royaume-Uni uniquement des revenus qui y sont rapatriés. C’est sans doute la raison pour laquelle il avait son patrimoine en suisse alors qu’il réalisait son activité au Royaume-Uni.
En 2006, la France s’est dotée d’un régime fiscal de faveur destiné à attirer les cadres de haut niveaux et qui est également utilisé par les sportifs…Il s’agit du régime des impatriés (voir présentation ici) qui prévoit une exonération d’impôt partielle des revenus du travail (jusqu’à 40%) et du capital (50%) pour les personnes qui acceptent un poste en France.
Il est vrai qu’Eric est rentré en France dans le cadre de sa retraite de sportif et non dans le cadre d’une mutation. Toutefois, son statut de gérant et sa nouvelle activité qui en résulte pourrait peut-être bénéficier de ce régime, compte tenu de la contribution exceptionnelle qu’il apporte à la France.
C’est surtout si l’on considère l’ISF que le comportement d’Eric peut s’apparenter à une bêtise. En effet, en principe, les résidents français sont redevables de l’ISF sur l’intégralité de leur patrimoine. Il n’y a donc aucun avantage (ni aucun handicap) à avoir une partie de sa fortune localisée à l’étranger.
Le contribuable qui ne déclare pas l’ISF ses comptes en banque en Suisse ne respecte pas la loi française. Il est redevable de pénalités (spécifiques de 15000 € pour la non déclaration des comptes) et peut se voir taxer de pénalités de mauvaise foi (40%) voir être poursuivi pour fraude fiscale.
Mais il existe un régime spécifique pour les personnes qui transfèrent leur domicile après avoir été domiciliées à l’étranger pendant les cinq années précédentes. Elles ne sont imposables à l’ISF que sur leurs biens français. Ce dispositif est applicable au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son installation en France.
Donc si Eric avait laissé son patrimoine en Suisse (en ce compris le prix de vente de sa villa situé en France), il n’aurait pas payé d’ISF en France – et cela en toute légalité-.
Heureusement pour lui, cette exonération s’applique pendant cinq ans : il peut donc demander à sa banque de transférer en retour l’intégralité de son patrimoine en Suisse et espérer être indemnisé du défaut de conseil du banquier français qui a accepté son argent sans le prévenir qu’il devenait ainsi soumis à l’ISF….

9. Déterminez la charge d’impôt sur le revenu d’Eric. Est-ce que les niches fiscales liées aux investissements souscrits par Rachida sont plafonnées ? expliquez le mécanisme.

La détermination de la charge d’impôt d’Eric n’est pas aisée dans la mesure où l’énoncé n’est pas assez détaillé pour permettre un calcul précis. Il est indiqué qu’Eric perçoit des revenus de mannequinat et que les revenus de ce travail sont taxées en tant que traitement et salaires. Or la question se pose déterminer s’il est exact que les revenus de mannequinat sont assimilés à des traitements et salaires. En effet, ce régime ne s’applique que pour les salaires, c’est-à-dire s’il existe bien un lien de subordination entre le mannequin et son employeur. Or comme il est délicat de déterminer concrètement si ce lien existe, et pour assurer une protection sociale à ces personnes, le droit du travail ( les articles L. 762-1 et L. 763-1 du Code du travail) institue une présomption de salariat au profit des mannequins : s « cachets » perçus à l'occasion de la réalisation d'un enregistrement sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Les redevances perçues par le mannequin lors de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (voir 5 G 116, n° 126)
Les revenus d’Eric peuvent donc être traités comme des traitements et salaires « normaux ». Il en est de même pour les revenus de Rachida. En pratique, il est assez rare que les mannequins limitent la déduction au 10%. En effet, du fait de l’utilisation faite de leur image, de nombreuses dépenses, qui ne peuvent pas être considérée comme « professionnelles » le sont pour les mannequins (voir par exemple affaire adjani CAA Paris 8 mars 1994).
Soit, sur la base des taux 2010 :
Salaires ERIC

150 000 -10% plafonné à 14 157 € soit 135 843 €

Salaires Rachida

70 000 -10% soit 63 000 €

Revenu imposable

198 843 €


Deux enfants, soit trois parts.
Impôt résultant du barème : 42 954 €.

Plafonnement du quotient familial :

Impôt calculé avec deux parts : 54 810 € (I)

Avantage procuré pour les parts supplémentaires : 4672 € (II)

Impôt après plafonnement : 50138 € (I-II)

Niches fiscales :
- Souscription au capital des PME pour 133 333 € (66 666 € pour l’ISF), retenu 100 000 € réduction 25 000 €

- Sofica 7200 €

- Invetsissement outre-mer : le reste (17 938 €).

En vertu de l’article 200-0A du CGI, le montant culé des niches dont bénéficie le foyer fiscal ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt sur le revenu supérieure à une certaine somme. Initialement, le plafond des avantages fiscaux concernés était fixé à 25 000 € majoré de 10% du montant du revenu imposable. L’article 81 de la loi de finances pour 2010 a abaissé, à compter de l’imposition sur les revenus 2010, le plafond à 20 000 € majoré de 8% du montant imposable.
Soit :

Plafond global selon loi de finances 2010 25 000 €+10% RNG= 44 884 €

Nouveau plafond 20 000 €+8% RNG= 35 907 €

Il convient de souligner que pour une grande partie, le législateur a décidé d’exclure les dispositifs d’incitation à l’investissement ultramarin du coup de rabot sur les niches fiscales opéré dans le cadre de la loi de finances 2011. Le nouveau plafond ne s’applique pas aux avantages procurés par certaines réductions d’impôts ultramarines. Dans sa décision du 28 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif: «en adoptant l'article 105 le législateur a entendu réduire le coût des « dépenses fiscales », dans le même temps, il a souhaité ne pas affaiblir le caractère incitatif de certains dispositifs de réduction et de crédit d'impôt destinés à favoriser, notamment, le développement de l'emploi ainsi que l'offre de logement social outre-mer » « ainsi, en excluant les dispositifs prévus aux articles 199 undecies C, 199 sexdecies et 200 quater B du code général des impôts du champ de la mesure générale de réduction des avantages fiscaux prévus au b du 2° de l'article 200-0 A du même code, il a établi une différence de traitement en rapport direct avec les objectifs qu'il s'est assigné ».

10. Déterminez la charge d’ISF d’Eric. Eric peut-il bénéficier du plafonnement de l’ISF ? ou du bouclier fiscal ?

Si Eric localise son patrimoine en suisse, il ne payera pas d’ISF (voir n°8) pendant un certain temps. Si il rapatrie son patrimoine alors il subit une imposition sur un patrimoine de 20M€ soit environ 277 846 € après calcul d’un ISF théorique égal à 245 517 €. L’énoncé ne permet pas de détailler les revenus de ce patrimoine, qui en pratique, ne sauraient être négligés.

Pour l’application du plafonnement, il est tenu compte des revenus générés par le contrat d’assurance-vie. Au contraire, pour l’application du bouclier fiscal, il n’est pas tenu compte des revenus de ces contrats qui n’ont pas été appréhendés en 2010. Sous ces précisions, il résulte de l’énoncé du cas que le total des revenus réalisés en 2010 est de 198 843 €. Or, la charge d’ISF est à elle-seule supérieure à ces revenus. Il en résulte que le bouclier fiscal devrait trouver à s’appliquer et permettre une restitution de l’ordre de 146 000 € c’est-à-dire 245 K€-(R*50%).

11. Que pensez-vous de la gestion fiscale du patrimoine d’Eric ? Est-ce que Rachida a raison de faire faire à Eric des investissements de défiscalisation ?

Compte-tenu de son important patrimoine et de ses faibles revenus, Eric n’a aucun intérêt à réaliser des investissements qui lui permettent d’obtenir des réductions d’impôt sur le revenu ou d’ISF : son imposition IR+ISF sera, par application du bouclier fiscal, limitée à 50% de ses revenus.Toutefois, si l’on tient compte du fait, que récemment arrivé en France, il n’est pas redevable de l’ISF sur son patrimoine situé à l’étranger et si on postule le fait qu’il localise l’ensemble de son patrimoine à l’étranger, alors, il a tout intérêt à réaliser des investissements de défiscalisation. En l’espèce, ces investissements, lui permettent de réduire son imposition de 50 138 € à 0 €…




Précision (on sait jamais).  Le présent cas pratique est purement théorique. Toute ressemblance avec une ou plusieurs  personnes réelles est purement anecdotique et reléve d'une certaine fantaisie dans l'imagination du sujet. Elle ne correspond en aucun cas à la réalité. Par ailleurs, ni le cas, ni sa résolution, ne saurait être assimilé à une consultation juridique ou fiscale. 

Stanislas Lhéritier

3 commentaires:

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