jeudi 24 février 2011

Vente d'une société luxembourgeoise et résidence Française



Existe-t-il un intérêt fiscal pour un résident français d'aller constituer une société holding au Luxembourg? 
La question est assez complexe et nécessite de nombreux développements. Une chose est sûre: cette solution ne permet pas de se soustraire à l'impôt: ce n'est pas une solution miracle. Si la cession des titres de la holding génère une plus-value, celle-ci est, dans de très nombreuses hypothèses taxée en France. En effet, le critère qui prédomine est celui de la résidence fiscale du cédant. Un Arrêt du 3 février 2011 du Conseil d'Etat rappelle ce principe. 

Pour aller plus loin: On ne va pas jusqu'au Conseil d'Etat en 2011 pour apprendre que la plus-value sur la  vente de titres d'une société du Luxembourg est assujettie à l'impôt en France lorsqu'elle est réalisées par un résident français.... L'intérêt de cet arrêt consiste dans la qualification faite par le CE de la Société du Luxembourg: même s'il s'agit d'une société de portefeuille au Luxembourg, c'est l'article relatif aux plus-values réalisées sur les cessions des titres des sociétés opaques qui s'applique. Il faut savoir qu'en France, les sociétés de type OPCVM (SICAV) sont transparentes alors que les autres sociétés sont, en général, opaques. Si l'on vend des titres d'une société opaque ou d'une société transparente ce n'est pas le même régime fiiscal qui s'applique. Est-ce qu'il faut considérer que cette société luxembourgeoise est transparente ou opaque?  Pour le CE, il faut analyser la société étrangère compte-tenu des critères de qualification du droit français. Par application de cette règle, il n'est pas possible de qualifier cette société du Luxembourg de sociétés de portefeuillle (elle ne correspond pas à une SICAV) et d'appliquer à la cession le régime prévu pour les sociétés transparentes. C'était là l'enjeux du débat.


Stanislas Lhéritier

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