vendredi 7 janvier 2011

divorce international: le réglement de l'Union Européenne Rome III

Les lecteurs trouverons ici, le réglement communautaire de Rome III en date du 20 décembre 2010. Il est important car il détermine la loi applicable au divorce dans les situations internationales en Europe (plus exactement dans 14 Etats de l'UE).

Ce texte prévoit la possibilité de choisir la loi applicable au divorce (Française, UK etc....). En l'absence de choix par les futurs divorcés , il définit les critéres de rattachement pour identifier la loi applicable au divorce (voir ici en Anglais le blog de Jeremy Moorley). Le texte date du 20 décembre, mais, comme la plupart des textes de l'Union, il n'a vocation à s'appliquer qu'aux divorces à partir du 21 juin 2012 (sauf l'article 17). Encore un peu de patience.....

Stanislas Lhéritier 

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