lundi 24 janvier 2011

L'arrêt Hass: concécration du droit au suicide par la Cour Europeenne des Droits de l'homme





L'arrêt Hass du 20 janvier 2011, rendu par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, consacre le droit au suicide comme un élément du respect de la vie privée.

Les faits qui ont conduit à cette affaire sont les suivants: Un suisse, Monsieur Hass, souffre depuis de nombreuses années d’un grave trouble affectif bipolaire. Il a déjà commis deux tentatives de suicide et effectué plusieurs séjours dans des cliniques psychiatriques. Un jour, après avoir pris attache avec une association spécifique, il se rend auprès de son psychiatre pour se faire délivrer une substance qui l'aiderait à mettre fin à ses jours:  du pentobarbital sodique...en vain. Ni son psychiatre, ni aucun médecin consulté n'accepte de lui délivrer une telle prescription. Il s'adresse à l'office fédéral de santé publique, puis aux Tribunaux fédéraux et enfin en dernier lieu à la Cour Eurpéenne des Droits de l'homme.

La question posée est de savoir si le refus, par les médecins suisses, de prescrire du pentobarbital sodique porte atteinte au respect de la vie privée de Monsieur Hass.

On sait que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la Suisse est partie, assure à tous, "le droit au respect de la vie privée". Il appartient aux Etats de le respecter. Respecter la vie privée, c'est respecter les choix de vie d'une personne. C'est également, respecter ses choix  de mort: ici, le moment et de la manière dont le suicide est commis.

Le problème posé est différent de l'euthanasie, car nulle autre personne intervient pour donner la mort, mais il n'en demeure pas moins qu'il est trés délicat. En effet, en psychiatrie, le choix du suicide est avant tout un symptôme d’une maladie psychique à laquelle il y a lieu de répondre par une thérapie adéquate. Avant d'aider une personne à se suicider, il faut être capable de faire la distinction entre la volonté de se suicider comme expression de la maladie et la volonté de se suicider comme décision autonome, réfléchie et durable: ce n'est pas simple. 

La législation Suisse ouvre la possibilité du suicide assisté, mais elle l'entoure de formalités et d'examens pour déterminer si l'acte est l'expression d'une maladie ou l'effet du libre arbitre de la personne. La Cour reconnaît le droit au suicide comme élement du droit au respect de la vie privée: pour les magistrats, il doit être "fait droit à la volonté de se suicider de manière sûre, digne et sans douleur et souffrances superflues, compte tenu notamment du nombre élevé de tentatives de suicide qui échouent et qui ont souvent des conséquences graves pour les victimes et leurs proches". Toutefois, elle reconnait également que ce droit doit être concilié avec le droit à la vie (article 2) qui est également reconnu par la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Cet autre principe,  impose aux Etats de venir en aide aux personnes qui souffrent de maladies, notamment psychiatriques: il s'agit concrétement de mettre en place une procédure propre à déterminer si le choix de fin de vie correspond au symptome d'une maladie ou à une décision murement réfléchie. Aussi, il était bien légitime, pour la Suisse, au plan des principes, de subordonner l'assistance médicale au suicide à une expertise médicale.

La Cour se place alors sur le terrain du recours effectif : il s'agit de déterminer, si compte-tenu des circonstances de fait, il aurait été possible à quelqu'un, d'obtenir une telle expertise. En effet, si les obstacles sont tellement importants qu'il est en pratique impossible à quiconque d'obtenir une expertise, alors le droit, conféré par la loi Suisse de mettre fin à ses jours, n'a aucune Réalité. Monsieur Hass a fait valoir son état de santé, ses tentatives de suicide, ses diligences auprès des médecins... Mais les réticences des médecins sont fondées en droit, puisque s'ils ne sont pas capables d'établir le bon diagnostic, ils risquent des poursuites pénales lorsqu'ils délivrent une telle ordonnance. Il est donc légitime que l'expertise médicale soit rendue dans des circonstances particulières et reléve d'un "consensus" sur question de la capacité du requérant. En l'espèce, pour la Cour, les démarches entreprises par Monsieur Hass, dont certaines ont été réalisées après que le Tribunal Fédéral ait statué, ne permettent pas de prouver qu'en droit Suisse, le  droit de choisir le moment et la manière de mourir existe seulement de manière théorique. 


Cette juriprudence est importante car elle reconnaît le droit au suicide en tant qu'élement du droit au respect de la vie privée. Au delà des principes, elle oblige les Etats signataires de la Convention à organiser leurs systémes de santé respectifs de manière à ce qu'il soit apprécié pour chaque situation de fait, si la décision de suicide doit être prise en compte dans le cadre du droit au respect de la vie privée (obligation d'assistance au suicide) ou dans le cadre du droit à la vie (obligation de soins). Gageons que la frontère du libre arbitre, n'est pas évidente à délimiter, même pour les spécialistes. En plaçant  la décision du suicide, au niveau du libre arbitre de l'individu, la Cour ouvre la voie à la légalisation de l'euthanasie. A cet égard, rappelons que si la loi française interdit l'euthanasie,  elle ouvre la possibilité de matérialiser des choix médicaux, pour l'hypothèse où la personne n'en serait plus capable, dans le cadre d'un mandat de protection future. Il peut paraître plutôt bizarre d'organiser l'expression d'une volonté qui, à l'heure actuelle, ne peut pas s'exécuter.


A noter que le droit des assurances a déjà été réformé pour tenir compte de la difficulté d'apprécier la question du libre arbitre de celui qui commet un suicide. La loi du 3 décembre 2001, reforme l'article L 132-7 du Code des assurances et l'article L 223-9 du Code de la mutualité. Il est désormais admis qu'une compagnie d'assurance garantisse le "risque de suicide" pour "le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l’intéressé".

Stanislas Lhéritier
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Voir le commentaire sur le blog de Slama (Serge)
à rapprocher: Cruzan v. Missouri (jurisprudence américaine, euthanasie, volonté, due process clause)

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