mardi 1 février 2011

La décision "mariage gay" du conseil constitutionnel

Dans sa décision du 28 janvier 2001, le conseil constitutionnel a retenu que la loi qui prohibe le mariage homosexuel en France n'est pas contraire à la constitution. Aux requérantes qui critiquaient cette interdiction sur deux fondements:   leur droit à mener une vie familiale normale; le fait que la loi institue une discrimanation entre l'homme et la femme, le Conseil répond:
- que les homosexuels peuvent rendre "juridique" leur concubinage en cotractant un Pacs, ce qui leur permet de vivre une vie familiale normale;
- que l'union entre un homme et une femme n'est pas une situation identique à l'union entre deux homosexuels. Or, il y a  discrimination lorsque deux personnes en situation identique sont taitées de manière différente. Ici, il n'y a pas de discrimination puisque deux situations différentes sont traitées de manière différente.

L'avocate des requérants rappelait que les juges suprême du canada avaient, sur la base de textes identiques, rappelé que l'interdiction du mariage gay y était contraire à la constitution. Mais, les Hauts-conseillers n'ont pas tenu compte de l'argumentation fondée sur le droit comparé. Ils ont répondu,qu'ils ne tenaient pas à prendre la responsabilité qui résulterait d'une telle anticonstitutionnalité: c'est au législateur de débattre des questions de société. La décision sur l'interdiction du foulard islamique du 8 octobre 2010 laissait pourtant penser que le Conseil pouvait adopter une démarche volontariste en matière d'égalité homme-femme...En effet, alors que la loi qui prohibe le foulard islamique est rédigé en des termes "bilatéralisé", le Conseil avait souligné que le port du foulard plaçait les femmes dans un état d'infériorité.

Le combat judiciaire est-il terminé? Il me semble que les contentieux pourraient se situer sur le terrain fiscal:  le conseil constitutionnel nous dit que les homosexuels peuvent se pacser et avoir de ce fait une vie familiale normale, il n'en demeure pas moins, -et les praticiens le savent bien-, que  les enjeux fiscaux en terme de transmission sont trés différents pour les mariés et les pacsés. Certes, le législateur a droit de déterminer sa politique de l'aide aux familles en fixant les règles fiscales mais jusqu'où?

Stanislas Lhéritier

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