jeudi 24 février 2011

rupture conventionnelle du contrat de travail et assurance perte d'emploi pour l'emprunt relatif à l'acquisition du logement de la famille : attention au piège!





Très souvent l'acquisition du logement familial a lieu grâce à un prêt bancaire. Très souvent  ce prêt est subordonné à la souscription par l'acquéreur d'une assurance qui couvre notamment le risque de licenciement. L'idée qui gouverne cette organisation est qu'en cas de licenciement, l'acquéreur aura moins de revenus: l'assurance sert à lui permettre de couvrir les échéances de l'emprunt alors qu'il sera au chômage.
Le droit du travail évolue, et une nouvelle procédure, qui permet au salarié et à l'employeur de s'entendre sur la rupture a été créée. Elle a connu un essor très (trop?) considérable. Il s'agit de la rupture conventionnelle. 

La question posée est de savoir si l'assurance pour le logement doit également couvrir le risque de "rupture conventionnelle". Dans une réponse ministérielle Zumkeller (ici). Le ministre nous dit que non: l'assurance couvre un risque de licenciement, c'est-à-dire un risque qui dépend d'un évènement incertain. Il n'est pas possible d'étendre l'indemnisation à la  rupture conventionnelle. En effet, ce mode de rupture n'est pas aléatoire. Il de la volonté du salarié. 

Les salariés qui ont acheté un logement et ont souscrit un emprunt avec assurance doivent tenir compte de cette réponse ministérielle avant d'accepter une rupture conventionnelle.


Stanislas Lhéritier


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