mardi 29 mars 2011

cas pratique en matière de droit des successions

On dit souvent des enfants d'une personne vivante qu'ils en sont les héritiers. C'est techniquement inexact, car les héritiers sont les personnes appelées à succéder: tant que personne est mort, la notion d'héritier est impropre. 
Il n'en demeure pas moins qu'en droit français, quelque soit la volonté du défunt, ses enfants auront toujours une part de l'héritage qui leur est réservée. C'est la réserve successorale.

Comment, concrétement, déterminer cette part qui réservée aux enfants? Que faire lorsque le défunt, avant de mourrir a réalisé des donations ou des legs? Les étudiants trouveront ci-après un petit cas pratique trés simple destiné à faire comprendre comment fonctionne concrétement la méthode de réglement d'une succession, et la détermination de la réserve héréditaire.

Pour déterminer si la reserve des enfants est atteinte, il faut appliquer une méthode "quasi" industrielle: En premier lieu recomposer le patrimoine du défunt, comme il aurait été au décès en l'absence de donation . Puis, on impute les libéralités consenties par le défunt. Si ces étapes conduisent à déterminer que des libéralités trop importantes ont été consenties, les enfants pourront exercer une action en réduction afin de retrouver, au moment du partage, leurs parts réservataires....

Cette méthode est mise en oeuvre dans le monde notarial lorsqu'il s'agit de régler une succession: elle doit être acquise par tous les praticiens et par tous les héritiers qui doivent être capable de vérifier si concrétement, le partage qu'on leur propose ne porte pas atteinte à leur droits...à vous de jouer.....

5 commentaires:

  1. cela fait 8 mois que mon cousin est decedeseptembre 2010 nous avons eu rendez vous le 1er avril 2011pour le compte rendu des operations necessaire au reglement de la succession a se jour le 4 mai 2011 nous attendons toujours de recevoir un cheque du notaire comme convenu au depart depuis sans nouvelles que faut 'il faire prendre un avocat pour activer le notaire pour qu'il nous regle et obtenir notre du en plus l'assurance vie nous ne sommes pas au courant le notaire reste muet

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  2. Le règlement d'une succession est très souvent lent et complexe. L'inertie des parties est souvent à la base de ces difficultés. Il faut donc souvent prendre un avocat "actif sur le dossier" et ne pas hésiter à lui faire saisir le juge. Tout ceci à un coût. Mais c'est souvent nécessaire.

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  3. Bonjour,

    Etudiant, je viens de me pencher attentivement sur le "cas pratique" proposé dans le post.
    Pourriez-vous m'éclairer sur la raison pour laquelle on considère que Danielle a bénéficié d'une donation PRECIPUTAIRE (page 23)? sauf erreur de ma part,je n'en vois pas trace dans l'énoncé.
    merci infiniment,
    JP FABRE

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  4. Bien vu! Si je lis l'énoncé, il n'y a pas de raisons de considérer cette donation préciputaire. C'est un raté de la transcription ppt. Bonnes révisions!

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  5. Bonjour Maître,

    Je me permet de vous soumettre un exemple de cas pratique concernant une succession volontaire composée de libéralités-partage :

    " 1. Bernard Généreux, veuf (depuis 2005), âgé de 73 ans, est propriétaire – outre sa résidence principale sise à Rennes (valeur actuelle : 800 000 €) et d’économies à hauteur d’environ 200 000 € –, d’un patrimoine composé de divers biens qu’il souhaite transmettre à ses enfants et petits-enfants :
    - un appartement à Nantes d’une valeur actuelle de 300 000 € ;
    - un pavillon à Saint-Herblain d’une valeur actuelle de 340 000 € ;
    - des liquidités, figurant pour moitié sur un compte bancaire et pour moitié sur un contrat d’assurance- décès viager, le tout à hauteur 360 000 €.

    Bernard est père de trois enfants : Paul (52 ans, 2 enfants majeurs : Luc et Lucie), Annie (50 ans, 2 enfants majeurs : Jules et Jim) et Jacques (48 ans, un enfant majeur : Cerise).
    Jacques avait reçu de son père en 2008 une donation de somme d’argent d’un montant de 100 000 €, somme qu’il a investie dans l’acquisition d’un appartement locatif peu après. L’immeuble vaut aujourd’hui près de 120 000 €.

    Paul préférerait que son père gratifie directement ses petits-enfants, Luc et Lucie. Quant à Annie, elle est prête à partager la part que veut lui attribuer son père avec ses deux enfants, Jules et Jim. Jacques, divorcé et sans emploi depuis plus de deux ans, souhaite bénéficier à titre personnel de sa part dans l’opération projetée.
    Conseillez le sieur Généreux.

    2 Le de cujus a institué par testament olographe ses trois enfants (Jean, Jacques et Jérôme) légataires chacun de trois appartements, d’une valeur similaire (150 000 € chacun). Au jour du décès, la succession comporte, outre les appartements susvisés, des liquidités (environ 180 000 €) et un portefeuille de valeurs mobilières (valeur actuelle de 210 000 €).

    Qualifiez la situation et précisez-en les conséquences juridiques.

    Variantes :
    * Reprenez le cas ci-dessus en considérant que Jacques a reçu, de son père, un don manuel d’une somme équivalant à 40 000 € en 1985, somme qu’il employée dès 1986 pour acquérir un appartement (coût global d’acquisition : 80 000 €), aujourd’hui estimé à environ 200 000 €.
    * Vos conclusions seraient-elles différentes si le de cujus avait légué un appartement à chacun de ses fils et, en outre, le portefeuille de valeurs mobilières en indivision entre chacun d’eux ?
    * Vos conclusions seraient-elles différentes si le testament instituait pour légataires :
    - les deux enfants du testateur ainsi que les deux petits-enfants de celui-ci (petits-enfants issus du troisième enfant, non institué, du testateur) ?
    - ou encore les trois frères du testateur ? "

    je vous remercie infiniment pour votre conseil.

    A. Toussaint

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